aucune modification de la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation cadastrale si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publiée au fichier immobilier.
Publié ou publiée ? Ce connard de Word me fait douter...
My bad, je n'ai lu que la deuxième moitié du texte rapporté par Picto ... les gens buttent le plus souvent sur l'accord du participe passé, par sur la prééminence du masculin.
D'accord avec le Révérend, le sujet est ici "l'acte ou la décision judiciaire".
Par contre, dans ce cas je me demande également si il ne faut pas un accord au pluriel.