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Rejet de ma demande d'allocation.

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Sujet de la discussion Rejet de ma demande d'allocation.
Bonjour !

Je poste sur ce forum car les assedic ont rejetés ma demande d’allocation.
J’ai réuni mi juillet les 507 heures réglementaires et demandé puis envoyé un dossier de demande d’allocation. Tout mes contrats sont valides et passe sans problème sauf pour un employeur.
J’ai travaillé pour cet employeur quelques semaines (entre septembre 2006 et mars 2007) pour environ 200 heures. Cette société existe depuis longtemps : a la base, son code APE correspondait à la vente de matériel vidéo et son (magasin quoi). Il y a 5 ou 6 ans, afin de pouvoir employer des intermittents du spectacle et parce que son activité avait évoluée (prestations et locations), cette société a demandé à changer son code APE. Cette demande a été acceptée et depuis il a le code 923B. Avec ce code, cette boite a employés plusieurs intermittent et payée la licence du spectacle ainsi que toutes les cotisations.
Cette société a rencontré des problèmes d’argent et n’a pas payé les cotisations de licence du spectacle pour 2007 ; cependant, l’ayant oublié (franchement tête en l’air mais très réglo, j’ai toute confiance !) il m’a quand même embauché en tant qu’intermittent (feuillets correctement renseignés, cotisations payées et salaire versé).
Le boss a reçu un courrier lui annonçant qu’il était radié a compté du 28 février (normal !) après quelques couts de téléphone pour rattraper l’affaire, on lui annonce que même s’il paye pour 2007, sa demande sera refusée car même s’il a le code APE 923B, son activité ne relève pas du spectacle vivant… [Je ne sais plus qui est l’autorité qui lui annoncé ca : le garp, cncs, assedic Huh]
Résultat, ma demande d’allocation est refusée car je n’ai pas les 507 heures car on ne peut pas compter les heures effectuées chez cet employeur, y compris les heures effectuée avant le 28 février, jour de radiation.

le mail de refus des assedic :
"Votre demande d'allocation a été rejetée (notification de rejet envoyé le 09/08/07) en effet nous ne pouvons pas prendre en compte pour l'affilitiation les périodes travaillées chez "mon employeur" car elles ne relèvent pas de l'annexe 8 selon le C.N.C.S. ( Centre National du Cinéma Spectacle ) de ce fait vous ne totalisez que 353 heures de travail pour la période du 31/08/06 au 30/06/07.

il y a peut etre quelque chose a faire du coté des circulaires assedic :

circulaire assedic 4 mai 2007
http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/CIRCULAIRE_No_2007-08_DU_4_MAI_2007_-2-2.pdf
et surtout le passage a partir de 1.1.3

comme mes periode d'embauche etaient en 2006, je pense que je peux me referer a la circulaire 04-25 du 30 décembre 2004 : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0425a.pdf
il faut s'interesser à : 1.2.3.1 : controle du champ d'application
cette partie de la circulaire déclare que : "préalablement à l'enregistrement d'un justificatif adressé par un intermittent, il appartient à l'institution de vérifier que l'activité déclarée relève bien des activités visées par les annexes VIII ou X
si l'assedic conclut que l'activité xercée ne relève pas du champ d'application des annexes VIII ou X, elle doit adresser un courrier :
- à l'employeur pour le tenir informé que l'activité exercée, pour laquelle une AEM a été établie, ne relève pas des annexes VIII ou X
- au CNCS, pour l'informer que l'activité justifiée à l'aide de cette AEM ne relève pas des annexes VIII ou X
"
cela signifie que c'est aux assedic d'avertir l'employeur et le CNCS que son activité ne relève pas du spectacle.
j'ai été embauche avant mai 2007 donc la circulaire en place etait bien celle du 30 décembre 2004 et mon employeur n'a jamais été informé que son activité déclarée ne relevait pas des activités visées par les annexes VIII ou X.



