Obligations et cadre légal autoproduction/auto-édition

Citation de : EPE_be

Je voudrais bien lire l'article qui dit cela

https://www.sacem.fr/cms/home/la-sacem/reponses-a-vos-questions/toutes-les-reponses/toutes-les-questions-reponses/createurs-cote-pratique

Quelles sont mes obligations en tant que sociétaire ?

https://www.sacem.fr/files/content/sites/fr/files/mediatheque/sacem/missions/statuts_reglement_general/statuts_reglements_sacem_2014.pdf

1. Devoirs généraux

Article 29

Tout auteur, auteur-réalisateur, compositeur ou éditeur doit signer un acte
d'adhésion aux Statuts de la société.
Par cet acte d'adhésion il s'engage notamment :
1° A se conformer aux Statuts et au Règlement général dont il déclare avoir pris connaissance.
Le respect des Statuts et du Règlement général comporte en particulier à sa charge
l'obligation :
• de ne conclure aucune convention qui dispose au profit de qui que ce soit des droits dont
il a fait apport à la société ;
• de ne convenir avec un collaborateur ou avec un éditeur d'aucun mode de répartition qui
dérogerait aux modes prévus par les Statuts et le Règlement général ;
• de ne concourir directement ou indirectement ni à l'accaparement de programmes, ni à
l'établissement de programmes faux ou inexacts ;
• de certifier sincères et de signer les programmes des oeuvres jouées qu'en sa qualité
éventuelle d'exécutant, d'interprète ou d'organisateur de spectacles, qu'il peut être appelé à
remettre à la société ;
• de ne pas associer aux redevances de droits d'auteur provenant de l'exploitation de
ses oeuvres les établissements tributaires de la société ou d'autres sociétés d'auteurs
- directement ou indirectement (notamment par l'intermédiaire de sociétés d'édition affiliées
et/ou contrôlées par ces établissements) - dans le seul but d'obtenir de ces établissements
qu'ils accordent un traitement préférentiel auxdites oeuvres lorsqu'ils utilisent le répertoire
de la Société.
2° A se soumettre, dans le cadre des Statuts et du Règlement général, aux décisions du
Conseil d'administration.
3° A déclarer sous sa responsabilité au répertoire de la société toutes les oeuvres dont il est
le créateur, l'éditeur ou l'ayant droit tel que prévu à l'article 4 des Statuts et à garantir que
ces oeuvres ne sont entachées, ni de contrefaçon, ni de plagiat, ni d'emprunt illicite.
Lorsqu'il est fait un emprunt quelconque au domaine public par le ou les créateurs d'une
oeuvre, soit littéraire, soit musicale, ce ou ces créateurs sont tenus de le mentionner sur le
bulletin de déclaration de l'oeuvre dont il s'agit.
Chaque Membre est, en outre, tenu de fournir le cas échéant, à la demande de la société,
tous documents prouvant sa qualité de créateur, d'éditeur ou d'ayant droit.
4° A faire connaître au moment de son admission celles de ses oeuvres pour lesquelles il
aurait antérieurement confié à un tiers l'exercice des droits dont il fait apport à la Société.
Il s'engage à faire entrer lesdites oeuvres dans le répertoire de la société dès que possible.
5° D'une façon générale, à ne rien faire ni entreprendre qui puisse nuire aux intérêts
matériels et moraux de la société et de ses Membres.

je ne vois pas de contradiction, la phrase se comprend ainsi :

1) tu quittes la SACEM et ses obligations

2) tu es alors libre

a. de te lier à une autre société d'auteur aussi exigeante en terme d'exclusivité totale,

b. ou te démerder tout seul,

c. ou, enfin, de te lier avec d'autres entités qui accepteraient, elles, de ne pas fonctionner de manière exclusive

Même si ça semble clair et dit expressément, ça reste zarbi, et de fait contestable facilement. Pour être franc j'avais jamais entendu parler de ça auparavant, et le coup de contrat exclusif et à vie, en plus d'être immoral est de toute façon illégal.

Perso, dans des rares cas, il m'est arrivé de donner/vendre des morceaux/samples libres de droits et donc non sacemisés, honnêtement je ne vois aucune raison de ne pas le faire, le contrat me liant avec la sacem sur ce point me paraissant être du délire total.