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aucune modification de la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation cadastrale si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publiée au fichier immobilier.
Publié ou publiée ? Ce connard de Word me fait douter...
0
Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier
-marmotte-
1486
AFicionado·a
Membre depuis 17 ans
3652Posté le 16/08/2016 à 19:44:07
Qu'est-ce qui est publié ? la réponse à cette question te donne la solution...
Putain, 22 ans que je traine sur AF : tout ce temps où j'aurais pu faire de la musique ! :-( :-)
Anonyme
15125
3654Posté le 16/08/2016 à 19:50:20
On n'a pas préalablement publiE cette modification.
Cette modification n'a pas été préalablement publiéE.
Remplace "publier/publié(e)" par "prendre/pris(e)", et ton doute s'éffacera
0
[ Dernière édition du message le 16/08/2016 à 19:50:34 ]
le reverend
33701
Vie après AF ?
Membre depuis 21 ans
3655Posté le 16/08/2016 à 19:54:53
j'insiste
Citation :
si l’acte ou la décision judiciaire [...] n’a pas été préalablement publié
On accorde avec le sujet.
0
Putain, 22 ans que je traine sur AF : tout ce temps où j'aurais pu faire de la musique ! :-( :-)
[ Dernière édition du message le 16/08/2016 à 19:55:20 ]
samy dread
17435
Drogué·e à l’AFéine
Membre depuis 19 ans
3656Posté le 16/08/2016 à 20:02:40
un acte et une décision.
le masculin l'importe sur le féminin.
c'est dans la nature de l'ordre des choses
0
Non je ne mettrai pas de pull
Anonyme
15125
3657Posté le 16/08/2016 à 21:35:20
My bad, je n'ai lu que la deuxième moitié du texte rapporté par Picto ... les gens buttent le plus souvent sur l'accord du participe passé, par sur la prééminence du masculin.
voilà ce que c'est que de se précipiter
0
T2S
3712
Squatteur·euse d’AF
Membre depuis 13 ans
3658Posté le 16/08/2016 à 22:36:19
Citation de samy :
le masculin l'importe sur le féminin.
c'est la règle de Cantat
0
Hi Bou
1523
AFicionado·a
Membre depuis 20 ans
3659Posté le 17/08/2016 à 00:00:45
D'accord avec le Révérend, le sujet est ici "l'acte ou la décision judiciaire".
Par contre, dans ce cas je me demande également si il ne faut pas un accord au pluriel.