Aujourd’hui, j’en suis la(s)… je vous passe le fait que j’ai fait ma demande mi juin et que cette réponse négative n’arrive que maintenant, que je ne peux pas avoir un rendez vous avec le conseillé assedic qui a examiné mon dossier, que j’ai passé des heures au téléphone avec les assedic , que je n'ai pas recu ce rejet par courrier mais uniquement par mail...
Comment faire ? Ce refus est il valable sachant que mon employeur a payé ses cotisations pour 2006 ? Quelle démarche effectuée ?
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me lire et encore plus pour les éventuelles réponses
Tom
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11
Ces deux systèmes de codes dépendent de l'Insee. Maintenant, la différence exacte entre les deux appelations, je ne sais pas...

APE : activité principale exercée
NAF : nomenclature des activités françaises

Les CCI utilisent le NAF comme l'APE. Par exemple, ici :
http://www.rouen.cci.fr/outils/ape/homepage.asp

En tout cas, d'après l'Insee :

Citation : Activité principale exercée / APE



Définition

L'activité principale exercée (APE) est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l'entreprise. Comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination.





Citation : Nomenclature d'activités française / NAF


Définition

La nomenclature des activités économiques en vigueur en France depuis le 1er janvier 2003 est la nomenclature d'activités française (NAF rév 1). La NAF a la même structure que de la nomenclature d'activités de la Communauté européenne (NACE rév 1.1) mais elle est plus détaillée au niveau des classes.
La NAF rév 1 comporte cinq niveaux : 17, 31, 62, 224, et 712 postes .
La NAF rév 1 a succédé à la NAF qui était en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

http://www.cachets-artistes.com/

12
L'organisme qui a etudié mon dossier m'a donné des nouvelles : aucun espoir ! le plus important pour les assedic est l'activité exercée par l'entreprise. Dans mon cas, l'entreprise fait principalement du non-spectacle... et si les assedic connaissent l'activité réelle, c'est qu'ils ont enquetés et qu'ils en sont sure.

Je crois qu'on peut fermer ce sujet, pour ma part je vais postuler pour bosser sur une chaine de montage pis me mettre au lexomil ! simple & beautyful life :x: :x: :x:
13
Oui mais toi tu ne le savais pas. Et c'est là qu'il faut batailler.

Comme tu l'avais cité:

Citation : "préalablement à l'enregistrement d'un justificatif adressé par un intermittent, il appartient à l'institution de vérifier que l'activité déclarée relève bien des activités visées par les annexes VIII ou X


Ils aurraient du voir ça bien avant, ils sont donc dans leur tort.
Si je te dis ça c'est parce que ça vient de s'arranger pour moi et je vais etre régularisé. Ils ont justement reconnu leur erreur et m'ont accordé mes alloc! Justement parce qu'ils aurraient dû regarder avant et qu'ils ne l'ont pas fait.
Cependant ils m'ont prévenu que toutes les heures à partir de septembre chez cet employeur (qui, je le rappelle, n'a donc pas la licence spectacle) ne serront pas comptabilisés. Et que je suis désormais prévenu.
Je serrai toi je lacherai pas l'affaire, au pire tu peux demander un recours gracieux ou engager une autre action.

