réactions au dossier Droit et diffusion

Attribution (critère BY) : cette question consiste à se demander si on exige (ou non) que l’œuvre soit toujours diffusée en attribuant sa paternité à son auteur (obligation de mentionner qui est l’auteur de l’œuvre quand on la diffuse). Cette question n’a que peu d’intérêt pour un auteur français, étant entendu qu’en droit français il ne peut de toute façon pas renoncer à la partie « droit moral » de la paternité de son œuvre et que la loi française exige qu’on respecte cette paternité. On tend donc à considérer que pour un auteur français, le critère BY va de soi puisqu’on ne peut y renoncer jusqu’à son décès.

En quoi un artiste qui a placé ses œuvres sous licences libres et ouvertes ne peut pas faire payer de place de concert ni des albums ?

Cette affirmation est totalement fausse et la réalité des usages montre que bien des artistes peuvent tirer des revenus des ventes de places de concert ou d'albums.

La vente de disques je pense que c'est d'un autre temps perso.

On diffuse sa musique gratuitement pour se faire connaître et ensuite pouvoir jouir de prestations tarifées.

En tout cas dans mon créneau ( musique électronique ) c'est comme ca que ca marche.
J'en connais très peu qui font encore leur beurre avec la vente de disques....

Tu dis que cette attribution est automatique en France. Ce n'est pas le cas. Sans le critère BY, une radio peut par exemple diffuser une œuvre CC sans en citer l'auteur. Avec le BY, l'auteur devra être cité sous peine de violation de la licence.

Il en est de même en photo : sans critère BY, n'importe quoi peut utiliser la photo seul. Avec celui-ci, un diffuseurs de la photo devra impérativement indiquer "photo par XX".

L'article ne dit pas le contraire. Il dit qu'en cas de licence non commerciale, des tiers ne peuvent pas utiliser l’œuvre dans un cadre commercial (par exemple, un DJ ne pourra pas passer le morceau dans une soirée où il est rémunéré ou dont l'entrée est payante). Le créateur, lui, reste dans tous les cas totalement maître de l'utilisation de son œuvre.

Eh bien moi je connais pas mal d'artistes pour qui la vente de disques sur les concerts est une ressource loin d'être négligeable.
Bien, sur, ça veut dire faire beaucoup de concerts pour ça.
Ça n'est d'ailleurs pas incompatible avec une diffusion libre d'une partie de sa musique.

Pour information, cela fait partie du Droit Moral, "inaliénable, perpétuel et incessible"...
Droit de paternité : Droit d'être reconnu comme l'auteur de l’œuvre et d'être correctement cité comme tel.

L'article ne dissocie pas les types de licences. Pour les licences libres, il n'y a pas de soucis à ce qu'un DJ reprenne des œuvres à but commercial. Pour des licences ouvertes, donc avec la mention NC ou ND, cela pose un soucis, sauf s'il a l'accord de l'auteur. Les licences sont toujours soumises à l'accord de l'auteur.

Excellent article. Il n'y a qu'un point avec lequel j'ai un léger désaccord : BY

Citation :

Attribution (critère BY) : cette question consiste à se demander si on exige (ou non) que l’œuvre soit toujours diffusée en attribuant sa paternité à son auteur (obligation de mentionner qui est l’auteur de l’œuvre quand on la diffuse). Cette question n’a que peu d’intérêt pour un auteur français, étant entendu qu’en droit français il ne peut de toute façon pas renoncer à la partie « droit moral » de la paternité de son œuvre et que la loi française exige qu’on respecte cette paternité. On tend donc à considérer que pour un auteur français, le critère BY va de soi puisqu’on ne peut y renoncer jusqu’à son décès.

Tu dis que cette attribution est automatique en France. Ce n'est pas le cas. Sans le critère BY, une radio peut par exemple diffuser une oeuvre CC sans en citer l'auteur. Avec le BY, l'auteur devra être cité sous peine de violation de la licence.

Sans vouloir pinailler à mon tour, il y a une nuance entre l'attribution de la paternité de l’œuvre du point de vue du droit, et l'obligation de la citer pour le diffuseur...

