Sujet Sonoriser cabinet médical 3 pieces

Citation :

Pour ce qui est de la SACEM, il y a eu jusrisprudence dessus tout recemment au cabinet d'un dentiste (arrêt en date du 15 mars 2012, Società Consortile Fonografici (SCF) c/ Marco Del Corso (affaire C-135/10)..
"la Cour a jugé qu’un dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans
son cabinet, au bénéfice de ses clients qui en jouissent indépendamment de leur volonté, ne
réalise pas une «communication au public». Il s’ensuit que l’exigence pour qu’une
rémunération équitable soit versée par l’utilisateur, à savoir que ce dernier réalise une
«communication au public» au sens de cette disposition, n’est pas remplie dans une telle
situation.
Dans ces conditions, la notion de «communication au public» doit être interprétée en ce sens
qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire dans le
cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit
indépendamment de sa volonté. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la
perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes."

Il y a quand même une différence entre un professionnel qui diffuserait de la musique dans l'exclusivité de son cabinet et entre un autre qui sonorise la quasi totalité du cabinet via une installation ou sonorisation qu'on peut qualifier de professionnelle. Ce n'est plus un simple poste de radio ou une simple chaine hifi. Il ne faut pas prendre la Sacem et les juges pour des cons, parce que je ne parierai pas dans la validité de la jurisprudence citée dans ce cas bien précis.

Ce n'est pas le problème que ce soit un night club ou pas, les inspecteurs de la Sacem ne sont pas spécialement réputés avoir beaucoup de tolérance et d'humour. C’est un peu comme un inspecteur des impôts, il applique les règles qu'on lui a dit d'appliquer, et il n'ira pas réfléchir plus loin. C'est pour toi que je dis cela, qu'on ait raison ou tord, un procès n'est jamais agréable, et encore moins si on le perd.

Citation :

bon ok... ce sur ce je ne sais pas plus que cet arret, et ce sera de toute facon pour diffuser de radio en streaming. A pres si le fait d'avoir une install en public adress fait qu'on me considere comme un night club... on verra.

Pourtant la position de la Sacem est on ne peut plus claire. Extrait d'une doc de la Sacem:

Citation :

"Tout lieu public (bar, salon de coiffure, magasin, hypermarché, etc.) qui diffuse de la musique - ils sont plus de 300.000 en France- doit obtenir l'autorisation des auteurs et payer des droits à la Sacem, et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé (poste de radio, télévision, lecteur de disque ou de K7, musique par satellite, etc.). La musique n'étant pas indispensable à l'activité de l'établissement, les droits sont forfaitaires et les tarifs sont déterminés avec les groupements professionnels des secteurs d'activité concernés."

Site officiel du gouvernement:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F3094.xhtml

Citation :

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, notamment une peine d'amende de 300.000 €.