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Disc jockey et statut d'intermittent

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Sujet de la discussion Disc jockey et statut d'intermittent
Salut,
Je reviens a l'instant des Assedic, qui me refusent le statut d'intermittent.
Le probleme concerne des cachets que j'ai fait en tant que DJ dans un bar, qui me declarait en passant par le guichet unique. Ces heures ne sont pas comptabilisees dans mes heures d'intermittence....Meme les assedic ne savent pas me dire pourquoi...Visiblement, juste l'appelation "disc jockey" qui figurent sur mes feuilles de paie suffirait a rendre les cachets non acceptable au titre de l'intermittence... Si quelqu'un connait le probléme, et les recours éventuels...ou juste des conseils...la je suis desespere, il faut que je retrouve 170 heures!! :(((

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81
Citation de : titison
attention à bien tout lire dans la NTC 168-1 de l'assedic qui définit très précisement dans quel cadre la fonction de DJ ouvre des droits à l'intermittence .
Il s'agit de la , je cite :
" Production de phonogrammes, production de vidéogrammes musicaux ou d'humour et production de spectacles vivants promotionnels "
Il n'est aucunement question de DJ animant une soirée dansante !
D'ailleurs, un simple coup de fil à l'Assedic vous le confirmera...






Là, je plussoie. Cette notice est la SEULE source officielle

http://www.cachets-artistes.com/

82
Citation :
production de spectacles vivants promotionnels

Ce qui est rigolo c'est qu'il suffit alors de mettre une pauvre danseuse pour le coté "vivant" et d'etre sponsorisé par une marque de whisky pour le coté promotionnel et c'est bon.....la soirée dansante devient pour le DJ éligible au statut.....
83
Je detere un vieux sujet mais je suis tombe par hasard sur une info qui contredit en fait pas mal ce qui a ete dit precedemment.

Il semblerait qu'un disque-jockey est considere comme un artiste du spectacle vivant, et ce, qu'il mixe ses propres compos ou pas. Autant pour les techniciens la liste des postes ouvrant droits a l'intermittence est explicite et limitee, autant ce n'est pas le cas pour un artiste du spectacle, dont les listes sont toujours non exhaustive.

Ainsi dans une affaire recente, les tribunaux ont reconnus le statut d'artiste du spectacle a un DJ.

http://avocats.fr/space/frederic.chhum/content/le-disc-jockey-est-presume-salarie--artiste-du-spectacle_B62AB027-08BA-5E49-293B-C8BE42A8419C

Il est interessant de noter que la notion d'artiste du spectacle n'est pas liee a une notion de composition ou de representation d'une oeuvre originale, mais plus a une notion de talent personnel utilise pour divertir un public. Pour dire a quel point ca peut etre large, un animateur de la caravane de France a lui aussi ete reconnu comme artiste du spectacle.

http://avocats.fr/space/frederic.chhum/content/le-tgi-de-paris-reconnait-la-qualite-d-artiste-du-spectacle-a-un-comedien-de-la-caravane-du-tour-de-france_B06E7D1A-A5D5-43A2-B713-2F42EED7D2DC

84
Je crois qu'il faut tout de même rester circonspect et faire attention à demeurer circonstancié...

Dans le cas du jugement de la Cour de Cassation (1er lien) il est important de noter que c'est la qualité de salarié qui est reconnue avant tout, avant celle d'artiste (et accessoirement de DJ), ceci étant démontré par les faits, en l'occurrence la présence d'un contrat de travail... à durée déterminée, donc période d'essai illicite. Il ne faut pas oublier qu'en Cassation n'est revu que le jugement de fond

Dans le second cas, le principe animateur = artiste bénéficie d'un argument de taille : la remise en question du statut du collègue qui faisait exactement la même chose n'avait pas été effective.

Ces jugements donnent donc des pistes de réflexion mais ne peuvent être pris en compte d'emblée comme arguments pour justifier qu'un DJ est bien un artiste (de même qu'un animateur).

http://www.cachets-artistes.com/

85
Dans la première affaire, le statut d'artiste est reconnu sans ambiguité. C'est même parce qu'il est reconnu en tant qu'artiste que son statut de salarié est confirmé, car dans le domaine du spectacle, la présomption de salariat prime.

