Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)
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unisev
347
Posteur·euse AFfamé·e
Membre depuis 19 ans
Sujet de la discussion Posté le 19/10/2007 à 11:35:36Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)
Bonjour,
Est-il possible de signaler un abus sur une/plusieurs petite(s) annonce(s) ?
Merci.
IPM
8716
Je poste, donc je suis
Membre depuis 18 ans
16861 Posté le 18/12/2020 à 00:03:55
Citation de alex.d. :
Citation de ipm :C’est légal ça de ne pas pouvoir revendre ? Je veux dire en terme de droit ?
Non, c'est complètement illégal d'interdire la revente de logiciels. Cf arrêt C-128/11 de la CJUE.
Merci!
Will Zégal
75572
Will Zégal
Membre depuis 22 ans
16862 Posté le 18/12/2020 à 00:23:40
'tain, faut se le farcir, cet arrêt !
C'est le point n°59. Il y en a 89.
D'autres sont aussi intéressants :
il me semble que ça veut dire que les éditeurs qui limitent le nombre de téléchargement de leurs programmes par les acquéreurs sont hors la loi.
Ceci dit, ça concerne souvent des banques de samples et rien ne dit qu'elles soient considérées comme des programmes au sens de cet arrêt.
En gros, si je résume tout :
- l'acquéreur d'une licence peut légitimement la transférer, que le programme soit sur support matériel ou téléchargé
- les acheteurs de licences d'occasions bénéficient de tous les droits du premier acheteur
- c'est à l'éditeur (nommé "l'auteur" dans l'arrêt) de s'assurer que le premier acquéreur a rendu sa propre copie inopérante lors de la revente.
Merci Alex.d. J'étais vaguement au courant du grand principe, mais la lecture de l'arrêt, quoi que ardue pour quelqu'un n'ayant que peu de connaissances juridique comme moi, s'est avérée passionnante.
Citation :
Limiter, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’application du principe de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées au moyen d’Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée. Une telle restriction à la revente des copies de programmes d’ordinateur téléchargées au moyen d’Internet irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété intellectuelle en cause (voir, en ce sens, arrêt Football Association Premier League e.a., précité, points 105 ainsi que 106).
C'est le point n°59. Il y en a 89.
D'autres sont aussi intéressants :
Citation :
Par ailleurs, le considérant 13 de la directive 2009/24 indique «que les opérations de chargement et d’exécution nécessaires à l’utilisation d’une copie d’un programme légitimement acquis[…] ne peuvent pas être interdites par contrat».
il me semble que ça veut dire que les éditeurs qui limitent le nombre de téléchargement de leurs programmes par les acquéreurs sont hors la loi.
Ceci dit, ça concerne souvent des banques de samples et rien ne dit qu'elles soient considérées comme des programmes au sens de cet arrêt.
Citation :
Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d’une licence d’utilisation emportant la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur téléchargée à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur, licence qui avait été initialement octroyée au premier acquéreur par ledit titulaire du droit sans limitation de durée et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre à ce dernier d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie de son œuvre, le second acquéreur de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière pourront se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive et, partant, pourront être considérés comme des acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme d’ordinateur, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, et bénéficier du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition.
En gros, si je résume tout :
- l'acquéreur d'une licence peut légitimement la transférer, que le programme soit sur support matériel ou téléchargé
- les acheteurs de licences d'occasions bénéficient de tous les droits du premier acheteur
- c'est à l'éditeur (nommé "l'auteur" dans l'arrêt) de s'assurer que le premier acquéreur a rendu sa propre copie inopérante lors de la revente.
Merci Alex.d. J'étais vaguement au courant du grand principe, mais la lecture de l'arrêt, quoi que ardue pour quelqu'un n'ayant que peu de connaissances juridique comme moi, s'est avérée passionnante.
[ Dernière édition du message le 18/12/2020 à 00:28:29 ]
kosmix
46934
Ma vie est un thread...
Membre depuis 19 ans
16863 Posté le 18/12/2020 à 00:39:51
Oui merci pour ces infos c'est vraiment intéressant, quoique peu utile finalement si la "politique" d'un éditeur est de passer outre. À moins qu'en leur sortant crânement l'arrêt C-128/11 de la CJUE ils ne cèdent à la bravade d'une action en justice fictive (quoique si on a la patience...) mais bon encore faut-il avoir l'aplomb et le bagou d'un avocat vindicatif pour les menacer avec crédibilité (ce en quoi d'ailleurs je doute qu'ils en aient quelque chose à carrer).
Et merci aussi à Will d'avoir décrypté le texte qui pour moi est incompréhensible et m'aurait été extrêmement pénible à traduire en langage humain
Et merci aussi à Will d'avoir décrypté le texte qui pour moi est incompréhensible et m'aurait été extrêmement pénible à traduire en langage humain
Putain Walter mais qu'est-ce que le Vietnam vient foutre là-dedans ?
[ Dernière édition du message le 18/12/2020 à 00:41:50 ]
JohnnyG
10358
Drogué·e à l’AFéine
Membre depuis 15 ans
16864 Posté le 18/12/2020 à 07:21:54
Un gars est particulierment motivé.
