Se connecter
Se connecter
Mot de passe oublié ?
ou
Créer un compte
ou
Se connecter avec Facebook
Notifications
< Retour vers AutoProduction & Business
Agrandir
AutoProduction & Business
Forums thématiques
AutoProduction & Business
Actu 72 72
Articles 37 37
Médias 482 482
Tutoriels Tutos 5 5
Forums 5 101 5,1k

Association discomobile illegal

  • 81 réponses
  • 27 participants
  • 26 808 vues
  • 26 followers
Sujet de la discussion Association discomobile illegal
En navigant sur le net j ai trouve ça

Citation :
Permettez-moi d'attirer votre attention sur les nombreuses publicités que certaines personnes mettent en ligne sur ce forum du mariage afin de capter votre attention.

Ils vous font croire qu'ils sont professionnels, soyez vigilents quand à leurs déclarations!!!
L'intermittence du Spectacle ou le régime associatif* ne permet ABSOLUMENT PAS d'EXERCER l'activté de DISCOMOBILE et de DISC JOCKEY ANIMATEUR.

Nombreux viennent sur ce forum pour promotionner leurs services alors qu'ils ne sont ABSOLUMENT PAS DECLARES, vous avez à faire à des travailleurs dissimulés qui ne s'acquittent d'aucune charge, ni taxes, ni impôt et avec lesquels vous n'aurez aucune GARANTIE JURIDIQUE en cas de litige.

Certes leurs tarifs sont bas, mais AVEZ VOUS PENSES AUX NORMES DE SECURITE ELECTRIQUE, NORMES ANTI-FEU...
VOUS AIMEZ VOS AMIS, VOS INVITES ALORS ASSUREZ LEUR UNE SECURITE OPTIMALE!!! et faîtes confiance à de vrais professionnels et non à des personnes peu scrupuleuses qui ne respectent pas le CODE DU TRAVAIL.

L'activité de DJ animateur de soirée est un véritable métier, c'est une activité purement commerçante et non ARTISTIQUE ni ASSOCIATIVE comme certains DJ le prétendent.

Ce metier de DJ animateur de soirée est régie par le code de commerce et le code du travail.

Tout DJ ou animateur de soirée privées tels que les MARIAGES, doit être inscrit dans un centre de formalités des entreprises (C.F.E.) rattaché aux Chambres Consulaires de Métiers ou de Commerce.
Ce qui exercent cette activité en profession libérale sont OBLIGATOIREMENT inscits au CFE des URSSAF (c'est le cas d'un animateur uniquement sans matériel).

je tiens à citer dans son intégralité l'article L121-1 du code de commerce:

"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

Vous allez ou vous faites appel à un animateur pour votre soirée de mariage, assurez-vous que ces quelques points soient respectés par votre prestataire afin de prévenir tout risque

D'INFRACTION DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL :

1) Votre animateur doit être inscrit OBLIGATOIREMENT en chambre
consulaire, il doit avoir déclaré son activité, demandez lui son Kbis (-de 3 mois)
ce document OFFICIEL attestera que votre DJ est bien enregistré au Greffe du tribunal
de commerce.

2) il doit posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour,

3) il doit pour votre soirée vous établir en double exemplaires:

- un devis ( à partir de 152euros 45 le devis est OBLIGATOIRE),

- un bon de commande ou un contrat comprenant l'ensemble des clauses inhérentes à
votre prestation (nombre de personnes et repas, horaires d'arrivée et de fin de
soirée, acompte versé ( ATTENTION, l'acompte ne doit pas dépasser 30% de la totalité
de la somme globale de la prestation)etc.

- une facture avec en tête de l'entreprise au moment du règlement (N'OUBLIEZ PAS DE
LA DEMANDER).

4) Sur l'ensemble des documents publicitaires, sur son site Internet et sur tous les documents administratifs de votre prestataire de service doivent clairement apparaître :

- Son nom et sa raison sociale,
- l'adresse de son siège social,
- le N SIRET
- son CODE APE.

Vous êtes de futurs mariés et vous avez recours au travail dissimulé :

ATTENTION les sanctions sont très lourdes :

Sanctions pénales :

A l'encontre de la personne physique LE DJ :

- jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,

- une amende de 45 000 euros (peine doublée en cas de récidive et majorée en cas
d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire),

- rappels des cotisations, impôts, taxes dus avec application de
majorations et pénalités et sans bénéfice des mesures de réduction ou d'exonération
de cotisation.

- interdiction d'exercer l'activité professionnelle,

- confiscation des matériels.

