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Auto-entreprise, auto-entrepreneur

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Sujet de la discussion Auto-entreprise, auto-entrepreneur
Ce nouveau régime « auto-entreprise » entrera en application le 01 janvier 2009. Pour ceux qui n’en ont pas entendu parler, ce sera une forme très souple et très simple (pour une fois !) d’entreprise individuelle pour Mr et Mme Toulemonde, s’appliquant à des domaines d’activités vastes : par exemples vente d’objets sur e-bay, brocantes etc… Le statut d’auto-entrepreneur ne semble pas a priori s’opposer à l’exercice d’une activité artistique (les décrets d’application restent à paraître).
Je me demande si comme moi des musiciens y réfléchissent dans le domaine de l’autoproduction ? Je me dis que ça pourrait être pas mal pour promouvoir ma p’tite musique et vendre mes p’tits CDs etc… (je fais ma musique principalement seul).
Je me demande aussi les avantages / inconvénients par rapport aux structures juridiques simples telles que assoc, et aussi l’articulation par rapport à l’intermittence ? What do you think, fellows ?
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Bonsoir,
c'est précisément cette citation qui soulève le doute.

Citation : Sont exclues du régime fiscal de la microentreprise (...) la production littéraire scientifique ou artistique


Les intermittents ne sont pas forcément en train de faire de la production artistique, par exemple tous les non-artites, comme les techniciens.
Rien ne les empêche, à priori, de facturer en AE des prestations sonorisation ou éclairage.

Ensuite, en jouant avec les virgules, on peut aussi considérer que :

"Sont exclues du régime fiscal de la microentreprise (...) la production littéraire scientifique ou artistique"

n'est pas égal à :
"Sont exclues du régime fiscal de la microentreprise (...) la production littéraire, scientifique, ou artistique"

Dans le premier cas, on peut considérer que sont exclues de l'AE les activités de production littéraire, sur des oeuvres de type scientifique (ouvrages thématiques) ou sur des oeuvres artistiques (romans, poésie)

Dans le deuxième, seront exclues : la production littéraire, la production scientifique ( :8O: ), la production artistique.
Et là, reste à définir ce qui est entendu par "production artistique". Est-ce la fabrication d'oeuvres artistiques (composition de morceaux de musique habituellement rémunérés notamment par l'Agessa) ? ou la diffusion ?

C'est la raison pour laquelle ce topic existe : les choses ne sont pas aussi tranchées que cela, et c'est ce que la plupart des participants à ce topic ont soulevé.

http://www.cachets-artistes.com/

22
Pour le coup de "production litteraire scientifique ou artistique" qui voudrait dire "ceux qui ecrivent uniquement dans le domaine de la science ou de l'art", ca parait vraiment tire par les cheveux. D'ailleurs, d'autres sites mettent une virgule dans cette phrase pour la rendre moins ambigue.

Ensuite, l'artiste qui s'auto-emploie serait effectivement un producteur de spectacle vivant en meme temps qu'artiste: sinon qui le serait? L'employeur d'un artiste est un producteur de spectacle; si l'artiste s'auto-emploi il est son propre producteur. Il devrait probablement avoir une licence d'entrepreneur et dans ce cas cumuler le regime d'intermittence serait probablement impensable.
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Citation : D'ailleurs, d'autres sites mettent une virgule dans cette phrase pour la rendre moins ambigue.


C'est le texte original, tel que publié au JO qui fait foi, alors ensuite des Les virgules peuvent être ajoutées, ou enlevées sur des sites peuvent retranscrire, et rajouter des virgules. Le hic, c'est que ça peut modifier le contenu du texte de loi à l'arrivée. Et les contenus des sites internet ne font pas force de loi, puisque la faute de frappe existe et l'auteur de la faute ne peut même pas être poursuivi (errare humanum est).

toujours est-il que la question du cumul intermittence + AE semble bien être possible pour les professions techniques. En ce qui concerne les professions artistiques... ben le doute subsiste.
Je te propose d'aller lire le topic sur l'AE dans le sous-forum "Autoproduction et business" (le lien est sur la page précédente de ce topic) puisque la question a déjà été abordée là-bas (la définition de la "production artistique" dans cette phrase).

Citation : L'employeur d'un artiste est un producteur de spectacle; si l'artiste s'auto-emploi il est son propre producteur. Il devrait probablement avoir une licence d'entrepreneur et dans ce cas cumuler le regime d'intermittence serait probablement impensable.


Pas forcément. Dans le cas d'organisateurs qui emploient directement les artistes (via le Guso par exemple), il n'y a pas de producteur. Et c'est l'organisateur, en tant que tel, qui devra être titulaire de la licence, et encore, au bout de 6 représentations.

http://www.cachets-artistes.com/

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Je crois qu'un peu de bon sens permet de comprendre le sens de "production litterataire scientifique ou artistique". Pourquoi interdirait-on le statut d'auto-entrepreneur a celui qui ecrit dans le domaine des sciences, et pas celui qui ecrit en politique ou des fictions?