En fait, dans cette affaire, c'est le coeur même de la décision de la cour de cassation. En appel, le DJ avait été reconnu artiste, mais pas salarié. La cour de cassation ne fait que dire que puisqu'il est artiste, la présomption de salariat s'applique.

Ca reste technique mais la conclusion c'est qu'un DJ est considéré comme artiste, je pense, sans ambiguité depuis cette jurisprudence.

86
Il n'y a pas de jurisprudence tant qu'elle n'est pas fixée

Il n'y en a donc pas dans ce cas, d'où ma circonspection.

http://www.cachets-artistes.com/

87
Comment ça "fixée" ? Par qui ? Par quoi ?

Je dis peut-être une connerie (je ne suis pas juriste), mais j'ai cru comprendre que la jurisprudence (contrairement à la loi, votée par le pouvoir législatif et aux décrets émis par le pouvoir exécutif) est une application ou interprétation par un ou plusieurs tribunaux de la loi existante.

Les autres tribunaux se basent alors sur ces décisions déjà prises en considérant que c'est l'interprétation "normale" de la loi, bien qu'ils puissent toujours remettre en cause cette interprétation (comme celle de toute loi d'ailleurs) en fonction des cas d'espèce.
C'est d'ailleurs pour ça que le ministère public fait parfois appel de décisions qui n'ont pas forcément d'iniquité dans le cas d'espèce car ils ne veulent pas que la décision puisse faire office de jurisprudence (exemple de la femme ayant volé de la viande pour nourrir ses enfants).

Il me semble que plus le tribunal ayant rendu un verdict est de "rang" élevé, plus sa décision fait jurisprudence et sera largement appliquée par le corps judiciaire. Que donc, une décision rendue par la cours de cassation, plus haute instance nationale, fait clairement jurisprudence tant qu'elle n'est pas remise en cause par le vote d'une nouvelle loi.

Ainsi, en France, la solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires. Toutefois, il demeure que les arrêts de la Cour de cassation, et particulièrement ceux qui font l'objet d'une publication au Bulletin des Arrêts, marquent une tendance qui est généralement suivie par les juridictions de fond pour éviter la multiplication des recours et notamment des pourvois en cassation.

Il me semble donc que si la cours de cass a rendu un arrêt déclarant qu'un DJ était un artiste (et donc à priori un salarié), c'est ainsi qu'on peut le considérer tant qu'une loi le contredisant n'est pas promulguée.
Après, attention aux cas (aux conditions d'exercice) concernés par ces arrêts, mais il me semble qu'elles sont là assez claires et couvrent pas mal de situation de DJs.
Elles ne disent cependant pas (au contraire) qu'un DJ exerçant en indépendant (inscrit au registre du commerce) pourrait faire requalifier ses prestations en contrat de travail et s'ouvrir droit à l'annexe 10.

[ Dernière édition du message le 14/05/2010 à 18:09:10 ]

88

Salut a tous,

desolais tout le monde monde, mais je vais faire le boulet, j'arrive toujours pas a cerné le statut de dj icon_lol.gif .

Une ptite question a ce propos, j'vous explique.

Je commence a mixer dans un bar et on me demande des factures, la c'est la panique icon_exorbite.gif .

On me dit de m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur et je vois vois qu'il faut ce tapé 507 heures pour devenir intermittent, enfin je comprend plus rien.

Si quelqu'un peut m'aider pour savoir qu'elle direction prendre se serait super cool.

89

Bonjour,

 

En fait tu choisis soit:

Tu te lances en tant qu'auto-entrepreneur

ou

tu te lances pour obtenir le statut d'intermittent, effectivement en obtenant d'abord 507 heures

 

Seulement dans ton cas, le statut de dj, n'est pas pris en compte dans la liste des emplois des annexes 8 et 10.

Finalement ton option se tourne désormais vers le statut d'auto-entrepreneur.

90

Attention : on ne peut pas être DJ ET intermittent, sauf une exception. Il suffit juste de relire le sujet pour avoir toutes les infos icon_wink.gif

http://www.cachets-artistes.com/