A l'encontre de la personne morale (les organisateurs) :

- Une amende pouvant atteindre 225 000 euros.

vous souhaitez plus d'information retrouvez les textes de lois dans leurs intégralités sur :

www.legifrance.gouv.fr

www.code-du-travail-fr

http://vosdroits.service-public.fr

www.fepases.com


Pascal REGNER
Président fondateur national de la FEPASES


La FEPASES est une fédération professionnelle régie par la loi du 21/03/1884
Elle est déclarée en Préfecture du Gard N W302000658 et au J.O. le 04 avril 2006.



moi perso j ai une assoc pour l animation et je ne pense pas etre dans l inegalite

messieur des discomobile associatif etes-vous aussi dans l illegalité
Afficher le sujet de la discussion
41
Et lorsque l'on fait un soirée privé ,l'anniv d'un ami dans une salle des fetes, on a pas a etre déclaré ????

si on a le matos pour faire la soirée, et que ca nous fait plaisir de la faire, ya pas de soucis non ?

on a quand meme le droit de mettre de la musique avec ses enceinte dans une soirée privé sans déclaré la sacem, et autre déclaration ????!!!!!
42
Bon ben là, Romano, il faut que tu lises le topic depuis le début ;)

http://www.cachets-artistes.com/

43
Privé c'est privé. Tu as le droit de faire écouter ta musique (bien entendu achetée légalement :clin: ) chez toi à tes amis et ça ne regarde pas la sacem. Si tu es le DJ de la soirée et que tu n'as pas été payé pour ça (on dira qu'il t'a juste offert les boissons pour le service re- :clin: ) pas de problèmes non plus.

Mais attention aux soirées privées organisées dans un lieu habituellement ouvert au public. Si n'importe qui peut rentrer ou pire s'il y a un droit d'entrée et qu'un contrôleur sacem passe, tu l'as dans l'os.

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


44
Revenons sur les statuts alors les intermitant du spectacle qui font des animation se soirée
45
Epebe, il ne faut pas dire de bêtise, n'importe quel contenu audio et visuel ne sont destiné qu'à une utilisation dans le cadre familial (donc privé).

a partir du moment ou tu le diffuse en dehors de ce cadre tu doit t'acquitter de la sacem (bien sur ça tape pas dans les même prix qu'une soirée payante ect, mais quand même
regardé un peu sur le site de la sacem vous aurez toute les infos.

ensuite il faut se dire que pour une soirée privé entre amis dans la salle des fete de ta ville il y as peu de chance qu'un représentant de la sacem passe...il n'y en a pas beaucoup et la plupart du temps il passe car il on un doute, ou une informations de soirée (par exemple si tu demande un débit de boisson provisoire).

poussé a l'extrême prêté une oreillette de ton baladeur a un pote, tu devrai payer la sacem pour diffusion publique ^^

http://www.emakha-live.fr/
http://www.myspace.com/emakha
http://www.facebook.com/EmaKha.live

46
EmaKha, qu'est ce que tu entends par "par exemple si tu demande un débit de boisson provisoire" .

par exemple moi bientôt, je fais une soirée privée en salle des fêtes , on gère tout location de son, light etc.. donc pas de professionnel à déclarer, c'est nous qui allons mixer nous même ( il y aura un dj pro qui mix en club mais il est là en tant que pote ) donc logiquement, je ne dois rien à personne?
47

Citation : Epebe, il ne faut pas dire de bêtise, n'importe quel contenu audio et visuel ne sont destiné qu'à une utilisation dans le cadre familial (donc privé).

a partir du moment ou tu le diffuse en dehors de ce cadre tu doit t'acquitter de la sacem



Une soirée d'anniversaire, où seuls tes amis invités ont le droit de rentrer, est bien une soirée privée. Sinon tu n'aurais pas le droit de passer de la musique chez toi quand un pote est là? Le "privé" va quand même un peu au delà du cadre familial, faut pas pousser.

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


48
Hélas, epebe, EmaKha a raison.
Pour la déclaration et l'acquittement des droits Sacem, ces derniers considèrent seuls les spectacles d'ordre privé sont exonérés de déclaration. Et par "privé", ils entendent "exclusivement dans le cadre de la famille" (donc, pas d'amis !) :(

Citation :
Faut-il payer des droits pour des animations musicales lors d'un mariage, un anniversaire, une fête de famille ?
Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".
En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.



Source : Site de la Sacem

http://www.cachets-artistes.com/

49
Pour précision, c'est a l'organisateur de faire les démarches et régler la sacem. Le DJ ou la disco intervenant est rarement l'organisateur de la soirée...
Mais bon, restons dans le sujet des associations !!!
50

Citation : Hélas, epebe, EmaKha a raison.
Pour la déclaration et l'acquittement des droits Sacem, ces derniers considèrent seuls les spectacles d'ordre privé sont exonérés de déclaration. Et par "privé", ils entendent "exclusivement dans le cadre de la famille" (donc, pas d'amis !)

Aucune loi n'interdit d'avoir 250 amis très proches de la famille - voir ta citation -(sinon facebook est mal :mdr: ) L'interprétation que j'en donne est celle qui m'a été communiquée par mon avocat, qui a travaillé pour la sabam (la sacem belge) donc bon...
En l'occurrence ce serait à la sacem de prouver que les 250 personnes ne sont pas des amis intimes de la famille. S'ils ont été invités en tant que tels, je vois mal comment ils peuvent faire.

Ex-producteur retraité de la musique en 2016