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Statut Semi-Pro dans l'annuaire d'Audiofanzine

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Sujet de la discussion Statut Semi-Pro dans l'annuaire d'Audiofanzine   fusion
Bonjour, une remarque sur la nomenclature utilisée sur la page "annuaire" du site.
Il est pris en compte le statut de "semi-pro" dans le choix proposé. Ce vocable n'existe pas en droit, on est soit professionnel soit amateur point barre. Le fait de le proposer peut induire en erreur les artistes qui pensent que ce terme aurait du sens. La confusion déjà bien identifiée depuis des lustres vient du fait que l'on pense être professionnel si l'on accède au régime spécifique de l’intermittence du spectacle, ce qui est une aberration. En effet, le code du travail est clair sur ce point :

Article L7121-3

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Les articles suivant sont aussi important pour le respect des usages.

Merci de faire le nécessaire pour remédier à cette situation et bien que j'ai conscience de la m... que cela peut entrainer.

[ Ce message faisait initialement partie de la discussion "Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)" qui a été fusionnée dans ce sujet le 17/08/16 ]

2    fusion
Citation :
Ce vocable n'existe pas en droit, on est soit professionnel soit amateur point barre.
On s'en fiche un peu, non? Un semi-pro pourrait être par exemple quelqu'un dont la musique n'est pas l'activité professionnelle principale, mais qui en tire quelques revenus. :noidea:

[ Ce message faisait initialement partie de la discussion "Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)" qui a été fusionnée dans ce sujet le 17/08/16 ]

3    fusion
[...]quelqu'un dont la musique n'est pas l'activité professionnelle principale, mais qui en tire quelques revenus.[...]

Ben non, une activité accessoire ou qui n'est pas la principale n’empêche pas qu'elle soit professionnelle. Ne parle-t-on pas d'intermittence du spectacle? Ce n'est pas uniquement réservée à une élite particulière, c'est une activité par nature discontinue avec laquelle il faut aussi pouvoir tirer des moyens d'existence de n'importe quelle façon, comme avec un autre boulot tout aussi professionnel. Le sujet est plus grave qu'il n'y parait. Prenons un exemple, si un salarié de la poste joue par ailleurs au sein d'un groupe ou d'un orchestre, il ne va pas demander à ne pas recevoir de salaire alors que les autres membres en ont un... S'ils travaillent tous à la poste (ou ailleurs) ce sera la même chose. Ou alors on se permet de mépriser ce métier (c'en est un !) sous divers prétextes. C'est une question d'égalité de droit, il ne peut y avoir des statuts différents selon les cas.

[ Ce message faisait initialement partie de la discussion "Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)" qui a été fusionnée dans ce sujet le 17/08/16 ]

4    fusion
Salut,

Et donc…. tu vous nous amener où ? :?!: Je ne comprends pas le fond de ta réflexion et ce qui la motive.
Amateur / pro / semi-pro, pour ce qui est des classifications d'un musicien, ça permet simplement de cerner plus facilement si le mec en vit à plein temps, s'il est pianiste du dimanche, ou si en plus de son job alimentaire régulier, il fait X date avec son ou ses groupes. C'est tout.

Citation :
C'est une question d'égalité de droit, il ne peut y avoir des statuts différents selon les cas.

Le fait de cocher telle ou telle case sur AF ne lui procure pas d'abattement fiscal supplémentaire. :mdr: J'ai l'impression que tu te prends la tête ce quelquechose qui n'a pas lieu d'être.

[ Ce message faisait initialement partie de la discussion "Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)" qui a été fusionnée dans ce sujet le 17/08/16 ]

5    fusion
Citation :
Ben non, une activité accessoire ou qui n'est pas la principale n’empêche pas qu'elle soit professionnelle. Ne parle-t-on pas d'intermittence du spectacle?
Et?
Je pense que la mention "semi-pro" n'est là que pour donner une indication, tout comme "Pro" indique que c'est l'unique ou principale activité. Ça donne une idée de la personne à qui on a à faire...