Si le bon sens ne suffit pas, il suffit de rechercher "production litterataire scientifique ou artistique" sur n'importe quel moteur de recherche pour s'apercevoir que cette expression est utilisee a plein d'endroit, en dehors du contexte du statut d'auto-entrepreneur, souvent avec les virgules, et toujours dans le sens de "production litteraire, production scientifique ou production artistique". Allez, juste un exemple, qui provient d'un site web qui pour une fois fait office de loi:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=11C62FBAD4E4DB54D9AA04F81982ED00.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006307222&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090314

Citation :
Dans le cas d'organisateurs qui emploient directement les artistes (via le Guso par exemple), il n'y a pas de producteur. Et c'est l'organisateur, en tant que tel, qui devra être titulaire de la licence, et encore, au bout de 6 représentations.



Ce qui revient a dire qu'avec le statut d'entrepreneur, on pourrait s'auto-produire 6 fois par an. Effectivement, ca pourrait etre le cas. Mais ca fait un peu court pour un professionnel.

A mon avis, aucun des metiers ouvrant droit au regime de l'intermittence sont praticable sous le statut d'auto-entrepreneur. Le contraire serait tout simplement un virage a 180 degre par rapport a toutes les mesures prises depuis bientot 10 ans et par rapport a la politique du gouvernement actuel. Je suis pas oracle et j'ai pas plus de preuves a mettre sur la table, mais perso je ne conseillerais a personne de se lancer dans l'aventure.
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Je ne comprends pas cette phrase :

Citation : Pourquoi interdirait-on le statut d'auto-entrepreneur a celui qui ecrit dans le domaine des sciences, et pas celui qui ecrit en politique ou des fictions?


La politique, c'est une science (voir les frontons des universités "sciences politiques" ) et les fictions, c'est de l'artistique. ;)

Au passage, j'ai une autre version :
"Sont exclues du régime fiscal de la microentreprise (...) la production littéraire, scientifique ou artistique"
sont exclues de l'AE, donc, la production littéraire, la production scientifique (ça me fait bizarre, ces deux mots accolés, d'ailleurs), et la production artistique. :mdr:

http://www.cachets-artistes.com/

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Il faudrait aussi lire la phrase jusqu'au bout! ;)

Ne pas exercer une activité exclue.
la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années
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Bonjour,
Je viens de lire le sujet.
Bon, étant intermittent artiste (musicien), ce régime d'autoentrepreneur m'interesse, mais pas pour mon activité de musicien en prestation qui passe par le guso ou fiches de salaires de productions. Ce que je souhaite faire, c'est pouvoir utiliser ce régime pour facturer ce qui n'est pas du spectacle vivant : faire des arrangements, du relevé ou de la copie de partitions, du maquettage, etc....

Donc, retour à la question de départ : peut-on cumuler intermittence (artiste ou technicien) et autoentreprise.
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Citation : Donc, retour à la question de départ : peut-on cumuler intermittence (artiste ou technicien) et autoentreprise.



Ma réponse à moi : OUI.

L'autoentreprise = microentreprise = regime fiscale.
Il s'agit donc d'un regime fiscale, une sorte d'arrangement fiscale, permettant à un particulier, quel qu'il soit, de factuer des prestations legalement.

Ce qui est fondamentalement different d'une Entreprise EURL, SARL qui sont des entitées à part entière, differents donc de la personne qui l'a crée.

Lorsque l'on crée une EURL, on devient gérant d'entreprise et de fait, on n'a pas le droit à l'intermittence ( on a droit à rien en fait)mais cela n'empêche pas de toucher des cachets.

Si on est gérant d'une SARL avec 49% max des part on a droit à l'intermittence, au dessus on retombe dans le cas de l'EURL.
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J'ai un début de nouvelles...

tazzrecord disait :

Citation : L'autoentreprise = microentreprise = regime fiscale.
Il s'agit donc d'un regime fiscale, une sorte d'arrangement fiscale, permettant à un particulier, quel qu'il soit, de factuer des prestations legalement.

Ce qui est fondamentalement different d'une Entreprise EURL, SARL qui sont des entitées à part entière, differents donc de la personne qui l'a crée.



En effet. Dans le cadre de l'AE, on est dans la création d'"une entreprise individuelle".

Les dispositions de l'assurance chômage sont parues hier au Journal Officiel, et j'ai fait un tour rapide. RAS sur le régime intermittent annexes VIII et X mais sur la Convention d'Assurance Chômage, le bénéfice des allocations chômage est toujours possible pour les demandeurs d'emploi créant une entreprise, y compris individuelle.

