Se connecter
Se connecter
Mot de passe oublié ?
ou
Créer un compte
ou
Se connecter avec Facebook
Notifications
< Retour vers AutoProduction & Business
Agrandir
AutoProduction & Business
Forums thématiques
AutoProduction & Business
Actu 65 65
Articles 37 37
Médias 477 477
Tutoriels Tutos 5 5
Forums 5 076 5,1k

Sujet Association discomobile illegal

  • 81 réponses
  • 27 participants
  • 26 611 vues
  • 27 followers
1 Association discomobile illegal
En navigant sur le net j ai trouve ça

Citation :
Permettez-moi d'attirer votre attention sur les nombreuses publicités que certaines personnes mettent en ligne sur ce forum du mariage afin de capter votre attention.

Ils vous font croire qu'ils sont professionnels, soyez vigilents quand à leurs déclarations!!!
L'intermittence du Spectacle ou le régime associatif* ne permet ABSOLUMENT PAS d'EXERCER l'activté de DISCOMOBILE et de DISC JOCKEY ANIMATEUR.

Nombreux viennent sur ce forum pour promotionner leurs services alors qu'ils ne sont ABSOLUMENT PAS DECLARES, vous avez à faire à des travailleurs dissimulés qui ne s'acquittent d'aucune charge, ni taxes, ni impôt et avec lesquels vous n'aurez aucune GARANTIE JURIDIQUE en cas de litige.

Certes leurs tarifs sont bas, mais AVEZ VOUS PENSES AUX NORMES DE SECURITE ELECTRIQUE, NORMES ANTI-FEU...
VOUS AIMEZ VOS AMIS, VOS INVITES ALORS ASSUREZ LEUR UNE SECURITE OPTIMALE!!! et faîtes confiance à de vrais professionnels et non à des personnes peu scrupuleuses qui ne respectent pas le CODE DU TRAVAIL.

L'activité de DJ animateur de soirée est un véritable métier, c'est une activité purement commerçante et non ARTISTIQUE ni ASSOCIATIVE comme certains DJ le prétendent.

Ce metier de DJ animateur de soirée est régie par le code de commerce et le code du travail.

Tout DJ ou animateur de soirée privées tels que les MARIAGES, doit être inscrit dans un centre de formalités des entreprises (C.F.E.) rattaché aux Chambres Consulaires de Métiers ou de Commerce.
Ce qui exercent cette activité en profession libérale sont OBLIGATOIREMENT inscits au CFE des URSSAF (c'est le cas d'un animateur uniquement sans matériel).

je tiens à citer dans son intégralité l'article L121-1 du code de commerce:

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

Vous allez ou vous faites appel à un animateur pour votre soirée de mariage, assurez-vous que ces quelques points soient respectés par votre prestataire afin de prévenir tout risque

D'INFRACTION DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL :

1) Votre animateur doit être inscrit OBLIGATOIREMENT en chambre
consulaire, il doit avoir déclaré son activité, demandez lui son Kbis (-de 3 mois)
ce document OFFICIEL attestera que votre DJ est bien enregistré au Greffe du tribunal
de commerce.

2) il doit posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour,

3) il doit pour votre soirée vous établir en double exemplaires:

- un devis ( à partir de 152euros 45 le devis est OBLIGATOIRE),

- un bon de commande ou un contrat comprenant l'ensemble des clauses inhérentes à
votre prestation (nombre de personnes et repas, horaires d'arrivée et de fin de
soirée, acompte versé ( ATTENTION, l'acompte ne doit pas dépasser 30% de la totalité
de la somme globale de la prestation)etc.

- une facture avec en tête de l'entreprise au moment du règlement (N'OUBLIEZ PAS DE
LA DEMANDER).

4) Sur l'ensemble des documents publicitaires, sur son site Internet et sur tous les documents administratifs de votre prestataire de service doivent clairement apparaître :

- Son nom et sa raison sociale,
- l'adresse de son siège social,
- le N SIRET
- son CODE APE.

