Sujet Compos non protégées
- 52 réponses
- 18 participants
- 3 323 vues
- 1 follower
Afficher le sujet de la discussion
meme pas...parceque ton avocat t'expliquera que ca ne vaut rien et que ca ne sert a rien de presenter ca
des frais d'avocat pour rien...
Texte issu de la page https://www.snac.fr/faq.htm
Une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à moi-même est-elle suffisante pour protéger mes oeuvres ?
Cette démarche constitue, comme le dépôt auprès du SNAC, un commencement de preuves. Pour qu'il présente un intérêt réel, il est indispensable de l'effectuer dans les conditions de formalisme pouvant empêcher toute contestation sur la nature du dépôt envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le pli recommandé cacheté est donc préférable à la lettre recommandée avec accusé réception (dans ce cas, le cachet de la poste apparaît au verso de la feuille sur laquelle se trouve l'oeuvre).
Voila
wijzz :8)
2053
AFicionado·a
Membre depuis 21 ans
Citation : ca n'a aucune valeur juridique
Tout reste à l'appréciation du juge...wijzz :8)
2053
AFicionado·a
Membre depuis 21 ans
Compos non protégées = 
Anonyme
521410
Citation : Tout reste à l'appréciation du juge...
meme pas...parceque ton avocat t'expliquera que ca ne vaut rien et que ca ne sert a rien de presenter ca
7c
94
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 21 ans
wijzz :8)
2053
AFicionado·a
Membre depuis 21 ans
-->Jeremie:
-->101: oui mais c'est le juge qui tranche. La propriété intellectuelle s'applique à partir du moment où tu crées l'oeuvre. La courrier recommandé est la façon la plus simple et qui est juridiquement recevable d'en prouver la paternité. Tu serais aux States, je comprendrais car tu n'as pas d'autre choix mais en France, la propriété intellectuelle est un texte de loi que le juge se doit de faire respecter, que tu sois en face de majors ou pas. Que le juge te mette une carotte après...
Hors sujet : Click droit dessus et tu auras son adresse dans "propriétés". 
-->101: oui mais c'est le juge qui tranche. La propriété intellectuelle s'applique à partir du moment où tu crées l'oeuvre. La courrier recommandé est la façon la plus simple et qui est juridiquement recevable d'en prouver la paternité. Tu serais aux States, je comprendrais car tu n'as pas d'autre choix mais en France, la propriété intellectuelle est un texte de loi que le juge se doit de faire respecter, que tu sois en face de majors ou pas. Que le juge te mette une carotte après...
Anonyme
521410
Citation : Que le juge te mette une carotte après...
des frais d'avocat pour rien...
katentu
352
Posteur·euse AFfamé·e
Membre depuis 20 ans
Anonyme
521410
Ludovic Foustoul
49
Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 21 ans
Texte issu de la page https://www.snac.fr/faq.htmUne lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à moi-même est-elle suffisante pour protéger mes oeuvres ?
Cette démarche constitue, comme le dépôt auprès du SNAC, un commencement de preuves. Pour qu'il présente un intérêt réel, il est indispensable de l'effectuer dans les conditions de formalisme pouvant empêcher toute contestation sur la nature du dépôt envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le pli recommandé cacheté est donc préférable à la lettre recommandée avec accusé réception (dans ce cas, le cachet de la poste apparaît au verso de la feuille sur laquelle se trouve l'oeuvre).
Voila
Anonyme
521410
- < Liste des sujets
- Charte