Sujet Facturation musique à l'image

Tu as la possibilité de t'inscrire en micro-entrepreneur,... et aucune autre possibilité (sauf si tu es un groupe de musique).

L'association est une TRES mauvaise idée si tu es tout seul. pourquoi donc ajouter des "hommes de paille" dans ton projet alors que ça ne procure absolument aucun avantage par rapport à un micro-entrepreneur? L'association est un contrat entre les associés. Que vas tu donc y mettre dans ce contrat? si c'est juste un moyen de frauder et de ne pas payer des cotisations, tu risque des sanctions.

Si c'est une assoc dont le but est d'aider la facturation, très franchement, ça ne me semble pas clair et plutôt du bricolage pas vraiment raccord avec les lois actuelles et le système fiscal (sauf exonération particulière dont je n'ai jamais entendu parler). si c'est l'assoc qui encaisse, il doivent payer des cotisations et doivent prendre une com. sinon ils font quoi? de la fraude fiscale pour éviter les règles du portage salarial ou du freelancing ???

ce genre de techniques était sans doute le seul moyen dans les années 90/2000.... mais maintenant il y a le statut de micro-entrepreneur. le monde à changé, ce genre de techniques est d'un autre temps.

Une assoc non déclarée n'a aucun droit d'encaisser le moindre centime.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/les-associations/les-differentes-formes-dassociat.html

[edit modo: pub interdite dans forum]

il y a plein de places de marché, avec des taux de com plus ou moins intéressants. Sur une place de marché, il ne faut pas avoir peur de côtoyer d'autres profils qui sont tes concurrents, et d'être sélectionné en fonction de la qualité de son travail...

------> demande à ton client s'il est ok pour passer par une place de marché en attendant que tu ai ton numéro siret si c'est ton cas (fais gaffe à la commission des places de marchés par rapport au prix que tu compte encaisser).




Si tu es préssé, tu peux obtenir un numéro provisoire au moment de la déclaration d'activité à l'ursaaf. Sinon, les alternatives sont les places de marchés ouvertes aux particuliers - il y a des règles de gestion des fonds très précises, des vérifications par le fisc, des responsabilités (il y en a qui ont eu des problèmes en raison de leur manque de sérieux et méconnaissance des lois (vivastreet a été condamné pour proxenetisme récement car ils n'enlevaient les profils de protituées... ça plaisante pas du tout),

L'Etat français veut voir un numéro SIRET (ou un numéro siret provisoire) dès le 1er centime reçu dans ton compte bancaire.

Dans tous les cas l'activité doit être déclarée AVANT que les fonds arrivent dans ta poche. une place de marché permet de facturer sans numéro SIRET, mais il faudra en avoir un pour transférer les fonds sur ton compte bancaire. Quand on déclare, on peut avoir un numéro provisoire (car le numéro définitif prend 3/4 mois minimum à obtenir).


Une chose est clair, aucun organisme, particulier, entreprise, tiers de paiement, place de marché, assoc ou le reste ne peut plus s'affranchir de règles de contrôles très précises, et ce à l'international (lutte contre fraude fiscal, blanchiment d'argent, terrorisme).


Pour les biens (style occaz sur le boncoin, looper sur af, sites de location...)
Un particulier est libre jusqu'à 3000 euros par an environ.Le fisc s'en tape. Au delà, la place de marché doit le déclarer au fisc . Le fisc vérifie que ce n'est pas un professionnel qui se fait passer pour un particulier (fraude à l'IS) . Dans quelques mois/années, ça va passer à 1800 euros par an ... Ils vont faire des listes noires et des listes blanches des place de marchés (dire au public lesquelles sont réglos).
Mais pour les services, il faut un numéro siret quoiqu'il arrive.

0

[ Dernière édition du message le 04/07/2019 à 10:48:03 ]

[ Dernière édition du message le 04/07/2019 à 10:59:04 ]

Hello,

il n'y a pas 50 solutions : tu dépends légalement de l'AGESSA. Voici de quoi te renseigner :

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/auteurs-musique

(tu es "auteur" compositeur et le gars pour qui tu fais les musiques est "diffuseur" )

Citation :

en contactant la maison des artistes (http://www.secu-artistes-auteurs.fr/)

Non, la MDA ne concerne que les graphistes

0

[ Dernière édition du message le 04/07/2019 à 20:38:48 ]

me suis fait avoir par l'en-tête du site ( les agessa et la maison des artistes)... donc maj de la page de mon site

de toute façon, depuis janvier 2019, le dossier doit être déposé à l'URSSAF pour toutes les activités, et c'est eux qui transmettent aux autres organismes si les conditions sont remplies.

0

[ Dernière édition du message le 04/07/2019 à 22:07:31 ]

[ Dernière édition du message le 04/07/2019 à 21:58:57 ]

[ Dernière édition du message le 04/07/2019 à 23:29:21 ]

[ Dernière édition du message le 05/07/2019 à 00:08:27 ]