Vous êtes de futurs mariés et vous avez recours au travail dissimulé :

ATTENTION les sanctions sont très lourdes :

Sanctions pénales :

A l'encontre de la personne physique LE DJ :

- jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,

- une amende de 45 000 euros (peine doublée en cas de récidive et majorée en cas
d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire),

- rappels des cotisations, impôts, taxes dus avec application de
majorations et pénalités et sans bénéfice des mesures de réduction ou d'exonération
de cotisation.

- interdiction d'exercer l'activité professionnelle,

- confiscation des matériels.

A l'encontre de la personne morale (les organisateurs) :

- Une amende pouvant atteindre 225 000 euros.

vous souhaitez plus d'information retrouvez les textes de lois dans leurs intégralités sur :

www.legifrance.gouv.fr

www.code-du-travail-fr

http://vosdroits.service-public.fr

www.fepases.com


Pascal REGNER
Président fondateur national de la FEPASES


La FEPASES est une fédération professionnelle régie par la loi du 21/03/1884
Elle est déclarée en Préfecture du Gard N W302000658 et au J.O. le 04 avril 2006.



moi perso j ai une assoc pour l animation et je ne pense pas etre dans l inegalite

messieur des discomobile associatif etes-vous aussi dans l illegalité
Afficher le premier post
71
donc c'est bien ce que je disait,
Je conais 3 assosiation qui ont etait montée en discomobile par 6 de mes amis dans differant coin de la france, il n'ont pas de salariées mais il bossent sans toucher de salair et il n'on pas de probleme sa roule.
De toutes façon, je vous retiendrais au courant mais j'ai envoyer un mail a Assosiation.gouv pour des information pour crée mon assosiation disco-mobile on vas voire la réponce et si je me suis embalée au début, c'est pour une phrase qui disait:" un vrais discomobil ne peu faire des presta pas en dessous de 400€" un truc dans le genre or, avec une assurance de 100€ par mois la sacem qu'il faut se déclarer mais rien a payer pour l'animateur (en assosiation tant que la soirée qu'il annime l'entrée n'est pas payant) comme les baptéme comunion mariage) donc je pence que en assosiation, même si la pérsone pence que c'est de la concurance déloyale (alors que c'est prafaitement légal) ne vienne pas dire que la persone qui fait sa en asso est dans l'illegalite.
Enfin si vraiment tu pence que je suis encore hors sujet tu doit te dire que je suis Relou mais je pence avoir compris ce qui etait dans le sujet mais apres l'avoire lus a present 5 fois je me rend compte que parfois sa part un peud ans tous les sens.

Merci quand meme de vouloire m'expliquer et de pas perdre pasience avec moi
72
Oui, tu peux faire ta discomobile sous forme associative ; mais tu n'as pas le droit de te faire payer pour tes animations, sinon, c'est là que ça devient illégal.

tu dois pratiquer ton activité entièrement bénévolement, même si ça te coûte de l'argent.

http://www.cachets-artistes.com/

73
Salut! sa fait un baille que je ne vous avez pas embeter.
Donc je peu, sous assocition faire mes petites soirés en etant déclarer et légalement si je ne me fait pas payer. mais la personne morale qu'est l'association a le droit de faire un facture pour payer les prestation?
dans la mesures ou je ne confond pas le matos de l'association et le mien, les comptes de l'associtation et les miens...
ou même la pérsones morale qu'est l'association n'as pas le droit de demander de l'argent pour les prestation qu'elle (l'association) a effectuer?

Je sait je suis lourd mais Je prefert etre bien au courant.

et juste une petite question comme sa phoenix, d'ou tien tu toutes ses informations?

J'ai essayer comme je vous ai dit l'autre foit d'envoyer un mail sur le site www.assos.gouv mais depuis plus de 2 semaine je n'ai aucune réponce.

