Sujet Très important : publication de sondages ou de résultats de l'élection sur AF

3. La loi interdit, jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, le dimanche 22 avril 2012 à 20 heures, la diffusion par quelque moyen que ce soit de tout sondage réalisé à la sortie des urnes ou de toute estimation de résultats.

Le respect scrupuleux des interdictions fixées par la loi s’impose non seulement à toutes les chaînes de télévision ou de radio mais, plus généralement, à toute personne qui, en utilisant un procédé de communication par voie électronique, procéderait à une diffusion publique de sondages ou d’estimations de résultats.

La règle d’interdiction se justifie par l’absolue nécessité de préserver de toute interférence extérieure le droit de chaque citoyen d’exprimer librement son suffrage. Il convient de conjurer le risque de voir certains électeurs renoncer à voter parce que le résultat serait prématurément présenté comme acquis ou de voir leur vote influencé par des informations diffusées illégalement et dont l’ensemble du corps électoral n’aurait pu disposer.

La méconnaissance de ces prescriptions constitue une infraction pénale qui est susceptible, en vertu de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1977 et de l'article L. 90-1 du code électoral, d'être punie d'une amende de 75 000 euros par infraction constatée. Tout fait répréhensible sera porté à la connaissance du procureur de la République.