C'est pas une arnaque sauf pour l'acheteur potentiel:
2 atari 1040STF + un ecran monochrome + cubase 2....240 €
https://fr.audiofanzine.com/ordinateur-divers/atari/1040-STF/petites-annonces/i.2162059.html
Au bout du bout, 150€ le tout et encore....
C'est pas une arnaque sauf pour l'acheteur potentiel:
2 atari 1040STF + un ecran monochrome + cubase 2....240 €
https://fr.audiofanzine.com/ordinateur-divers/atari/1040-STF/petites-annonces/i.2162059.html
Au bout du bout, 150€ le tout et encore....
_Cobi_
6937
Je poste, donc je suis
Membre depuis 21 ans
16865 Posté le 18/12/2020 à 08:17:59
Citation de JohnnyG :
Un gars est particulierment motivé.
C'est pas une arnaque sauf pour l'acheteur potentiel:
2 atari 1040STF + un ecran monochrome + cubase 2....240 €
https://fr.audiofanzine.com/ordinateur-divers/atari/1040-STF/petites-annonces/i.2162059.html
Au bout du bout, 150€ le tout et encore....
il vient de passer a 260€.
Après il a mis a debattre dans la limite du raisonnable. Rien de particulier sinon. T achètes ou pas.
iktomi
14853
Drogué·e à l’AFéine
Membre depuis 5 ans
16866 Posté le 18/12/2020 à 08:54:53
x
Hors sujet :Sur la cession de logiciels : D'où l'intérêt des éditeurs de vous faire créer des comptes personnels sur des plateformes propriétaires et de lier les produits dessus : tu peux plus rien céder, sinon l'entièreté de ton compte.
[ Dernière édition du message le 18/12/2020 à 08:56:41 ]
Hindy
482
Posteur·euse AFfamé·e
Membre depuis 20 ans
16867 Posté le 18/12/2020 à 09:03:03
Bonjour ;
Annonce mal placée :
https://fr.audiofanzine.com/basse-virtuelle/scarbee/rickenbacker-bass/petites-annonces/i.2163917.html
Merci
Annonce mal placée :
https://fr.audiofanzine.com/basse-virtuelle/scarbee/rickenbacker-bass/petites-annonces/i.2163917.html
Merci
alex.d.
5590
Je poste, donc je suis
Membre depuis 9 ans
16868 Posté le 18/12/2020 à 09:03:51
Citation de kosmix :
Oui merci pour ces infos c'est vraiment intéressant, quoique peu utile finalement si la "politique" d'un éditeur est de passer outre. À moins qu'en leur sortant crânement l'arrêt C-128/11 de la CJUE ils ne cèdent à la bravade d'une action en justice fictive (quoique si on a la patience...) mais bon encore faut-il avoir l'aplomb et le bagou d'un avocat vindicatif pour les menacer avec crédibilité (ce en quoi d'ailleurs je doute qu'ils en aient quelque chose à carrer).
Maintenant qu'il y a une jurisprudence, peut-être qu'un simple médiateur suffirait à les faire douter ?
Doc Plus
36207
Administrateur·trice du site
Membre depuis 21 ans
16869 Posté le 18/12/2020 à 13:33:48
L'arrêt de CJUE c'est valable dans quelles conditions ?
Si tu fais l'achat en UE et/ou si l'éditeur a son siège social en UE ?
En gros si tu achètes un logiciel américain sur un site FR est-ce que cet arrêt s'applique ? De toute façon, l'éditeur américain va possiblement s'asseoir sur la loi européenne.
Je rejoins l'interrogation de Will au sujet des banques de son et même des plugins.
Au niveau d'AF, bien que ce ne soit pas logique, je pense qu'on n'a pas le choix de s'en tenir aux conditions des éditeurs. Ça évitera des problèmes au vendeur et à l'acheteur.
Sinon Atari passé un pack et 4003 déplacée.
Si tu fais l'achat en UE et/ou si l'éditeur a son siège social en UE ?
En gros si tu achètes un logiciel américain sur un site FR est-ce que cet arrêt s'applique ? De toute façon, l'éditeur américain va possiblement s'asseoir sur la loi européenne.
Je rejoins l'interrogation de Will au sujet des banques de son et même des plugins.
Au niveau d'AF, bien que ce ne soit pas logique, je pense qu'on n'a pas le choix de s'en tenir aux conditions des éditeurs. Ça évitera des problèmes au vendeur et à l'acheteur.
Sinon Atari passé un pack et 4003 déplacée.
Avertissement: ce message peut contenir des arachides.
Will Zégal
75572
Will Zégal
Membre depuis 22 ans
16870 Posté le 18/12/2020 à 15:41:20
x
Hors sujet :Citation de iktomi :Sur la cession de logiciels : D'où l'intérêt des éditeurs de vous faire créer des comptes personnels sur des plateformes propriétaires et de lier les produits dessus : tu peux plus rien céder, sinon l'entièreté de ton compte.
Non, ça n'est pas lié. Par exemple, chez Native, tu as bien tes licences sur un compte, mais rien n'interdit de les céder et la procédure est relativement simple, même si elle passe par une demande au support.
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