Numero d'objet Assedic : ce qui nous attend.

Citation : comme c'est expliqué ci dessous le N° d'objet risque même d'être reporté en
septembre ! à lire :


Ci dessous des nouvelles fraiches du N° d'ojet :

Lettre mensuelle n°18 du SYNAVI - Janvier 2008


Lyon, le 31 janvier 2008,

Chère adhérentes, Cher adhérents,

Vous trouverez ci-dessous des informations administratives dont nous tenions à vous faire part.
Elles concernent, notamment, le numéro d'objet. Vous êtes nombreux, en effet, à nous interroger sur la nouvelle case "numéro d'objet" apparue sur les Attestations d'Employeurs Mensuelles ("AEM") que vous envoyez aux Assédics pour la déclaration de vos salariés intermittents.
Voici les dernières informations reçues par le SYNAVI à ce sujet.

NUMERO D'OBJET

Contexte
Le dernier protocole en vigueur, relatif aux Annexes 8 et 10 de l'Assurance chômage (techniciens et artistes du spectacle) prévoit, au point 5 de son article 1, que :
« Un numéro d'objet est attribué à toute nouvelle activité (nouvelle
production, nouveau spectacle.), relevant des annexes 8 et 10, préalablement à son démarrage.
Ce numéro sera porté par l'employeur sur les contrats de travail ou les bulletins de paye des artistes et techniciens concernés par cette activité ».

Objectif du numéro d'objet
Le numéro d'objet a pour rôle d'aider les Assédics à établir des liens entre une activité spécifique d'une structure et les emplois associés à cette activité.
A l'origine, il devait permettre de suivre tous les emplois liés à un spectacle, tant au niveau de sa production que de sa diffusion. Tel quel, il a été impossible à mettre en oeuvre par l'Unédic. En conséquence, il y aura un numéro d'objet spécifique à chaque employeur.
Pour les compagnies, le numéro d'objet aura pour rôle d'aider les Assédics à établir des liens entre la création d'un spectacle, ou le projet de la compagnie, et tous les emplois associés.

Qui est concerné
Tout employeur (professionnel ou non) va devoir solliciter auprès du CNCS un « numéro d'objet » préalablement à l'embauche d'un salarié intermittent au titre d'une nouvelle production, Ce numéro devra être utilisé par l'employeur pour toutes les interventions d'intermittents du spectacle contribuant au même objet. Il devra être reporté sur les AEM (Attestation d'Employeur Mensuelle) et sur les bulletins de salaire.
Le numéro d'objet a vocation à s'appliquer à l'ensemble des structures (personnes morales ou physiques) qui emploient un intermittent du spectacle, y compris via le GUSO. (Mais du fait des problèmes pratiques posés par ce feuillet unique, l'application du numéro d'objet au GUSO
est reporté à une phase ultérieure - date inconnue à ce jour).


Composition du n° d'objet
Le numéro d'objet sera composé de 12 caractères :
2 caractères pour l'année (en cours),
1 caractère correspondant à la convention collective (1 à 9 pour le spectacle, 0 pour le Guso, A pour les hors champ), 1 caractère pour le type de spectacle (type de spectacle découlant de
la convention collective choisie)
6 caractères composant un numéro séquentiel
et les 2 derniers caractères qui correspondent à une clé de contrôle.

Dans une première phase de mise en route, la rubrique « type de spectacle » ne sera pas utilisée. La zone correspondante comportera systématiquement la lettre Z.

Le numéro d'objet est en discussion entre l'UNEDIC et la FESAC(fédération d'employeurs du cinéma et du spectacle vivant, dont le SYNAVI ne fait pas partie). En temps qu'adhérent à la convention collective CCNEAC dite "Syndéac", le SYNAVI a pu participer indirectement à sa définition et a valorisé la notion de "projet artistique", plus proche de la réalité de nos structures, où un projet de création ne se compose pas des seules répétitions et représentations du spectacle.
Ne pouvant discuter directement avec l'UNEDIC - où aucun représentant du spectacle vivant n'est présent -, nous espérons qu'ils retiendront les remarques du SYNAVI.

