aide demandée LégiFanzine

Flag, j'ai quelques tips à donner sur la façon d'éconduire un huissier, sans l'insulter mais en le prenant bien pour le con qu'il est éventuellement.

L'existence juridique d'un appart meublé ne dépend pas des meubles qui s'y trouvent (enfin si mais pas forcément et pas seulement), mais tout simplement de ce qui est précisé dans le contrat de bail.

L'imposition n'est pas du tout la même pour le proprio (ni ses obligations) et tout dépend donc de la façon dont est déclaré son logement. En gros faut voir au cas/cas selon le contrat de bail, et en cas de doute demander à la CAF (si l'appart est éligible APL) davantage de rensignements.

Je reviens donner quelques tips contre les huissiers et les divers cabinets de recouvrement de créances. Attention, post trrrrrès looooong.

Ce qu'il faut impérativement garder à l'esprit, c'est qu'un huissier de justice, malgré son titre ronflant, n'a de pouvoir concernant les créances que s'il a reçu un commandement de payer, expressément délivré par le tribunal.

Sans ce titre, attention c'est juste un connard comme un autre.

Donc : si jamais un huissier vient taper à votre porte, les choses à faire et vérifier sont les suivantes :

1/ vérifier qu'il a avec lui un commandement de payer. Si ne l'a pas avec lui et ne vous le présente pas (faut également lui demander sa carte officielle estampillée bleublancrouge, qu'il est tenu de vous présenter, à l'instar d'un policier en civil) : dehors. Quelque puissent être ses arguments il agit en dehors de toute légalité, c'est ce qu'on peut appeler une certitude juridique, équivalent légal de 1+1=2

Si ça se fait par téléphone, vous pouvez lui dire d'aller pourquoi pas se taper sa mère ou son chien. Aucune valeur juridique ne peut être accordée ni à vos propos ni aux siens. En cas de récidive, vous pouvez porter plainte pour harcèlement : par phone il ne peut donc vous présenter son commandement de payer, et ses démarches sont illégales.

2/ s'il a ce commandement de payer, là ça sent le sapin. Mais tout espoir n'est pas perdu.

S'il a commandement de payer, ça veut dire qu'il y a donc eu jugement. Attention, normalement à cet état de la procédure, à un moment ou un autre vous avez été informé de justement l'avancement de cette procédure.

Si en toute bonne foi vous ne l'avez pas été, la méfiance est de rigueur (et elle doit toujours l'être avec les huissiers).

Bien vérifier que le commandement soit correctement rédigé (me souviens plus de la rédaction du truc en revanche).

3/ attention, à ce stade il n'a toujours aucun droit pour rentrer chez vous sans votre accord.

Après le jugement, et sauf si la somme est trop peu élevée (m'enfin pour 140€ aucun huissier ne se déplace), vous avez un délai de 2 mois pour contester cette décision. Après statut du tribunal saisi en donc 2ème instance sur votre demande, la décision devient en revanche définitive et irrévocable. A ce stade, absolument plus rien ne peut s'opposer a recouvrement de la créance, et pour ce faire le recours à la force publique est possible si besoin.

Le truc, c'est que souvent les huissiers en veulent trop et font n'imp' (faut savoir qu'en cas de saisie ils deviennent juges et partie hein), annulant de facto la procédure, et on en arrive au :

4/ une fois le délai de la voie de recours du 1er jugement écoulée et/ou le 2ème jugement vous étant défavorable, un huissier est donc saisi par le créancier, et muni d'n commandement de payer que le tribunal lui a obligatoirement délivré, il peut entrer avec votre accord ou pas à votre domicile. En cas d'abscence de votre part ou refus de lui ouvrir, à ce stade il peut faire péter la serrure de la porte via un serrurier agissant légalement. (facture du serrurier pour vous !).

Bref, le mieux est de lui ouvrir.

5/ attention : à ce stade, il n'a aucun droit pour saisir quoique ce soit. S'il le fait, c'est du vol et recel pur et simple, et puni comme tel par la loi agissant dans toute sa force. je n'ai ceci dit jamais eu connaissance d'un huissier faisant ça.

