Rejet de ma demande d'allocation.

Citation : 80% des prestations qu'il fait sont des conférences, congrès.

Citation :
12) Assedic : comment contester une décision
Vous devez, dans un pemier temps, saisir la Commission paritaire de l'Assedic, afin de lui exposer votre situation et le litige qui vous oppose à l'agence Assedic dont vous relevez, avec le maximum de justificatifs.

Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission paritaire de l'Assédic, en joignant les courriers envoyés par votre Assedic et tous les éléments dont vous disposez, pour solliciter un réexamen de son dossier. A Paris, l'adresse est : 4 rue Traversière, 75134 PARIS CEDEX 11. Cette commission est indépendante et ses décisions s’imposent à l'Assedic. Elle est paritaire, c'est-à-dire qu'elle constituée pour moitié de représentants des salariés et pour moitié de représentants du patronat. Elle examine les dossiers au cas par cas et prend ses décisions à la majorité.

Voici un modèle de courrier à envoyer. Ce modèle a été élaboré par le Gisti (Gisti.org) :

Saisine de la commission paritaire ASSEDIC
Recours Grand public

Monsieur le Directeur
de l'ASSEDIC de ..........
à l'attention de
la Commission paritaire

Nom, prénom
Adresse de l'intéressé
Profession
Numéro de sécurité sociale

Date

Lettre R.A.R.
(Recommandée avec accusé de réception)

Références de la décision contestée

Monsieur le Directeur,

Par notification en date du .............,

(énoncer ce qui vous a été réclamé ou refusé,par exemple :
- un remboursement d'allocation m'a été demandé,
- un cumul d'activité m'a été refusé ...)

Je me permets de vous adresser un recours gracieux tendant à ce que vous m'accordiez :

(par exemple :
- une remise de dette ;
- un échelonnement de la dette ;
- la révision du montant de mes allocations ;
- la possibilité de cumuler l'exercice d'une activité réduite avec mon revenu de remplacement ;
- la reprise du paiement de mes allocations ...)

En effet, (exposez les faits qui démontrent que vous êtes dans votre droit).
Vous trouverez, ci-joints, les documents attestant de cette situation.

En espérant que vous aurez accéder à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature."


Comme l'indique le site des Assedic : "Les dossiers soumis à la commission paritaire font l'objet d'un rapport écrit par un agent de l'Assédic en fonction de la situation et, en règle générale, à partir d'informations que vous aurez fournies par courrier. Ce rapport est destiné à informer les membres de la commission paritaire et à préciser les points sur lesquels ils doivent se prononcer."
Par la suite : "Toute décision de la commission paritaire doit vous être notifiée et être motivée. Vous pouvez demander à consulter le rapport écrit présenté à la commission paritaire."

Citation : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques