2 cachets par jours

Hello pas besoin j'ai enfin eu ma réponse et confirmation de pôle emploi . Dans l'annexe 6 ( celle des bals et mariage ). L'article 4.3.1 c'est bien marqué que c'est légal .

Article 4.3

En vigueur étendu
Droit individuel à rémunération pour répétition


Afin de rendre effective la rémunération des répétitions des artistes-interprètes des formations orchestrales, il est créé un droit individuel à rémunération pour répétition, cumulable et transférable. Ce droit se traduit par le paiement d'un cachet minimal de répétition, dû au salarié toutes les 10 soirées dansantes ou bals.
Ce droit est opposable dès lors que les répétitions ne sont pas directement organisées par l'employeur des artistes-interprètes. Dans tous les autres cas, ce sont les dispositions de la présente convention collective relatives aux répétitions qui s'appliquent (art. 4.1 et 4.2 de la présente annexe).
Pour concrétiser ce droit à rémunération des répétitions, en plus du versement des cotisations sociales afférentes aux cachets versés par l'employeur, le règlement au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) sera augmenté d'un forfait pour rémunérer ce droit individuel. Ce forfait, qui correspond au 10e du salaire chargé pour répétition, augmenté d'un montant de fonctionnement du fonds mutualisé, sera de 6,7 % du cachet minimal de base de la présente annexe.
Les salaires, après règlement via le GUSO des cotisations sociales, augmentés des frais de fonctionnement, sont versés au fonds mutualisé.
Le groupe Audiens est désigné comme opérateur du fonds mutualisé.
Les cachets de répétition sont versés deux fois par an par le fonds mutualisé. Audiens établit les bulletins de salaire et effectue les paiements au nom des divers employeurs-organisateurs des prestations donnant droit aux cachets de répétition.
La mise en œuvre de ce dispositif fera l'objet de la négociation d'une annexe à la présente convention collective avec l'opérateur du fonds mutualisé. Cette négociation devra avoir lieu entre la signature de la convention et son extension.

Citation de Orchestre ONS :

Hello pas besoin j'ai enfin eu ma réponse et confirmation de pôle emploi . Dans l'annexe 6 ( celle des bals et mariage ). L'article 4.3.1 c'est bien marqué que c'est légal .

Annexe VI (de la CCN Spectacle vivant privé) je suppose.

voici l'article 4.3 (il n'y a pas de 1er point)

Citation :

Article 4.3

En vigueur étendu
Droit individuel à rémunération pour répétition


Afin de rendre effective la rémunération des répétitions des artistes-interprètes des formations orchestrales, il est créé un droit individuel à rémunération pour répétition, cumulable et transférable. Ce droit se traduit par le paiement d'un cachet minimal de répétition, dû au salarié toutes les 10 soirées dansantes ou bals.
Ce droit est opposable dès lors que les répétitions ne sont pas directement organisées par l'employeur des artistes-interprètes. Dans tous les autres cas, ce sont les dispositions de la présente convention collective relatives aux répétitions qui s'appliquent (art. 4.1 et 4.2 de la présente annexe).
Pour concrétiser ce droit à rémunération des répétitions, en plus du versement des cotisations sociales afférentes aux cachets versés par l'employeur, le règlement au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) sera augmenté d'un forfait pour rémunérer ce droit individuel. Ce forfait, qui correspond au 10e du salaire chargé pour répétition, augmenté d'un montant de fonctionnement du fonds mutualisé, sera de 6,7 % du cachet minimal de base de la présente annexe.
Les salaires, après règlement via le GUSO des cotisations sociales, augmentés des frais de fonctionnement, sont versés au fonds mutualisé.
Le groupe Audiens est désigné comme opérateur du fonds mutualisé.
Les cachets de répétition sont versés deux fois par an par le fonds mutualisé. Audiens établit les bulletins de salaire et effectue les paiements au nom des divers employeurs-organisateurs des prestations donnant droit aux cachets de répétition.
La mise en œuvre de ce dispositif fera l'objet de la négociation d'une annexe à la présente convention collective avec l'opérateur du fonds mutualisé. Cette négociation devra avoir lieu entre la signature de la convention et son extension.

Rien à voir avec les cachets de représentation qu'on double à son bon vouloir. Ca commence à sentir le troll, cette affaire.