Mise en place
Selon les dernières informations écrites reçues par le SYNAVI (en décembre dernier), la mise en place du numéro d'objet serait prévue au 1er avril 2008.
L'UNEDIC informerait les employeurs en février du détail de la procédure.
Une période transitoire serait prévue jusqu'au 30 juin 2008, durant laquelle l'employeur recevra des messages d'alerte en cas d'embauche d'intermittents pour une nouvelle production sans mention du numéro d'objet, mais sans application d'indemnité.
A compter du 1er juillet 2008, des sanctions financières seraient appliquées aux employeurs ne respectant pas la procédure (7,5 € par salarié, par mois avec un plafond mensuel de 750 €).
Les informations concernant les dates d'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure (1er avril et 1er juillet 2008) doivent toutefois être considérées avec prudence : en effet, une réunion doit avoir lieu à l'UNEDIC le 1er février et il est possible que l'entrée en vigueur du dispositif soit reportée à septembre. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons plus d'informations.


Eléments pratiques
En ce qui concerne le(s) projet(s) de la compagnie, celui-ci ou ceux-ci devront avoir chacun un nom fixe et définitif pour toute la durée de leur exécution.
Nous ne sommes pas encore en mesure de savoir si un numéro d'objet pourra être utilisé pendant plusieurs années; il est possible que la procédure impose d'avoir un nom de projet séquencé par année civile. Le SYNAVI va rester vigilant sur ce point qui ne tient pas compte de la
réalité du travail de nos structures.

Exemple, pour le choix du nom du projet :
Si vous réalisez un spectacle sur un texte d'auteur et que par ailleurs vous menez des actions autour de l'écriture de cet auteur : le nom du projet ne pourra pas être le nom du spectacle, car trop restrictif. Il faudra choisir un nom qui permettra d'inclure le spectacle et les
actions liées.

Dans tous les cas, notez que le non-respect de la procédure par l'employeur n'aura aucune incidence sur les droits des salariés, même lorsque le numéro d'objet sera devenu obligatoire pour l'employeur.


ARTISTE INTERVENANT

Par ailleurs, comme suite à l'interpellation de la Ministre de la Culture par le SYNAVI (cf. son courrier du 1er octobre, en ligne sur notre site), une réunion récente a eu lieu avec la DMDTS (Direction de la Musique, de la Danse, du Théâtre et du Spectacle vivant) sur le problème de l'artiste-intervenant : la non-prise en compte, dans le régime de l'intermittence, par certaines Assédics, des heures de travail déclarées par les artistes dans le cadre d'ateliers de sensibilisation artistique. La DMDTS est en discussion avec l'UNEDIC à ce sujet.
Le SYNAVI demande à tout artiste qui se serait vu refusé le renouvellement de ses droits par une Assédic sur ce motif d'en faire part au syndicat, avec le détail de sa situation.


Cordialement,


pour le SYNAVI

Citation : Mise à jour du 09 février 2008 : Complément d'information

Une rumeur court sur la nécéssité de déclarer 28 services de répétitions pour obtenir ce fameux Numéro d'Objet. J'apporte donc une mise à jour à cet article afin d'essayer d'éclaircir ce point.

Je crois savoir d'où vient cette rumeur des 28 services de répétitions - d'ailleurs serait-il possible d'arrêter de parler de 'cachets' de répétitions, cela met plein de gens dans la confusion ; les services de répetitions ne sont pas des cachets mais des services de 4h ce qui est tout de même une forte distinction)...
Je crois que cela vient d'un de mes commentaires à cet article où j'ai fait une erreur : je mettais en lien cette obligation du numéro d'objet et le nombre de services de répétitions obligatoires pour certains subventionneurs (Adami et Spedidam )... Mais pour ces dernières, ce minimum n'est pas de 28 mais de 38...