Attribution — Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'Oeuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l'Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Oeuvre.

Voila, les possibilités sont assez grande.. ce qui est bien avec le libre, c'est justement d’être LIBRE !

Citation de Music4space :

Mais il y a une erreur : chaque oeuvre déposée à la Sacem peut être gérée entierement par la Sacem, ou etre gérée sous Creative Commons avec utilisation non commerciale. Le choix se fait après le dépôt, pour chaque oeuvre du catalogue, au detail, et c'est toujours le cas à l'heure ou j'écris ces lignes. En clair, toutes les oeuvres doivent etre deposées à la Sacem, mais c'est ensuite qu'on precise si on veut que telle ou telle oeuvre soit sous licence creative commons

Tu as des sources pour ça ?
Plus précisément, un diffuseur qui diffuse de la musique en Creative Commons de compositeurs affiliés à la SACEM, quelle tête aura sa déclaration SACEM et combien verse-t-il ?

Quand je vais sur mon catalogue SACEM, j'ai la possibilité de choisir les oeuvres que je veux passer en CC, pour utilisation non commerciale. Il faut cliquer sur un bouton, confirmer que c'est bien ton souhait, car il me semble que c'est irréversible, et voilà. Elles restent dans le repertoire SACEM, mais ils ne s'en occupent plus je pense.

Citation de Music4space :

Quand je vais sur mon catalogue SACEM, j'ai la possibilité de choisir les oeuvres que je veux passer en CC, pour utilisation non commerciale. Il faut cliquer sur un bouton, confirmer que c'est bien ton souhait, car il me semble que c'est irréversible, et voilà. Elles restent dans le repertoire SACEM, mais ils ne s'en occupent plus je pense.

Du côté de l'artiste, ça marche bien ; effectivement si tu leur dit que tu ne veux rien toucher sur un morceau, ils ne te versent rien. Le binz est plutôt du côté du diffuseur. C'est peut-être corrigé maintenant, mais en tout cas pendant longtemps, celui qui diffusait de la musique CC d'artistes affiliés SACEM, la SACEM lui réclamait de payer.

Citation :

Sans vouloir pinailler à mon tour, il y a une nuance entre l'attribution de la paternité de l’œuvre du point de vue du droit, et l'obligation de la citer pour le diffuseur...

Tu as raison sur cette nuance.

Cependant, si je prends ce que dis le site CC fr pour "BY" (le gras est de moi).

Citation :

Attribution — Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l’œuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l'Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Œuvre.

J'en conclus que l'indication du critère BY dans une licence CC oblige tout utilisateur de l’œuvre sous ladite licence à créditer (donc citer) le créateur.

Dans la mesure où le droit français spécifie une paternité perpétuelle et irrévocable de l’œuvre, le BY n'est effectivement pas nécessaire puisque déjà couvert par la loi. Concernant une œuvre musicale, choisir d'intégrer ou pas ce critère peut avoir des conséquences sur la diffusion de l’œuvre : une radio qui passe le morceau ou un DJ qui le joue doit légalement citer l'auteur. Je me trompe ?

La question c'est que la loi le demande. Elle est, de fait, et tu le remarques fort justement, peu respectée (et encore avec les flux numériques, il est possible de retrouver les auteurs / compositeurs sur les sites des radios ou les playlistes des DJ, et les radios de Radio France le font systématiquement)

La question c'est que la loi le demande. Elle est, de fait, et tu le remarques fort justement, peu respectée (et encore avec les flux numériques, il est possible de retrouver les auteurs / compositeurs sur les sites des radios ou les playlistes des DJ, et les radios de Radio France le font systématiquement), mais surtout comment et sur quelle base attaquer un diffuseur pour le non respect de cela ? N'est-ce pas se tirer une balle dans le pied pour tout auteur / compositeur que de demander quelque chose qui n'est pas respecté dans la profession ?

Les licences Creative Commons ne sont pas exclues du champ de l'économie musicale, elles y sont et avec tous les défauts du secteur. Leur faire porter le chapeau pour ces dérives est un peu exagéré à mon sens.