Citation :
Le fait de cocher telle ou telle case sur AF ne lui procure pas d'abattement fiscal supplémentaire. :mdr: J'ai l'impression que tu te prends la tête ce quelquechose qui n'a pas lieu d'être.

+1

[ Ce message faisait initialement partie de la discussion "Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)" qui a été fusionnée dans ce sujet le 17/08/16 ]

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Message de modération :

3 posts viennent d’être importés dans cette discussion depuis le sujet "Signaler un Abus sur une annonce".

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Avertissement: ce message peut contenir des arachides.

7
"Pro" c'est quand c'est ton métier (intermittent ou autre). "Semi-pro', c'est ton métier mais tu n'est pas très bon. Tu te coltines les terrasses de café en jouant des reprises. "Amateur", tu joues seulement quand ton emploi du temps de le permet, le plus souvent payé au black.
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Semi pro, ça existe en fait dans le droit français, d'une certaine manière, par le biais de l'auto-entrepreneuriat, qui donne un statut légal à une activité d'appoint. (cette activité peut tout autant être totalement exclusive bien entendu).

[ Dernière édition du message le 17/08/2016 à 16:20:24 ]

9
Citation :
"Pro" c'est quand c'est ton métier (intermittent ou autre). "Semi-pro', c'est ton métier mais tu n'est pas très bon. Tu te coltines les terrasses de café en jouant des reprises. "Amateur", tu joues seulement quand ton emploi du temps de le permet, le plus souvent payé au black.


ça j'adore :D
mais dans le cas d'un non-pro ayant un très bon niveau, on fait comment ? :D
ou si le pro est mauvais ? (ça arrive...)
et si le semi-pro est payé au black ???

rahhhhhhh, quel sac de noeuds :)
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[...]Semi pro, ça existe en fait dans le droit français, d'une certaine manière, par le biais de l'auto-entrepreneuriat[...]
Un autoentrepreneur c'est un professionnel donc acte. Par ailleurs il n'est pas possible d'exercer la profession de musicien sous ce statut, au mieux comme travailleur indépendant inscrit au RCS. Voir à ce sujet la Circulaire du 28 janvier 2010 relative à la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l’auto-entrepreneur sur le site du ministère de la culture. Et sinon, c'est où la référence dans le droit français pour le semi-pro?

[...] "Semi-pro', c'est ton métier mais tu n'est pas très bon. Tu te coltines les terrasses de café en jouant des reprises.[...]
Merci pour eux ils apprécieront, mais jouer sur les terrasses ou dans les cafés relève aussi du métier, un salaire s'impose (code du travail). de toute façon ce n'est pas la qualité du travail qui est en cause ici, comme le souligne AFicionado, il y a de mauvais professionnels comme de très bons amateurs. On ne peut pas jour à ce point sur les mots, d'ailleurs une polémique est actuellement en cour au sujet de la pratique en amateur, les syndicats d'artistes interprètes sont vent debout sur les dispositions de la récente loi LCAP dont un article encadre la pratique amateur et permet tous les abus (voir cette page sur le site du SFA)


[...]"Amateur", tu joues seulement quand ton emploi du temps de le permet,[...]
La définition exacte est : celui qui tire une rémunération d'existence d'une autre activité...

[...]le plus souvent payé au black.[...]
Ce qui en plus d'être illégal est susceptible d'être requalifié en contrat de travail. Les amateurs n'ont pas à être payés par définition, sauf si le spectacle est fait dans un cadre lucratif, même sans billetterie, juste en vendant des frites ou des boissons.

[...]Ça donne une idée de la personne à qui on a à faire[...]
Il y a déjà un menu déroulant pour donner cette appréciation.

Y-a-t-il réellement des professionnels ici? Prendre ce sujet à la légère relève plus du mépris pour la profession qu'autre chose, de plus le secteur étant déjà très fortement sujet à de nombreuses dérives sur le droit du travail, il est très contrôlé à l'instar du bâtiment et de la restauration. Je persiste à demander une révision de la nomenclature, ne serait-ce que pour ne pas induire en erreur les jeune professionnels justement.

[ Dernière édition du message le 17/08/2016 à 16:51:41 ]