Et sinon, ben Paulette (p'tit nom de Paule), elle est partie. Maintenant, celle à épouser s'appelle France (pas Gall, mais Travail )

Annexe VI (de la CCN Spectacle vivant privé) je suppose.

voici l'article 4.3 (il n'y a pas de 1er point)

Citation :

Article 4.3

En vigueur étendu
Droit individuel à rémunération pour répétition


Afin de rendre effective la rémunération des répétitions des artistes-interprètes des formations orchestrales, il est créé un droit individuel à rémunération pour répétition, cumulable et transférable. Ce droit se traduit par le paiement d'un cachet minimal de répétition, dû au salarié toutes les 10 soirées dansantes ou bals.
Ce droit est opposable dès lors que les répétitions ne sont pas directement organisées par l'employeur des artistes-interprètes. Dans tous les autres cas, ce sont les dispositions de la présente convention collective relatives aux répétitions qui s'appliquent (art. 4.1 et 4.2 de la présente annexe).
Pour concrétiser ce droit à rémunération des répétitions, en plus du versement des cotisations sociales afférentes aux cachets versés par l'employeur, le règlement au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) sera augmenté d'un forfait pour rémunérer ce droit individuel. Ce forfait, qui correspond au 10e du salaire chargé pour répétition, augmenté d'un montant de fonctionnement du fonds mutualisé, sera de 6,7 % du cachet minimal de base de la présente annexe.
Les salaires, après règlement via le GUSO des cotisations sociales, augmentés des frais de fonctionnement, sont versés au fonds mutualisé.
Le groupe Audiens est désigné comme opérateur du fonds mutualisé.
Les cachets de répétition sont versés deux fois par an par le fonds mutualisé. Audiens établit les bulletins de salaire et effectue les paiements au nom des divers employeurs-organisateurs des prestations donnant droit aux cachets de répétition.
La mise en œuvre de ce dispositif fera l'objet de la négociation d'une annexe à la présente convention collective avec l'opérateur du fonds mutualisé. Cette négociation devra avoir lieu entre la signature de la convention et son extension.

Rien à voir avec les cachets de représentation qu'on double à son bon vouloir. Ca commence à sentir le troll, cette affaire.

Et sinon, ben Paulette (p'tit nom de Paule), elle est partie. Maintenant, celle à épouser s'appelle France (pas Gall, mais Travail )

Annexe VI (de la CCN Spectacle vivant privé) je suppose.

voici l'article 4.3 (il n'y a pas de 1er point)

Citation :

Article 4.3

En vigueur étendu
Droit individuel à rémunération pour répétition


Afin de rendre effective la rémunération des répétitions des artistes-interprètes des formations orchestrales, il est créé un droit individuel à rémunération pour répétition, cumulable et transférable. Ce droit se traduit par le paiement d'un cachet minimal de répétition, dû au salarié toutes les 10 soirées dansantes ou bals.
Ce droit est opposable dès lors que les répétitions ne sont pas directement organisées par l'employeur des artistes-interprètes. Dans tous les autres cas, ce sont les dispositions de la présente convention collective relatives aux répétitions qui s'appliquent (art. 4.1 et 4.2 de la présente annexe).
Pour concrétiser ce droit à rémunération des répétitions, en plus du versement des cotisations sociales afférentes aux cachets versés par l'employeur, le règlement au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) sera augmenté d'un forfait pour rémunérer ce droit individuel. Ce forfait, qui correspond au 10e du salaire chargé pour répétition, augmenté d'un montant de fonctionnement du fonds mutualisé, sera de 6,7 % du cachet minimal de base de la présente annexe.
Les salaires, après règlement via le GUSO des cotisations sociales, augmentés des frais de fonctionnement, sont versés au fonds mutualisé.
Le groupe Audiens est désigné comme opérateur du fonds mutualisé.
Les cachets de répétition sont versés deux fois par an par le fonds mutualisé. Audiens établit les bulletins de salaire et effectue les paiements au nom des divers employeurs-organisateurs des prestations donnant droit aux cachets de répétition.
La mise en œuvre de ce dispositif fera l'objet de la négociation d'une annexe à la présente convention collective avec l'opérateur du fonds mutualisé. Cette négociation devra avoir lieu entre la signature de la convention et son extension.

Rien à voir avec les cachets de représentation qu'on double à son bon vouloir. Ca commence à sentir le troll, cette affaire.

Et sinon, ben Paulette (p'tit nom de Paule), elle est partie. Maintenant, celle à épouser s'appelle France (pas Gall, mais Travail )

En plus au niveau horaire il arrive même souvent qu'on joue plus de 12h parfois 13 ou 14h ....donc je vais pas déclarer 1 cachet pour 13 ou 14h de jeux .

Article 3.3
Rémunérations des prestations effectuées au-delà du service de 4 heures
Elles sont déclenchées au-delà d'un quart d'heure : le tarif horaire est égal au quart du cachet de base majoré de 50 % (exemple pour un artiste musicien : 135 : 4 = 33,75 + 50 % = 50,62 €).