Auto-entreprise, auto-entrepreneur

T'es AE toi ? Tu les as lus les documents legaux du status, tu as appelé l'Urssaf pour te renseigner avant de le faire ? Moi oui.
Et les regles on changé au fil des années sans laisser d'autre choix que la clé sous la porte a tous ceux qui voyaient ça comme une alternative au black et un complement de revenus.
Je ne parle pas de ceux qui en vivent, evidemment ce n'est une surprise pour personne mais pour eux 300 euros c'est négligeable, sans etre vraiment transparent ca ne represente pas non plus 50% de leur chiffre d'affaire.
L'exoneration de CFE etait comme pour toutes les decisions a propos des AE un truc voté à l'arrache dans l'urgence en attendant de clarifier les conditions fiscales, et ça change tous les 3 mois alors c'est un peu débile de dire simplement "vous tombez des nues les gens".

Le statut d'auto-entrepreneur n'est PAS une structure juridique mais un statut fiscal.

Vous serez exonéré de taxe professionnelle les 2 premières années

Pour la TVA, il y a un seuil à ne pas depasser...sinon cela devient obligatoire.

Je ne dis pas que ce statut n'est pas bien, il est bien mais il ne faut pas prendre pour argent comptant tous les blasblas sur internet.
De plus, beaucoup des avantages de ce statut sont limités par des seuils, il faut donc se renseigner correctement.

Citation : Vous serez exonéré de taxe professionnelle les 2 premières années
Pas exactement, Il y a une exonération la première année tout comme pour toute entreprise, ensuite il est possible d'en être exonéré les 2 années suivantes si l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Citation : il est bien mais il ne faut pas prendre pour argent comptant tous les blasblas sur internet.

Clair, c'est quand même une bonne nouvelle, même si on peut comprendre la motivation d'un tel dispositif par les législateurs, c'est il me semble un meilleur compromis pour démarrer dans un projet et ou des services de production.



Citation : Vous êtes travailleur indépendant, artiste, free-lance...

Le statut d'auto-entrepreneur vous permet de créer une structure juridique à part entière

Je ne met pas en doute la source de l'article, cependant il n'y a aucune structure juridique sous l'AE, de plus concernant les artistes je préfère avoir une confirmation, noir sur blanc des services des impôts et ou CFE etc...

l'AE, dès le début aussi, a été créée comme complément de revenus et non pour mettre en place une activité principale. Ceci étant pour éviter la concurrence déloyale avec les entrepreneurs "classiques" (ceux qui sont chargés à mort, au forfait et au pourcentage)

comment on fait alors pour commencer une nouvelle activité sans prendre le risque de se casser la figure?

Être en SAS permet de récupérer la TVA voir ne pas en payer (on est exempté de TVA quand on achète des biens en Europe avec le statut TVA). De plus si on vend en Europe de la même manière on vend hors TVA si le bénéficiaire a un numéro de TVA.

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3.

Pour bénéficier de l'exonération de TVA au moment de la livraison, les quatre conditions suivantes doivent être réunies :

la livraison doit être effectuée à titre onéreux ;
le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
l'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA (se reporter au I de la fiche). En pratique, l'acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée ;
le vendeur doit être en possession du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur dans un autre Etat membre ;
le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France (la preuve peut être apportée par tout moyen : facture du transporteur, bon de livraison etc.). S' il ne peut pas justifier l'expédition, il doit soumettre la vente à la TVA.

Des règles de facturation sont aussi à respecter. La facture doit faire apparaître :

ne pas avancer la TVA quand on achète un bien dans un pays étranger (européen