Il n'y a pas de grand changement, et, pour faire une synthèse :

- être demandeur d'emploi et créateur d'entreprise est tout à fait possible dans la mesure où cette création constitue un acte positif de recherche d'emploi. L'AE rentre dans le système, comme toute autre entreprise, c'est seulement un nouveau régime fiscal, comme le précisait tazzrecord.
Il est donc considéré qu'il faille d'abord être indemnisé par les Assedic pour ensuite créer son AE. Il est possible que le fait d'être sous AE ne permette par contre pas de bénéficier ensuite des allocations chômage. C'est un point qui reste en suspens.

- les aides à la création d'entreprise offertes par le Pôle Emploi existent toujours, mais attention, en cas d'intermittence, il ne faut pas les utiliser. En effet, deux possibilités :

a) versement des allocations chômage sous forme de capital. Cela implique une désinscription de la liste des demandeurs d'emploi. Donc plus d'intermittence possible. Question : est-ce les dispositifs ACCRE et maintenant NACRE mènent à la désinscription ?

b) maintien des allocations chômage. Il faut rester inscrit et avoir une rémunération de dirigeant inférieure à 70% de sa rémunération antérieure.
Et les revenus de l'activité AE mène à un décalage d'indemnisation Assedic selon la formule suivante :
(Etant donné que ses revenus non salariés ne seront connus que la seconde année d'activité, la rémunération prise en compte par les Assedic correspondra à l'assiette forfaitaire utilisée par les caisses sociales pour le calcul des cotisations des deux premières années d'activité, soit pour 2009, environ 6 801euros la 1ère année d'activité et 10 202 euros la 2ème année)


(Base forfaitaire sécurité sociale / 12) / salaire journalier de référence = jours non indemnisés.

L'année suivante, il faut justifier des revenus perçus pour régularisation. A priori (la question reste posée) est-ce qu'en cas de revenus moindres effectivement gagnés, le P.Emploi verse un complément d'allocations ?

Autre point :
Le cumul allocations chômage et revenus d'AE est possible dans la limite des droits restant dus au créateur et dans la limite de 15 mois. Sauf pour les personnes âgées de 50 ans et plus, pour qui la limite de 15 mois ne s'applique pas.

Je lis bien "dans la limite des droits restants dus". Donc, nouvelle question : est-ce qu'un intermittent qui reconstitue des nouveaux droits repart à zéro et peut donc cumuler Assedic + AE certes moins de 15 mois (les allocs intermittent ne durent pas autant) mais... à nouveau ?

donc, sur cette première analyse, à chaud, il semble que d'un point de vue Assedic/Pôle Emploi, le cumul intermittence et AE soit possible, sous réserve que les questions que j'ai posées aient des réponses qui ne flinguent pas le cumul.
Ensuite, reste la question des activités exclues de l'exercice de l'AE. Là, c'est une autre histoire...

http://www.cachets-artistes.com/

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Bonjour à tous,

Voici une réponse des assedics "ou pole emploi" concernant le cumul des Intermittent/AE et les indemnisations :

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

nous avons procédé à l'examen de votre demande et vous communiquons les informations suivantes :
Vous sollicitez mes services pour obtenir une réponse précise concernant les conséquences sur le versement de vos allocations d'une reprise d'activité sous le statut d'auto entrepreneur. Vous bénéficiez du statut d'intermittent du spectacle et vos paiements sont subordonnés au nombre dh'eures de travail que vous déclarez lors de votre actualisation mensuelle.

Or, dans le cas d'une reprise d'activité d'auto entrepreneur, le nombre d'heures d'activité est déterminé en fonction de la rémunération que vous aurez obtenue. Lors de l'exercice d'une activté non salariée vous ne pouvez pas fournir de justificatif chaque fin de mois mentionnant les revenus exacts que vous a procuré cette activité.

En conséquence, je vous informe que votre indemnisation sera calculée en fonction d'une rémunération théorique, calculée selon un barème fofaitaire similaire à celui fixé par l'URSSAF dans le cadre d'une création d'entreprise.
Ce barème est à l'heure actuelle de 566.75 euros mensuels pour la 1 ère année d'activité et de 850.17 euros pour la 2 ème année. Ce montant est ensuite divisé par le SMIC horaire pour obtenir un nombre d'heures de travail qui sert à calculer un nombre de jours non indenisables.

Exemple pour une activité démarrée en 2009 :
- 566.75/8.71 = 65.06 heures / 10 * 1.30 = 8.45 jours non indemnisables
- arrondi au nombre entier inférieur soit 8 jours

Lorsque vous obtiendrez des services des impôts un justificatif précisant le montant exact des revenus tirés de cette activité vous le transmettrez à votre Pôle Emploi qui se chargera de la régularisation de vos paiements.

Si vous optez pour le statut d'auto entrepreneur, vous retournerez le justificatif officiel mentionnant la date de début d'activité à votre Pôle Emploi afin que votre dossier soit à jour.

Voilà.