Le Pub d'AutoProd & Business (Ex - marché du disque c'est la cata!)
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En vrai tu veux dire quoi par 'statut de musicien' ? parceque sauf énorme erreur de ma part le statut d'intermittent n'est pas incompatible avec celui d'auto entrepreneur ?
@ logos ??
t'es sur la ?? 
Par contre la formulation suivante me parait plus juste : "il est interdit à l'association 1901 de redistribuer le bénéfice à ses membres"
C'est pas tout à fait ça...
La lucrativité se définit par plusieurs critères :
1/ la gestion désintéressée ( = les dirigeants ne prennent pas une thune pour leur activité de dirigeant)
2/ l'activité n'est pas concurrentielle vis à vis des entreprises commerciales (donc fiscalisées)
3/ l'asso exerce son activité dans les mêmes conditions qu'une entreprise commerciale (Règle des 4 P : prix, produit, public et publicité)
L'asso 1901 peut donc faire des bénéfices, du moment qu'ils sont réinvestis dans l'asso sous des conditions spécifiques (en général continuer et/ou développer et/ou consolider l'activité première de l'asso).
si l'asso est lucrative, alors, là, elle sera soumise aux impots commerciaux, donc fiscalisée.
Exact ! et pourtant, il y en a un paquet...
En fait, la préfecture (ou la sous-préfecture) intervient uniquement à des fins d'enregistrement d'une nouvelle association ou de ses modifications structurelles.
j'ai surfer un peu ce matin sur le net pour me renseigner sur l'actualité du disque en france 
(" />Anonyme
65640
logos
1503
AFicionado·a
Membre depuis 21 ans
ah génial, Youtou prends la suite , j'avais la flemme de répondre : effectivement, la tolérance n'est pas sur le montant mais sur le mode de fonctionnement , car dans les règles strictes , une assos ne peut faire aucune vente hors adhérents, ce qui est très différent du mode de fonctionnement d'un label , sauf si tous les acheteurs sont adhérents !! Et quand le fisc met le nez là dedans, il voit les choses très différement !!!!
Et , non, je n'aime pas ça , mais je suis charitable . Enfin , par moment ..
Et , non, je n'aime pas ça , mais je suis charitable . Enfin , par moment ..
fjgaston
70
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 20 ans
the bubble
4074
Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 20 ans
sqoqo
7050
Je poste, donc je suis
Membre depuis 17 ans
Anonyme
65640
Citation :
statue de musicien
En vrai tu veux dire quoi par 'statut de musicien' ? parceque sauf énorme erreur de ma part le statut d'intermittent n'est pas incompatible avec celui d'auto entrepreneur ?
Gros Corps Maladroit
2436
AFicionado·a
Membre depuis 15 ans
Citation :
C'est parce que l'on confond la notion de bénéfice et de rémunération.
Une asso n'a pas le droit de faire du bénéfice , mais peut avoir autant de salariées qu'elle veut . Il faut juste faire gaffe à la position des membres du bureau par rapport à la rémunération.
@ logos ??
t'es sur la ?? Par contre la formulation suivante me parait plus juste : "il est interdit à l'association 1901 de redistribuer le bénéfice à ses membres"
[ Dernière édition du message le 16/02/2018 à 11:16:23 ]
the bubble
4074
Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 20 ans
logos
1503
AFicionado·a
Membre depuis 21 ans
ben oui je suis sûr : association loi 1901 à but non lucratif est le nom complet , et " sans but lucratif " ne te permet pas de faire des bénéfs
mais dans la réalité vraie , tu as des tas d'assos qui font du bénéf , et qui fonctionnent alors sous le coup des sociétés : IS, TVA etc ... tout le meonde y trouve son compte .
Ce qu'il ne faut pas , c'est avoir une assos qui fait du commerce , mais qui n'est pas déclarée comme telle aux impôts . A la préfecture , c'est une uatre histoire ....
mais dans la réalité vraie , tu as des tas d'assos qui font du bénéf , et qui fonctionnent alors sous le coup des sociétés : IS, TVA etc ... tout le meonde y trouve son compte .
Ce qu'il ne faut pas , c'est avoir une assos qui fait du commerce , mais qui n'est pas déclarée comme telle aux impôts . A la préfecture , c'est une uatre histoire ....
phoenix (was acapela)
2795
Modérateur·trice thématique
Membre depuis 19 ans
Citation :
ben oui je suis sûr : association loi 1901 à but non lucratif est le nom complet , et " sans but lucratif " ne te permet pas de faire des bénéfs
C'est pas tout à fait ça...
La lucrativité se définit par plusieurs critères :
1/ la gestion désintéressée ( = les dirigeants ne prennent pas une thune pour leur activité de dirigeant)
2/ l'activité n'est pas concurrentielle vis à vis des entreprises commerciales (donc fiscalisées)
3/ l'asso exerce son activité dans les mêmes conditions qu'une entreprise commerciale (Règle des 4 P : prix, produit, public et publicité)
L'asso 1901 peut donc faire des bénéfices, du moment qu'ils sont réinvestis dans l'asso sous des conditions spécifiques (en général continuer et/ou développer et/ou consolider l'activité première de l'asso).
si l'asso est lucrative, alors, là, elle sera soumise aux impots commerciaux, donc fiscalisée.
Citation :
Ce qu'il ne faut pas , c'est avoir une assos qui fait du commerce , mais qui n'est pas déclarée comme
Exact ! et pourtant, il y en a un paquet...
Citation :
A la préfecture , c'est une uatre histoire ....
En fait, la préfecture (ou la sous-préfecture) intervient uniquement à des fins d'enregistrement d'une nouvelle association ou de ses modifications structurelles.
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