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14
Hello,
ok, je vais pas perdre espoir alors !
tu as envoyé un courrier au directeur de ton agence assedic ou au grand patron des comissions paritaires a paris ?
en tout cas merci beaucoup a tous pour vos messages ;)
15
Je sais pas si ça peut t'aider mais voilà ce que j'ai fait:
Bon premierement apres 3 mois de coups de telephone :furieux: sans résultat, j'ai débarqué furieux a l'assedic et demandé à voir le directeur de l'agence.
Me voyant déterminé, la fille à l'acceuil me dirige vers le bureau du "spécialiste des intermittants" (puisque comme tu le sais tous ne savent pas gérer le truc).
Là je tombe sur un mec tres cool et je me calme. Je note sont nom au cas ou et on discute.
Du coup j'obtient "le luxe" que le mec décide de s'occuper de moi et de régler mon affaire rapidement.
Il me rappelle le lendemain pour me dire que ce n'est pas seulement l'intitulé (Technicien au lieu de technicien son sur les attestations) qui pose problème mais le fait que mon employeur n'a pas la licence spectacle et ne peut donc pas employer des intermittants (un peu comme toi en fait non?).
Il me dit que ça va être super chaud pour ratraper le coup et là je lui dis que je peux pas le savoir et qu'ils aurraient pu me le dire avant. Que ce n'est pas normal, qu'on est juste des intermittants et pas des comptables (comptables dont 90% ne comprennent rien au statut d'ailleurs). Qu'on ne va pas interroger les employeurs et fouiner dans leur papiers. Déja qu'on a du mal à trouver du taf.
Il me dit que j'ai raison et va voir ce qu'il peut faire vu que ça ne dépend pas de lui.
Entre-temps je reçois un virement de plus de 1000€ et 2 jours plus tard une sommation de rembourser dans les 1500€ alors que le meme jour j'ai un autre virement de 45€!! :oo:
2 jours apres, il m'appelle et me dit que le CNCS va prendre contact avec mon employeur (enfin).
5 jours plus tard (ce matin), dernier coup de fil pour m'apprendre que cet employeur n'a pas la licence spectacle mais qu'ils vont quand même me faire bénéficier de mes alloc! :lol: vu que c'était leur boulot de verifier tout ça au mois de novembre, date du premier cachet de cet employeur. (enfin ça c'est moi qui l'ai fait avouer!)
Bref je crois que le plus important est que tu chope le type qui s'occupe des intermittants à ton assedic et de gerer le truc avec lui, ils savent que c'est le bordel et ne sont donc pas surpris que tu petes les plombs!
Bon courage et va fou... le bordel dans ton ASSEDIC!
Tiens moi au jus. :clin:

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16
Djzapman, ton idée de saisir la Commission Paritaire n'est pas mal non plus :bravo:
(voir post page précédente)

De plus, vous intermittents n'êtes pas sensés connaitre les finesses des codes APE, ainsi que le type réel d'activité qui donne ou ne donne pas droit à l'intermittence. Je n'ai rien contre les gens de l'audiovisuel, mais ils ne font pas de spectacles. Ainsi, tu peux considérer que si l'activité réelle de ton employeur n'était pas du spectacle... euh, ben et alors ? tu as comme argument que des codes APE non-spectacle permettent à des gens d'être intermittents.

Après tout, c'est aux Assedic d'être clairs avec l'activité EXACTE qui donne droit à l'intermittence et celle qui n'y donne pas droit, et pas seulement avec des codes APE (on a d'ailleurs vu que ce n'était pas un critère) en fournissant des listes de types d'activés PRÉCISES.
Peut-être ont-ils déjà réagi à ce manque (officieusement ?) puisqu'ils veulent mettre en place ce système de n° d'objet (à partir à priori d'avril 2008), histoire de cibler exactement l'activité qui sera excercée par l'intermittent ?
Peut-être les Assedic ont-ils conscience que leur système, il n'est pas assez clair ?

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17
Exactement!
Comme ils savent que leur systeme n'est pas clair (même pour eux-mêmes) je suis sûr qu'il y a moyen d'obtenir gain de cause.
Un avocat même tres moyen s'éclaterait à démontrer toutes les failles du systeme! :lol:

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Et ben un j'ai ecris un courrier au president de l'agnece assedic dont je depends... je pense que la lettre partira lundi en RAR, je vous tiens au courant ! et si jamais je parviens a debloquer la situation avec un simple courrier, "etre intermittent" aura interet de me rembourser !
voilou !
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Es-tu allé à ton agence pour voir quelqu'un?

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Non, je ne suis pas passé a l'agence pour la simple et bonne raison qu'on m'a dit au téléphone que je ne pouvais pas voir quelqu'un. Je peux rencontrer un conseiller pour deux raisons : une inscription ou une convocation. je leur ai fait remarqué au passage que je ne pouvais meme pas etre convoqué car assedic ne me verse rien !
si ma lettre n'a aucun resultat, je me pointe aux assedic un matin a l'opuverture et je ne bouge pas avant d'avoir vu quelqu'un (responsable intermittent ou directeur)