Sujet Droits et devoirs d'un Studio d'enregistrement / Enormes besoins d'infos juridiques fiables

Bon, je suis pas juriste donc mon avis n'est pas "fiable", j'ai juste 2 - 3 notions mais à vérifier :

Le droit d'auteur ne s'applique qu'aux "oeuvres de l'esprit", c'est à dire à la création elle-même indépendamment de sa matérialisation sous forme de disque, de fichier informatique ou autre.

Donc ni toi ni lui n'avez de "droit d'auteur" sur les fichiers en tant que fichiers.

Lui en revanche a le droit d'auteur sur la musique qui est enregistrée dessus, mais ça ne te donne aucun devoir : ça t'empêche de diffuser sa zic sans son autorisation mais ça ne t'oblige pas à lui donner les fichiers.

Je parle bien du DROIT D'AUTEUR : le droit d'auteur ne t'y contraint pas, en revanche le droit des affaire pourrait peut-être t'y contraindre si la livraison de ces fichiers fait partie de ce qu'il est en droit d'attendre pour avoir payé ta prestation.

Là ça dépend du contrat, ou à défaut du devis que tu lui a fait. Si le contrat ou le devis ne le précisent pas, il faut voir si il peut faire admettre par le tribunal que c'est quelque chose de "normal" qui se pratique couramment sans surfacturation et qui fait partie intégrante de ta prestation. Donc dans ce cas, en l'absence de précision écrite et contractuelle, ça serait sûrement la jurisprudence et/ou l'appréciation du juge qui trancherait. Mais pour moi c'est de toutes façons une question complètement déconnectée du droit d'auteur.

Tu ne pourrais faire valoir un droit d'auteur sur ton travail que si tu arrives à faire reconnaître qu'il constitue une partie de la création artistique à part entière, mais je doute que tu y arrives : un arrangeur pourrait, mais un interprète même pas, alors un ingéson qui sera sûrement consideré par le tribunal comme un simple "technicien" ça me semble très peu probable ...

Voilà, si tu penses que ça va vraiment aller jusqu'au tribunal, je te conseille de trouver un avocat spécialiste de ces questions de droit d'auteur / droit des afffaires qui saura exactement ce qu'il en est et quoi faire valoir comme arguments.

Bon courage pour la suite.

Citation de le ouf :

La question est purement technique, le Mixage peut t' il ( après sa validation par le client) devenir l'objet d'une plainte pour " Mix nul" ???

J'allais te faire un PS en me rendant compte que j'avais oublié ce point.

Là encore, c'est à faire vérifier par un spécialiste mais je pense que NON étant donné que tu l'as fait et que tu lui a livré le résultat attendu ... à moins qu'il arrive à faire reconnaître que tu aie vraiment fait un travail de cochon et qu'il est flagrant que ce n'est pas digne de ce qu'on est en droit d'attendre d'un pro payé pour le faire, mais là je pense que ça risque d'être très difficile pour lui d'arriver à le prouver, surtout dans un domaine aussi subjectif.

Je pense qu'un juge ferait appel à un expert dans ce cas, et l'expert ne va pas dire "c'est un bon mix", ou "ça pourrait être mieux", ou "c'est pas terrible" car même si il trouve que c'est pas terrible, c'est une question de goût. L'expert va à mon avis juste dire "c'est acceptable", ou "c'est carrément inacceptable", et pour que l'expert dise qu'indiscutablement ça ne mérite même pas d'être payé, il faudrait que tu aies fait vraiment très fort ...

Sans compter que si ton client n'était pas satisfait au moment de la livraison, il aurait dû ne pas te payer avant que tu l'ait refait.

S'il t'a payé, il a ainsi implicitement "validé" ton travail, et si il change d'avis après coup tant pis pour lui c'est trop tard (à moins que la loi ne prévoie un délai de rétractation, à voir avec ton avocat).

Citation de le ouf :

+ Est ce que le client peut réclamer le fichier de montage protools ou cubase ( .cpr ) ?

C'est de ça que je parlais quand je disais :

Citation de VvSurLeRiddim :

le droit des affaire pourrait peut-être t'y contraindre si la livraison de ces fichiers fait partie de ce qu'il est en droit d'attendre pour avoir payé ta prestation. Là ça dépend du contrat, ou à défaut du devis que tu lui a fait. Si le contrat ou le devis ne le précisent pas, il faut voir si il peut faire admettre par le tribunal que c'est quelque chose de "normal" qui se pratique couramment sans surfacturation et qui fait partie intégrante de ta prestation. Donc dans ce cas, en l'absence de précision écrite et contractuelle, ça serait sûrement la jurisprudence et/ou l'appréciation du juge qui trancherait.

Citation de j.frad :

Le reste ne regarde que toi, si tu avais mixe sur une console, tu lui donnerais la console? Si le mix est fini, tu dois surement faire de la place sur tes disques et eliminer les sessions achevees, garde les mixes dans tes backups et degage le reste, probleme resolu.

Tout à fait d'accord avec ça, ça me semble tomber sous le sens.

D'ailleurs est-ce que tu es obligé de garder une sauvegarde de ces fichiers ? Ça m'étonnerait (et si oui, combien de temps ?).
Donc il se pourrait très bien qu'après avoir livré le résultat de ton travail à ton client, comme celui-ci était content tu aurais pu supprimer ces fichiers pour faire de la place.

Citation de j.frad :

Pour le reste, laisse pisser, ca ne vaut rien.

Dans tous les cas pas d'inquietude, des nerveux debutants, on en crois de temps en temps, ils finissent par atterrir

C'est ce que je souhaite à le ouf, mais dans le cas contraire c'est toujours chiant de devoir aller se justifier devant un tribunal, d'avancer les frais d'avocat etc ... même s'il gagne au final, c'est quand-même insupportable.