Numero d'objet Assedic : ce qui nous attend.

Citation : > > Chers adhérents,
> >
> > Vous êtes nombreux à vous inquiéter de la mise en place du numéro
> > d’objet par l’UNEDIC, prévu pour le 1er avril 2008, d’autant qu’une
> > rumeur circule actuellement à ce sujet.
> >
> > Concernant les détails pratiques de mise en oeuvre de ce numéro
> > d’objet, je vous renvoie sur la fiche pratique éditée sur
> > http://ressources.petiteagora.net/content/view/400/202/ , qui reste
> > exacte, même si elle a été un point de départ aux rumeurs.
> >
> > Notre conseiller technique, Pierre Raoul, a suivi différentes
> > réunions de la FESAC (Fédération des syndicats des entreprises du
> > spectacle vivant de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma) à ce
> > sujet. Voici une synthèse des informations recueillies :
> >
> > Le principe du numéro d’objet est une proposition de l’ensemble de la
> > profession, notamment les employeurs du spectacle vivant et de
> > l’audiovisuel, pour répondre à la demande pressante du Ministère du
> > travail et de celui de la culture, formulée dans le rapport Guillot
> > II, de “clarifier les situations légitimes de recours aux contrats à
> > durée déterminée d’usage; et d’augmenter notablement la durée moyenne
> > des contrats et du temps de travail effectif et déclaré de chaque
> > intermittent”.
> >
> > La mise en place de ce numéro ne modifie en aucun cas les règles
> > d’accès aux régimes sociaux propres aux intermittents du spectacle
> > (ASSEDIC, Congés Spectacles, URSSAF, FNAS, etc...), qui demeurent
> > celles que vous connaissez. Il s’agit d’un numéro de “contrôle” du
> > rattachement d’une AEM à une réelle production de spectacle,
> > permettant d’éviter des pratiques d’édition d’AEM frauduleuses, sans
> > aucune réalité de spectacle derrière.
> >
> > L'écran de demande de numéro sera disponible sur le site de l'Unedic
> > à partir du 1er avril pour une période de tests de 3 mois. Les
> > pénalités pour absence de numéro sur une AEM ne seront applicables
> > qu'à partir de la fin de cette période de test soit le 1er juillet
> > 2008. L’UNEDIC a déjà signalé un retard dans l’application de ces
> > pénalités d’au moins trois mois (donc pas avant le 1er septembre
> > 2008). Les pénalités ne concernent que les AEM et sont dues uniquement
> > par l'employeur. L'absence de numéro sur une AEM ne peut pénaliser le
> > salarié, l'AEM doit être considérée comme valide et ne pas être
> > rejetée ni retardée dans son traitement.
> >
> > Les contrôles de l’UNEDIC porteront uniquement sur la présence d’un
> > numéro d’objet sur une AEM et non sur le contenu du projet artistique
> > lui-même. Chaque nouvelle activité (nouvelle production, nouveau
> > spectacle) justifie la demande d’un nouveau numéro d’objet. En cas de
> > reprise d’un spectacle déjà donné, nous vous suggérons de demander un
> > nouveau numéro d’objet dans la mesure où cette reprise peut comporter
> > un élément nouveau modifiant la production (changement de
> > distribution, d’interprétation, etc...). En revanche, pour une
> > tournée, un seul numéro d’objet devrait suffire, mais il reste
> > possible d’en demander plusieurs en fonction des contrats qui ont été
> > signés avec les artistes (programmes différents pendant la tournée par
> > exemple).
> >
> > La rumeur qui circule quant à la validité du numéro d’objet à partir
> > de 28 représentations seulement est démentie par le billet “mise à
> > jour du 9 février 2008 : complément d’information” du lien internet
> > cité ci-dessus. Ce démenti comporte cependant encore une erreur : le
> > numéro d’objet ne viendra pas renforcer le contrôle de l’obligation
> > pour les employeurs relevant de la CCNEAC (convention collective des
> > entreprises artistiques et culturelle, dite “SYNDEAC”) de rémunérer 4
> > semaines de travail pour toute nouvelle production.
> > A ce sujet, nous tenons à vous préciser quelques éléments :
> > 1 la CCNEAC en vigueur actuellement indique bien dans son annexe
> > Artistes Interprètes (Titre 1 - Article 3) : "Les artistes engagés au
> > cachet percevront pendant les répétitions un salaire correspondant à 4
> > heures du SMIC par service de 4 heures non fractionnable. Quel que
> > soit le nombre des représentations, il sera garanti à l'artiste un
> > minimum de 4 semaines de répétitions et le salaire prévu pour la
> > période de répétitions ne pourra, en tout état de cause, être
> > inférieur au SMIC mensuel pour 169 heures."
> > 2 mais cette obligation ne correspond plus à la réalité de nos
> > métiers artistiques. C'est pourquoi, dans le cadre de la renégociation
> > en cours de la CCNEAC, cette clause est rediscutée afin de tenir
> > compte des pratiques réelles (dans la mesure où elles sont considérées
> > comme justifiées tant par les salariés que par les employeurs). En
> > particulier les travaux des groupes de travail sur les métiers de
> > musiciens et de chanteurs ne mentionnent plus du tout cette
> > obligation.
> >
> > Nous vous tiendrons informés de tout nouveau développement sur le
> > sujet et restons à votre disposition pour en discuter.