Des témoins, en plus de vous même et de l'huissier, doivent être présents. Leur nom doit être dûment notifié sur l'acte de saisie (plus s^r du nom exact, trou de mémoire), à défaut de totale nullité de la procédure*.

6/ L'acte de saisir doit être très correctement rempli sous peine de nullité. A ce stade, dans ptet les 3/4 des cas il ne l'est pas, et c'est là que vous pouvez jouer votre va-tout.

Sur l'acte de saisie, il va donc écrire expressément les objets à saisir. Attention : toute descrpition incomplète est nulle et non avenue. Exemple : s'il met canapé en cuir alors qu'il s'agit d'un canapé en tissu ça n'a aucune valeur. Mêm echose pour une TV, si sa marque et sa taille ne sont pas notifiées, aucune valeur.

Il y a certains objets qui ne peuvent être saisis. Leur liste est définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation et a totale force de loi, face à ça un huissier doit se soumettre. Dans cette liste, y a par exemple : le mobilier élémentaire de cuisine (chaise+table), un canapé (et pas 2), le lit de chacune personnes habitantes de la maison, lave linge, frigo, congélo, et de manière générale le matos pour faire à bouffer.

Y a quelques trucs rajoutés récemment : si vous êtes chomdu et/ou rmiste, le matos servant à rechercher un emploi ne peut pas être saisi : c'est assez large, et peut comprendre divers ordinateurs, imprimantes. Pour un zikos intermittent du spectacle, par ex une guitare même PRS ou Martin ne peut être saisie.

Une voiture, hors cas relevant de crimes ou délits graves (ou infraction aux impôts/urssaf), ne peut pas être saisie.

Attention, l'huissier va y aller au bluff et vous bourrer le mou pour vous dire qu'il va revenir tout prendre la semaine prochaine si vous passez pas à la caisse. Inutile de vous prendre la tête avec lui, on verra ensuite comment faire pour contester ça.

7/ A ce stade, vous avez un délai de 2 mois pour contester cet acte. Faites super gaffe : si vous ne faites rien pour contester, mais s'il veut saisir deschoses insaisissables, si vous ne faites aucune opposition vous l'aurez dans le fion.

Faut adresser un courrier au juge d'exécution des peines pour contester les biens saisis. Attention, il ne sert absolument plus à rien de contester ou pleurnicher la crénace elle même, là c'est trop tard et aucun juge ne tiendra compte de vos griefs.

Bref : fat savori que la bonne foi du débiteur est toujours présumée, et qu'il appartient totalement à l'huissier de prouver votre mauvaise foi.

Exemple : il ne peut saisir un objet appartenant à un tiers. Pas besoin de facture, une déclaration sur l'honneur manuscrite du tiers suffit (son identité doit être prouvée et apportée).

Il est également facile de contester la saisir d'une TV LED Samsung 32", si sur l'acte l'huissier a mis TV lcd sans rien préciser d'autre.

Si vous êtes chomus/rmistes, joindre impérativement la preuve.

Faites super gaffe que l'huissier ait pas écrit l'acte avec un stylo qui écrit faiblement : ils font ça très souvent, rendant toute photocopie impossible. Dans ce cas s'adresser au greffe du juge pour avoir plus de renseignements.

8/ bref, avec tout ça si vous vous faites saisir ne serait-ce qu'un morceau de bois qui trainait dans la maison, c'est que vous y avez mis de la mauvaise volonté.

A titre personnel, je précise que j'ai déjà fait ça ya pas mal d'années, et que les tips donnés me l'ont été par un haut magistrat ne pouvant pas blairer les huissiers. Jme suis fait saisir une TV cathodique de 40kg dont je me demandais comment j'allais faire pour l'amener à la décharge publique (elle fonctionnait plus).

NB : là je suis pas entré dans tous les détails. Si quelqu'un (même 3 ans après que j'ai écrit ce post) est concerné et veut plus d'infos, me joindre en MP, c'est toujours avec grand plaisir que je peux aider david à enculer goliath.

