Sujet Arnaque à la scene bastille
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Euh .... j'ais pas tout compris, mais il aurait pas oublier de modifier le titre
Enfin c'ke j'en dis hein
Si un patron de bar ne vous signe aucun contrat écrit et qu'il décide ensuite de ne pas vous payer, vous pouvez tout de m^m vous retourner contre lui puisqu'un accord, m^m verbal, est un contrat.
Ainsi, si vous deviez aller devant un tribunal pour justifier de votre bon droit, c'est à l'mployeur présumé de prouver que vous mentez.
Difficile pour lui s'il a fait plusieurs centaines d'entrées qui sont donc autant de témoins potentiels de votre concert, et donc de votre embauche.
Le patron, m^m s'il n'est qu'entrepreneur occasionnel du spectacle (jusqu'à trois manifestations annuelles) est quasiment toujours considéré d'avance comme employeur non déclaré.
C'est ce qu'on appel la protection du travailleur qui donne d'avance raison à ce dernier, quitte à faire machine arrière en cas de preuve du contraire.
AF's Modos Anti-Waza
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ventrebleu
1531
AFicionado·a
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Chouby
3303
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Anonyme
22808
Chouby
3303
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... mouaip t as raison Dutch. Pas facile.... Neanmoins, l affirmation dans ce thread me parait douteuse; en particulier si les musiciens sont des amateurs et donc non enregistre comme pro et/ou intermitent... 
le modero a bien fait de censurer en tout cas... POur une fois qu il y en a un qui fait a peu pres bien son boulot ...gnarf, gnarf, gnarf
(humour inside)
le modero a bien fait de censurer en tout cas... POur une fois qu il y en a un qui fait a peu pres bien son boulot ...gnarf, gnarf, gnarf
(humour inside)karmasonik
2862
Squatteur·euse d’AF
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Citation : POur une fois qu il y en a un qui fait a peu pres bien son boulot
Euh .... j'ais pas tout compris, mais il aurait pas oublier de modifier le titre
Enfin c'ke j'en dis hein
Pixel Mort
2672
Squatteur·euse d’AF
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Attendez, là, je comprends pas.
Un gars post pour dénoncer les pratiques douteuses de certains et avertir les autres pour qu'ils se méfient et Af peu être attaqué pour diffamation?
Bah alors vous pouvez virrer tout les avis qui disent que tel ou tel matos est naze parceque si les fabricants tombent dessus vous êtes morts!
C'est quoi ce bordel!
Je veux qu'on m'explique!
Ah ça m'énerve ça.
Un gars post pour dénoncer les pratiques douteuses de certains et avertir les autres pour qu'ils se méfient et Af peu être attaqué pour diffamation?
Bah alors vous pouvez virrer tout les avis qui disent que tel ou tel matos est naze parceque si les fabricants tombent dessus vous êtes morts!
C'est quoi ce bordel!
Je veux qu'on m'explique!
Ah ça m'énerve ça.
Non, rien.
Anonyme
521410
Ça s'appelle la liberté d'expression,
t'as le droit de dire du bien mais pas du mal, c'est pas bien de dire du mal
je me moque du principe en général bien sure, pas la modération sur le forum
t'as le droit de dire du bien mais pas du mal, c'est pas bien de dire du mal
je me moque du principe en général bien sure, pas la modération sur le forum
Spawn-X
21509
Vie après AF ?
Membre depuis 19 ans
Bon, on va remettre les choses à leur juste place si vous le voulez bien ;)
Tu ne vèxe personne mais il se trouve que j'ai autour de moi des spécialistes du droit du travail (ma femme pour ne citer qu'elle ;) ) et que ces personnes sont plus particulièrement intéressés par le contrat d'artistes de spectacle vivant et ce notement dans le cadre des actvité d'un syndicat de musiciens dont je tairais le nom (ou l'accronyme ;) ) pour ne choquer personne.
Un contrat EST un contrat et en France il est STRICTEMENT INTERDIT de payer les gens au pourcentage pour la simple et bonne raison qu'il est interdit de faire travailler qq'un sous le SMIC. Or, l'artiste interprète (puisque c'est de l'interprète qu'il s'agit) est un travailleur comme les autres et mérite à ce titrele m^m traitement que n'importe quel autre travailleur slarié. En revanche, si l'employeur occasionnel désire donner une prime au pourcentage sur ses recettes, il en a parfaitement le droit à la seule condition que ce soit bien une prime, donc, en supplément du salaire minimum établie sur contrat et qui ne peut donc pas être inférieur au SMIC. C'est compliqué à expliquer dans des termes clairs et accessibles du lecteur lambda, mais je peux t'assurer que c'est une pratique répréhensible en France.
