Réglementation pour jouer dans la rue

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Bref c'est comme la Marie-Jeanne en Belgique quoi, officiellement interdit mais toléré tant que ça ne trouble pas l'ordre public

En fait, dans notre système juridique, ce qui n'est pas interdit est autorisé. La puissance publique dispose de plusieurs degrés dans son intervention : De l'interdiction pure à la réglementation ('aménagement simple ou complexe de l'exercice d'un droit)...

En revanche, la "tolérance" n'est pas une notion juridique et N'EXISTE PAS !

La tolérance est une notion subjective qui préfigure l'arbitraire, puisqu'elle dépend de la personne qui tolère ou pas, soit tout le contraire du Droit...

Alors pour en revenir à notre sujet, si une personne joue dans la rue sans occasionner de trouble à l'ordre public, il a LE DROIT DE LE FAIRE... (je n'évoque pas ici les problèmes liés aux droits de diffusion publique d'une oeuvre...)

Cela fait partie de ses libertés publiques !

Le 21 juin est une autorisation (aménagement) de jouer dans la rue des oeuvres des autres en public sans s'acquitter des droits intellectuels qui y sont normalement attachés...

Tu parles de la confiscation de l'instrument comme étant du Pénal obligatoirement alors que tel n'est pas le cas.

La confiscation d'objet sans scellé et saisie du Parquet est tout à fait possible, ne serait-ce que par exemple lors de la mise en fourrière des véhicules gênant la circulation ; ou bien confiscation des voitures de propriétaires en état d'ébriété.

Ensuite, que le système de caution d'existe pas en France, ok, mais la restitution contre paiement de l'amende, si (cf. toujours, la fourrière ;)  )

Citation de : phoenix (was acapela)

Tu parles de la confiscation de l'instrument comme étant du Pénal obligatoirement alors que tel n'est pas le cas.

La confiscation d'objet sans scellé et saisie du Parquet est tout à fait possible, ne serait-ce que par exemple lors de la mise en fourrière des véhicules gênant la circulation ; ou bien confiscation des voitures de propriétaires en état d'ébriété.

 

Ensuite, que le système de caution d'existe pas en France, ok, mais la restitution contre paiement de l'amende, si (cf. toujours, la fourrière ;)  )

Le placement en fourrière d'un véhicule en stationnement génant ou dangereux n'est pas une confiscation mais une action visant à faire cesser l'infraction : La fourrière devient dès lors le gardien de la chose et le paiement des frais de fourrière ne correspond pas à une caution mais aux frais du gardien de la chose !

La restitution ne se fait pas contre paiement de l'amende mais contre paiement de ses frais puisqu'une obligation à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation née dès la prise en charge du véhicule par la force publique ou un délégataire : la contrepartie de la garde = un prix !

Concernant le véhicule d'un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, il ne s'agit pas non plus d'une confiscation mais d'une immobilisation sur la voie publique, décision administrative prévue par le code de la route et prise par un agent ou un officier de police judiciaire. La levée de cette mesure est de la compétence exclusive de l'officier de police judiciaire après qu'il ait constaté que l'infraction a cessée. Si le conducteur récupère la voiture avant cette levée, cela constitue l'infraction de rupture d'immobilisation, punie d'une contravention de 135 euros...

Je le répète, Lorsqu'il y a saisie d'un bien, même une voiture, il n'y a pas de restitution possible car le bien passe sous main de justice par mise sous scellé. (Et le bris de scellé est également une infraction !)

C'est le juge du fond qui, lors de la phase de jugement, décidera si le bien est confisqué ou restitué à son propriétaire (qui devra également s'acquitter des droits de garde de son bien avant d'en récupérer la jouissance, sur le fondement du mécanisme cité plus haut... Et ça peut coûter très cher puisque la grade peut durer des années...

Voilà phoenix (was acapela) pour le système français (et non américain)