Il faut tout de même savoir que la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelle (dite Syndeac) indique dans son annexe Artistes Interprètes (Titre 1 - Article 3), je cite : "Les artistes engagés au cachet percevront pendant les répétitions un salaire correspondant à 4 heures du SMIC par service de 4 heures non fractionnable. Quel que soit le nombre des représentations, il sera garanti à l'artiste un minimum de 4 semaines de répétitions et le salaire prévu pour la période de répétitions ne pourra, en tout état de cause, être inférieur au SMIC mensuel pour 169 heures."

Sur cette base, je crois que le numéro d'objet viendra (entre autres) renforcer le contrôle de cette obligation.

Pour rappel, sont concernées par la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelle (dite Syndeac) les compagnies qui recoivent des subventions (quel que soit le type de subvention, aide à la création ou aide au fonctionnement).
Dans ce cas, un arrêté d'extension de cette convention collective rend obligatoire son application, au même titre que le code du travail.

Si vous ne répondez pas à ce critère, votre structure est libre d'appliquer cette convention collective ou une autre, ou aucune.

Pour exemple, la Convention Collective SNES présente les choses ainsi :

"Toutes les répétitions sont systématiquement déclarées et rémunérées.
Le cachet de répétition est un cachet journalier indivisible, fixé au même montant, qu'il y ait un ou deux services de répétitions de 4 heures dans la même journée.
Ce cachet de répétition est revalorisé chaque année et figure à l'annexe salaire.
Pour les artistes recevant un cachet de représentation égal ou supérieur à 200 % du salaire minimum le plus élevé de la grille des salaires, la rémunération des répétitions de l'artiste qui sont déclarées et payées à échéance normale, sera incluse dans le montant des cachets de représentations."

et
"Article 44
Toutes les répétitions seront déclarées et rémunérées comme salaire sur une base minimale de quatre heures du S.M.I.C. par service. Les répétitions de spectacles chorégraphiques, également d'une durée de quatre heures consécutives, dont 3/4 d'heure au moins consacrés obligatoirement à l'échauffement, l'entraînement et la mise en place, seront rémunérées sur la base de quatre heures du S.M.I.C. majorées de 50 %.
Le service de répétition est indivisible et d'une durée maximale de 4 heures.
Pour les artistes recevant, par représentation, une rémunération égale ou supérieure à 200 % du salaire minimum de la catégorie la plus élevée des artistes dramatiques, des stipulations particulières pourront intervenir entre les parties signataires, lors de la signature du contrat.
Pour les musiciens, les jours de répétition seront rémunérés comme salaires sur la base définie en annexe.
Une journée de répétition artistes et musiciens seuls ne peut dépasser 2 fois 3 heures par jour. Une journée de répétition artistes/musiciens / techniciens ne peut dépasser 2 fois 4 heures par jour."

Donc la CC Snes est plus souple.
Son champs d'application est défini ainsi "Les entrepreneurs de spectacles, visés par la présente convention, dirigent des entreprises de spectacles non régulièrement subventionnées. Ils présentent des spectacles à vocation artistique, qu'ils créent, produisent ou diffusent dans des lieux de spectacles qu'ils n'exploitent pas eux-mêmes."



Enfin, il est utile de préciser qu'à ce jour, l'application du Numéro d'Objet semble reportée ; même si aucun texte officiel publié par l'Assedic ne vient apporter un quelconque complément d'information officiel au texte présenté ci-dessus.



Dernière mise à jour : 09 février 2008

Citation : En fait, il semble que le système du numéro d'objet ne sera pas applicable pour le Guso, vu que dans les feuillets, il existe déjà une case à remplir pour préciser le type de prestation.

Citation : A quand les 25000 reconduites d'intermittents à la Frontières?

Citation : Lors de mon papottage avec Mme GUSO, elle m'a fait savoir que les feuillets étaient déjà modifiés pour tenir compte du code APE qui comporte non plus 4 mais 5 caractères et une nouvelle case pour le numéro d'objet était prévue...

Citation : non pas que je ne te crois pas, AlanC