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Sujet LégiFanzine

  • 365 réponses
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  • 17 062 vues
  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
141
Rien de spécifique dans la conf collective sur la durée minium continue:

http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf
142
Citation :
Il me semble que les conventions collectives ne se substituent pas au code du travail, mais le complètent. Le code du travail definit des droits minimum.


Parfois ça ne fait que le compléter (jamais dans le sens du salarié hein), parfois ça va à son encontre. Heureusement, ce vide juridique sera comblé dès que la loi travail sera effective (elle ne l'est pas encore, enfin je crois pas qu'elle soit déjà parue au JO ou via décrêt en conseil d'état)
143
J'aurais tendance à dire que si rien de contradictoire n'est spécifié dans la CC, la loi s'applique et donc on en revient aux 2 semaines consécutives.

 

 

144
Par défaut, entre la loi et la convention, c'est celle des deux qui est la plus favorable au salarié qui doit s'appliquer (Loi ou convention, hein, pas le salarié. Quoique. :oops2:).
145
Citation :
la loi s'applique et donc on en revient aux 2 semaines consécutives.
Oui, mais les congés sont à l'appréciation de l'employeur. Donc soit tu acceptes malgré ton bon droit , soit il te forcera à prendre tous tes congés à une periode bien chiante, octobre/novembre par exemple. :-D
146
Citation :
entre le 1er mai et le 31 octobre


Octobre seulement :-D

Alors je viens d'avoir une réponse après envoi des liens vers le site gouvernemental: il veulent bien 2 semaines consécutives sans plus discuter icon_facepalm.gif

Pourtant c'était pas gagné d'avance, à coup de "cette année on a pas de visibilité" "cette année c'est très compliqué", etc.
147
:bravo:

 

 

148
Il est vrai que j'ai envoyé une copie de ma discussion au DAF/RH, s'en est suivi 30 minutes de silence avant la réponse affirmative.

Et ouais, quand on essaie de me baiser, on se prend l’appareil judiciaire dans la mouille :oops2:
149
Pff, c'est toujours "compliqué, sans visibilité", la vérité c'est que ça les emmerde qu'on puisse ne pas être à leur disposition s'ils ont une urgence urgente.

Le nombre de fois dans mon ancienne boîte où m'a demandé de supprimer/décaler une 2e semaine consécutive de vacs parce qu'on avait soi-disant besoin de moi... Et quand je revenais bosser durant cette semaine où j'aurais souhaité me reposer, ben je n'avais en fait aucun taf et me tournait les pouces.

Mon copain a eu un coup un peu différent : les employés doivent normalement poser 3 semaines d'affilée l'été, lui voulait poser 2 semaines en septembre pour le mariage de sa soeur. Ses supérieurs lui ont donc demandé (exigé, même) qu'il pose la semaine restante vers mai/juin. Quand il l'a posé, ils lui ont refusée...
150
Ils sont joueurs au boulot en ce moment. J'ai vendu ma voiture il y a 2 ans car je n'en avais plus l'utilité avec un trajet domicile <-> travail à pieds puis maintenant en autocar. On vient d'avoir un pb sur un équipement (heureusement pas en prod) situé à plusieurs centaines de km, et impossible de le remonter à distance, rien ne répond, donc il faut se déplacer et voir le pb en direct.

Mon chef, par téléphone, dit:"Bon il va falloir se déplacer".
Moi:"Oui on a pas le choix"
Lui:"Il faut que tu y ailles du coup"
Moi:"Je n'ai plus de voiture perso, j'y vais comment ?"
Lui:"Tu n'as toujours pas repris une voiture ? Il va falloir faire quelque chose là !".
Moi:"Ouais donc des frais supplémentaires juste pour le boulot..."
Lui:"Bon... il va falloir qu'on voie ça".

Je le soupçonne que la façon de "voir" va être de me demander d'acheter à titre personnel une tire juste pour ces cas là, donc plusieurs centaines d'euros par mois en comptant un crédit + assurances + carburant + entretien. Quelqu'un à un lien légifrance sur la mise à disposition des outils de travail et plus précisément véhicules, et/ou des jurisprudences que je peux balancer si besoin ?

Dieu sait que je suis pas chiant d'habitude, je suis même plutôt du genre à fermer les yeux sur plein de petits trucs, mais là quand même...