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LégiFanzine

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  • 17 283 vues
  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

2
Super idée de topic! 1894764.gif


 

3

Flag, j'ai quelques tips à donner sur la façon d'éconduire un huissier, sans l'insulter mais en le prenant bien pour le con qu'il est éventuellement.

4
:bravo:

Un petit truc assez connu mais très intéressant à connaitre : Quand on loue un logement et que celui-ci est meublé, le préavis de départ est de seulement un mois contrairement aux logements non meublés où il est de trois.
5
Pour ce qui est des histoires de caution ou de litige dans un logement (je suis en plein dedans), le mieux reste de saisir la commission de conciliation du département du logement. Je vous donnerai les retombées voir si ça vaut le coup, je passe par cette case fin Octobre.
La vitesse de la lumiere etant superieure a la vitesse du son, certaines personnes paraissent brillantes avant d'avoir l'air con
6
Citation de Patrick :
:bravo:
Un petit truc assez connu mais très intéressant à connaitre : Quand on loue un logement et que celui-ci est meublé, le préavis de départ est de seulement un mois contrairement aux logements non meublés où il est de trois.

Bien faire gaffe à ce qui est considéré meublé. Par exemple avec un lit, une table et des chaises (souvent le cas dans les rés étudiantes), le logement ne sera pas considéré comme meublé -> 3mois

♫▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ஜ۩۞۩ஜ▬▬▬▬▬▬▬­­­▬▬▬▬▬▬▬▬­­­­­­­­­▬▬▬♫

♫▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Why,d you froget my happy meal ? ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬♫

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 21:12:08 ]

7
hop

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

8
Je prends un ticket :

Fin avril, début mai... Une rafale de vent a décroché un volet PVC au 1er étage de la maison que je loue.
Le volet était déjà pas bien vaillant, PVC, cheap... bref !

Je prends des photos et j'appelle mon assureur qui m'indique que c'est à la charge de l'assurance du proprio. Ok.
Je demande à mon assureur de m'envoyer un papier qui l'atteste... et j'envoie le tout (photos et attestation de mon assureur), par mail, à l'agence immobilière qui gère la location de la maison.

Tout se passe bien : Dans les jours qui suivent, un artisan du coin, envoyé par l'agence, vient faire un devis et l'envoie à l'agence immobilière.
Je laisse trainer un peu. Les vacances passent... et plus de news.

Début septembre, j'appelle l'agence qui m'indique que le devis est sur le bureau de l'assureur de mon proprio (avec qui je n'ai aucun contact)... mais rien ne se passe.

Qu'est ce que je peux faire pour que ça bouge ?

- Tanner l'agence immobilière qui est mon contact (et qui me semble être de bonne foi) ?
Je les vois mal gronder leur client (le proprio) pour que que ce dernier secoue son assureur...

- On m'a parlé de compte séquestre aussi : je peux menacer de déposer le montant du loyer sur un compte séquestre (argent bloqué pour le loyer), et de ne débloquer cet argent que si les travaux sont faits.

- Appeler mon assureur pour voir si, entre assureurs, ils se débrouillent mieux ?

Bref... le volet coute rien, je pourrais presque le faire moi même... mais j'vois pas pourquoi je me prendrai le chou pour un truc que je n'ai pas à faire... mais rien ne se passe...
9
Citation de Mzaar :
Citation de Patrick :
:bravo:
Un petit truc assez connu mais très intéressant à connaitre : Quand on loue un logement et que celui-ci est meublé, le préavis de départ est de seulement un mois contrairement aux logements non meublés où il est de trois.

Bien faire gaffe à ce qui est considéré meublé. Par exemple avec un lit, une table et des chaises (souvent le cas dans les rés étudiantes), le logement ne sera pas considéré comme meublé -> 3mois

Ah bon?! Je croyais justement que le minimum pour faire d'un appartement un meublé était un lit, une table et une chaise.


 

10

L'existence juridique d'un appart meublé ne dépend pas des meubles qui s'y trouvent (enfin si mais pas forcément et pas seulement), mais tout simplement de ce qui est précisé dans le contrat de bail.

L'imposition n'est pas du tout la même pour le proprio (ni ses obligations) et tout dépend donc de la façon dont est déclaré son logement. En gros faut voir au cas/cas selon le contrat de bail, et en cas de doute demander à la CAF (si l'appart est éligible APL) davantage de rensignements.