Or, si un musicien est "engagé" par un patron de bar (ou autre lieu de concert), ce patron devient dès lors un employeur et le musicien devient de fait un salarié. Si le patron ne déclare pas son musicien (URSSAF), il se rend alors coupable de dissimulation d'emploi (Article L120-3 et L324-10 du code du travail).
Donc, si emploi il y a, salaire aussi. Salaire répondant alors au critère énoncés par le Décret n° 93-884 du 5 juillet 1993.
Un musicien, qu'il soit de niveau amateur ou professionnel (j'exclus de fait le terme Semi-pro car c'est une débilité) est forcément rémunérable dès lors qu'il joue dans un cadre public à but lucratif (oeuvre caritative exceptées).
Désolé si je semble radoter et si je m'étend sur le sujet, mais si m^m les musiciens entre eux commence à réfuter ce genre de choses, on va droit dans le mur.
Ca, faudrait que tu le dise à certains de mes grand potes AFiens ;)
Non, et pour deux raisons.
La première, c'est que le mot scène ne comportait pas de majuscule dans le titre et peu donc être considéré comme un nom commun ne se rapportant pas nécessairement à un lieu privé commercial, et la seconde, c'est que mes pouvoir de modos ne me le permettent pas. Il me faudrait pour ca demander la modif auprès du webmaster. Ca n'en vallait pas la peine. ;)
Tu as tout compris.
Une accusation (puisque c'est bien ce dont il s'agit) sans preuve est considérée par les tribunaux comme une difamation.
Il faut être très prudent sur nos propos.
Le pire, c'est qu'en plus, c'est AF qui paierait les pots cassé car la loi dit aussi que ce sont les administrateurs du site qui sont responsable de leur contenu. L'auteur n'est absolument pas inquiété. Le pire, c'est que légalement, AF ne peut m^m pas se retourner vers l'AFiens auteur de la difamation...
C'est ca le droit libertés informatique individuel.
C'est totalment différent.
La difamation ne porte pas sur la qualité critiquée d'un produit donné. En revanche, si le propos vise directement l'intégrité d'une personne (physique ou morale) c'est une autre affaire, or, c'est bien le cas ici.
[quote]La frontière est parfois mince, mais le droit d'expression public est lui aussi régit par des lois.
AF's Modos Anti-Waza
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Citation : Je savais pas que c etait illegal en France - je permets d elever quelques doutes d ailleurs; sans vexer personne, hein ?
Tu ne vèxe personne mais il se trouve que j'ai autour de moi des spécialistes du droit du travail (ma femme pour ne citer qu'elle ;) ) et que ces personnes sont plus particulièrement intéressés par le contrat d'artistes de spectacle vivant et ce notement dans le cadre des actvité d'un syndicat de musiciens dont je tairais le nom (ou l'accronyme ;) ) pour ne choquer personne.
Un contrat EST un contrat et en France il est STRICTEMENT INTERDIT de payer les gens au pourcentage pour la simple et bonne raison qu'il est interdit de faire travailler qq'un sous le SMIC. Or, l'artiste interprète (puisque c'est de l'interprète qu'il s'agit) est un travailleur comme les autres et mérite à ce titrele m^m traitement que n'importe quel autre travailleur slarié. En revanche, si l'employeur occasionnel désire donner une prime au pourcentage sur ses recettes, il en a parfaitement le droit à la seule condition que ce soit bien une prime, donc, en supplément du salaire minimum établie sur contrat et qui ne peut donc pas être inférieur au SMIC. C'est compliqué à expliquer dans des termes clairs et accessibles du lecteur lambda, mais je peux t'assurer que c'est une pratique répréhensible en France.
Citation : Il y as un moyen de verifier : https://www.legifrance.gouv.fr/
Mais c' est pas facile à trouver à mon avis .....
Citation : Neanmoins, l affirmation dans ce thread me parait douteuse; en particulier si les musiciens sont des amateurs et donc non enregistre comme pro et/ou intermitent...
En France, tout travailleur quelqu'il soit est nécessairement déclaré auprès de l'URSSAF, donc de fait considéré comme un professionnel. Que ce musicien ait le statut (qui n'en est pas un) d'intermitent du spectacle ou non ne change rien à la situation législative.Or, si un musicien est "engagé" par un patron de bar (ou autre lieu de concert), ce patron devient dès lors un employeur et le musicien devient de fait un salarié. Si le patron ne déclare pas son musicien (URSSAF), il se rend alors coupable de dissimulation d'emploi (Article L120-3 et L324-10 du code du travail).
Donc, si emploi il y a, salaire aussi. Salaire répondant alors au critère énoncés par le Décret n° 93-884 du 5 juillet 1993.