Mérci de ta grande passiente envers moi Qui suis je ne me répétrais jamais assez a se sujet tres tres lourd.
Bonne journée ou soirée!
74

Bonjour à tous.

Alors, une association, même "fiscalisé" ne doit pas être en concurence direct avec un secteur professionnel, ou tombe directement sous le coup de la concurence deloyal. Pourquoi il n'y as pas de maçon sous cette forme? c'est quand même dingue!!! on est ou la? Sous pretexte que ces messieux font des petit pain en semaine et on déjà un salaire, on se permet de bouziller literalement la profession?

Je n'ai aucun scrupule à denoncer les asso et autre blackiste

"Ouaip nous on s'éclate on fait sa pas chere, c'est pour le fun"

Mais tout ceux qui fond ce metier aime sa!!!

Que se passera t'il si dans votre secteur, un gars se metais à pratiquer des demi tarif? Ben tu serais au chomage rapidement, tu serais en colere contre ce gars et tu comprendrais certainement mon point de vu!!!!

L'enorme problem aujourd'hui, c'est que a cause de toi, qui pratique 50 ou 100€, les client on completement perdu le repere du marché, et un prix moyen c'est bien 800...

Tu aime tellement ce secteur? Arrete de lui faire autant de mal!!!!!

Sans Maîtrise la puissance n'est rien

75

Et comment peut on justifier moralement la demarche qui detruit le metier????

Sans Maîtrise la puissance n'est rien

76

Citation de : phoenix (was acapela)

Oui, tu peux faire ta discomobile sous forme associative ; mais tu n'as pas le droit de te faire payer pour tes animations, sinon, c'est là que ça devient illégal.

tu dois pratiquer ton activité entièrement bénévolement, même si ça te coûte de l'argent.

 Non, cela s'apparente au travail dissimulé tout simplement. Le benevola s'arrete au por de l'utilité publique.

Sans Maîtrise la puissance n'est rien

77
Citation :
Alors, une association, même "fiscalisé" ne doit pas être en concurence direct avec un secteur professionnel, ou tombe directement sous le coup de la concurence deloyal.


Je ne suis pas d'accord. Le statut juridique ne permet pas d'emblée de constater la concurrence déloyale.
Une asso fiscalisée, qui pratique des tarifs corrects n'est en aucun cas en situation de concurrence déloyale.

Il faut arrêter l'amalgame asso = tarifs-cassés

En France, la concurrence loyale est tout à fait légale, quel que soit le statut juridique de l'entreprise.

Citation :
Non, cela s'apparente au travail dissimulé tout simplement. Le benevola s'arrete au por de l'utilité publique.

Non, cf. le jugement en appel Urssaf/Festival International du Court Métrage : l'association qui gère le festival n'est pas d'Utilité Publique et pourtant le recours au bénévolat est parfaitement légal.

http://www.cachets-artistes.com/

[ Dernière édition du message le 13/07/2011 à 21:57:05 ]

78
Bien dit prosono80 !

à vendre :

- RODEC MX1800

- 2 CDJ 400

- 2 Lyres imove 5s HID

- MAtin SCX 700

Merci

 

 

 

79
Bonsoir,

Je remonte ce sujet pour le moins épineux :-p car j'aurais plusieurs questions à vous demander :)

Nous sommes actuellement une équipe d'une vingtaine de personnes formant une association. Notre association n'a pas pour but d'aller animer des soirées de particuliers ou autres, elle vise uniquement à organiser nos propres soirées que nous organisons nous même de A à Z et de ce fait nous avons également nos propres DJ et notre propre matériel.

L'association est déclaré, mais nous n'avons pas demandé de numéro de siret ni de code APE car nous n'en avons tout simplement pas besoin étant donné que nous ne recevons pas de subventions d'organisme public.

Dans notre cas il n'y a rien d'illégal logiquement non?

tybob.

80
up! ;)

tybob.