Javé oublié :un cabinet de recouvrement de créances ne peut en aucun cas de figure, récupérer des créances sauf accord express avec le débiteur. Seul un huissier de justice (dans les cas que je mentionne au dessus) peut avoir ce droit.

Légalement, un tel cabinet, a autant d'autorité en la matière qu'une poissonnerie ou une pissotière. Et s'ils utilisent un quelconque sigle laissant croire qu'ils pourraient être huissiers de justice alors qu'il ne le seraient pas, c'est un délit très grave en France.

Comme précisemment c'est un grave délit en France, actuellement il existe pléthore de sociétés basées à l'étranger faisant ça, avec des logos identiques aux huissiers par exemple.

Je veux dire que si déjà on suit ce que j'ai mis au dessus, normalement on se fait rien saisir, même avec la pire mauvaise foi, là en revanche de toute façon ça sert même à rien de leur répondre à ces sociétés.

J'oubliais : ne faites jamais confiance à un huissier partie prenante, ne signez jamais aucun accord sans y avoir dûment réfléchi avant, n'accordez absolument aucun crédit à ses allégations, tenez vous en à la lettre de la loi en toute occasion.

Et dans le cas où il facturerait des prestations délirantes (qui seraient donc à votre charge), ne discutez pas avec lui mais avec le juge d'exécution des peines. Les huissiers ont souvent habitude de vous envoyer 4 courriers/semaine, chacun pouvant être facturé plusieurs dizaines d'€ selon leur nature, c'est ne manière comme une autre pour eux de gonfler la facture.

Argumenter avec un huissier dont on est débiteur revient à se mettre dans la position d'une souris expliquant à un chat qu'il devrait devenir végétarien.

Oui et non : l'huissier n'est pas tenu d'envoyer le commandement de payer via lettre avec AR, et un mail est totalement équivalent à une lettre sans AR.

De manière générale, faut voir qu'à ce stade de la procédure le débiteur est de toute façon informé par le tribunal de sa décision, en clair que l'huissier envoie ça ou pas est hors sujet.

En revanche, l'huissier doit impérativement avoir ce commandement sur lui et le présenter au débiter (à défaut de présence, le remettre à témoin et dernier recours dans BAL ou directement sur place) lors de l'entame de l'acte de saisie.

Edit ; javé oublié le truc des mots clé pour que ça soit retrouvable : 

vautour huissier saisie-vente hyène chacal débiteur dette

Est ce qu'il existe des trucs pour pas se faire entuber par youtou quand on est huissier?

(genre incitation à la sodomie,la débauche,détournement de mineurs,travail au noir? Je ne retiens pas la prostitution,c'est fait à titre gracieux.)

Je travaillais à la MGEN y a moult (mutuelle/sécu de l'éducation nationale, avec des prestations n'existant pas ailleurs), on avait souvent le cas de conjoints de personnes bossant dans l'éduc.nat obligés de souscrire à une mutuelle d'entreprise, moins avantageuse que la MGEN et/ou plus chère.

On faisait la même feinte à chaque fois que le type voulait pas d'autre mutuelle, partant du principe que le meilleur mensonge est la vérité, parcequ'elle est imparable : on donnait un justificatif rappelant les statuts de la MGEN, interdisant à quiconque l'ayant quittée d'y revenir, tout simplement.

A partir de là, l'entreprise ne proposant pas de mutuelle à vie mais en fonction de la durée du contrat de travail (en sachant qu'à ce moment là la plupart des mutuelles d'entreprise, ou plutôt des assurances de santé, ne couvraient pas la retraite, la grande classe), elles ne pouvaient donc obliger le salarié à quitter la MGEN.

Sinon, aucun recours légal possible, c'est assimilé par la jurisprudence à des prélèvements sociaux, et l'employé ne peut pas s'y opposer à partir du moment où ceux ci ont été réalisés dans la légalité (genre une mutuelle choisie vite fait sans concertation sociale, en revanche peut être annulée et facilement en plus).

J'ignorais totalement l'existence de ce décrêt du mois dernier, qui pour le coup semble assez clair, nan ?

Vérifie juste qu'il soit bien en vigueur et pas en attente de parution au JO et/ou d'examen en conseil d'état.