Un musicien, qu'il soit de niveau amateur ou professionnel (j'exclus de fait le terme Semi-pro car c'est une débilité) est forcément rémunérable dès lors qu'il joue dans un cadre public à but lucratif (oeuvre caritative exceptées).
Désolé si je semble radoter et si je m'étend sur le sujet, mais si m^m les musiciens entre eux commence à réfuter ce genre de choses, on va droit dans le mur.
Citation : le modero a bien fait de censurer en tout cas... POur une fois qu il y en a un qui fait a peu pres bien son boulot ...gnarf, gnarf, gnarf (humour inside)
Ca, faudrait que tu le dise à certains de mes grand potes AFiens ;)
Citation : Euh .... j'ais pas tout compris, mais il aurait pas oublier de modifier le titre
Non, et pour deux raisons.
La première, c'est que le mot scène ne comportait pas de majuscule dans le titre et peu donc être considéré comme un nom commun ne se rapportant pas nécessairement à un lieu privé commercial, et la seconde, c'est que mes pouvoir de modos ne me le permettent pas. Il me faudrait pour ca demander la modif auprès du webmaster. Ca n'en vallait pas la peine. ;)
Citation : Attendez, là, je comprends pas.
Un gars post pour dénoncer les pratiques douteuses de certains et avertir les autres pour qu'ils se méfient et Af peu être attaqué pour diffamation?
Tu as tout compris.
Une accusation (puisque c'est bien ce dont il s'agit) sans preuve est considérée par les tribunaux comme une difamation.
Il faut être très prudent sur nos propos.
Le pire, c'est qu'en plus, c'est AF qui paierait les pots cassé car la loi dit aussi que ce sont les administrateurs du site qui sont responsable de leur contenu. L'auteur n'est absolument pas inquiété. Le pire, c'est que légalement, AF ne peut m^m pas se retourner vers l'AFiens auteur de la difamation...
C'est ca le droit libertés informatique individuel.
Citation : Bah alors vous pouvez virrer tout les avis qui disent que tel ou tel matos est naze parceque si les fabricants tombent dessus vous êtes morts!
C'est totalment différent.
La difamation ne porte pas sur la qualité critiquée d'un produit donné. En revanche, si le propos vise directement l'intégrité d'une personne (physique ou morale) c'est une autre affaire, or, c'est bien le cas ici.
[quote]La frontière est parfois mince, mais le droit d'expression public est lui aussi régit par des lois.
AF's Modos Anti-Waza
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21509
Vie après AF ?
Membre depuis 19 ans
Citation : Or, si un musicien est "engagé" par un patron de bar (ou autre lieu de concert), ce patron devient dès lors un employeur et le musicien devient de fait un salarié.
Je précise que les guillemets sont là pour appuyer le fait que certains employeur ne fasse aucun contrat écris à leur musiciens ce qui n'a aucune incidence sur l'existance réelle de ce contrat.Si un patron de bar ne vous signe aucun contrat écrit et qu'il décide ensuite de ne pas vous payer, vous pouvez tout de m^m vous retourner contre lui puisqu'un accord, m^m verbal, est un contrat.
Ainsi, si vous deviez aller devant un tribunal pour justifier de votre bon droit, c'est à l'mployeur présumé de prouver que vous mentez.
Difficile pour lui s'il a fait plusieurs centaines d'entrées qui sont donc autant de témoins potentiels de votre concert, et donc de votre embauche.
Le patron, m^m s'il n'est qu'entrepreneur occasionnel du spectacle (jusqu'à trois manifestations annuelles) est quasiment toujours considéré d'avance comme employeur non déclaré.
C'est ce qu'on appel la protection du travailleur qui donne d'avance raison à ce dernier, quitte à faire machine arrière en cas de preuve du contraire.
AF's Modos Anti-Waza
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Chouby
3303
Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 21 ans
Bon, bon... ben merci pour ces quelques renseignements ... qui perso me sont inutiles, puisque je bose en Espagne mais bon ... .... thanks.
T facon, si faut ajouter la securite du travail + securite locale etc, etc, y aurait plus beaucoup de salle pour jouer....
...Par exemple, Our ceux qui connaissent le London a Barcelona, on peut constater que le jour ou il arrivera un pepin, les morts se compteront par dixaine. Pour cette raison, nous refusons de jouer dans ce local.
.... thanks.T facon, si faut ajouter la securite du travail + securite locale etc, etc, y aurait plus beaucoup de salle pour jouer....
...Par exemple, Our ceux qui connaissent le London a Barcelona, on peut constater que le jour ou il arrivera un pepin, les morts se compteront par dixaine. Pour cette raison, nous refusons de jouer dans ce local.
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