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Sujet LégiFanzine

  • 365 réponses
  • 45 participants
  • 17 222 vues
  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
121
Citation :
Faut il faire apparaître la mutuelle obligatoire et le contrat de prévoyance de branche dans un contrat de travail 2016?

Il me semble que Seth avait posé une question identique sur ce même thread, essaye de retrouver la réponse (c'était pas moi qui avait répondu, aucune idée).
122
il me semble que ma question portait sur les possibilités de ne pas souscrire à cette arnaque de fils de pute.
123
Citation de youtou :
Mais t'oublies une 3ème possibilité : l'incompétence de ce médecin, qui en branlerait pas une et noterait des RV n'ayant jamais eu lieu....


Merci de ta réponse. Toutefois, pour la possibilité que tu proposes, ce toubib serait en plus assez con pour dire à l'employé, qu'il n'a pas vu, les faux rendez-vous qu'il a notés. En plus d'incompétence, il serait passablement stupide. Ma sparring-partner admet toutefois que c'est possible.
Je penche pour ma part, d'après ce qu'elle me dit, au faux suivi pour prouver qu'on tient compte de la santé des employés. Bon, va falloir qu'elle dénonce ça maintenant !
icon_wink.gif

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

[ Dernière édition du message le 23/03/2016 à 22:49:39 ]

124
Citation :
il me semble que ma question portait sur les possibilités de ne pas souscrire à cette arnaque de fils de pute.

c'est une putain de question, je suis d'accord. Et c'est effectivement fils-de-putier

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

125
Citation de Xavier :
Faut il faire apparaître la mutuelle obligatoire et le contrat de prévoyance de branche dans un contrat de travail 2016?


Au fait, j'ai ma réponse. Pas merci
126
Surtout ne la partage pas icon_redface2.gif

Spoiler - Cliquer ici pour lire la suite

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

[ Dernière édition du message le 24/03/2016 à 10:52:30 ]

127
Yop, état des lieux de sortie de mon actuel appart' prévu dans 15jours environ. Or, il y a une infiltration à un angle du plafond, avec le mur qui s'éfrite, des morceaux qui sont tombés. J'ai fait une déclaration auprès de mon assurance + information à la société propriétaire. Un plombier est venu, a constaté que ça venait d'en haut ou d'un conduit (copro donc).
Rien n'a bougé, je les ai relancés plusieurs fois (par mail + tel, pas de RAR pour l'instant) et encore la semaine dernière mais je ne vois rien venir et la meuf qui gère mon dossier est tellement conne et incompétente (il y a eu bien d'autres litiges) qu'il ne se passera rien d'ici ma sortie je pense.

Du coup, mes questions sont : ont-ils le droit de me retenir tout ou partie de la caution à cause de ça ? Alors qu'ils sont au courant, que j'ai des échanges de mails e+ déclaration d'il y a quasi 5 mois à mon assurance, et que je peux encore envoyer un recommandé histoire de marquer encore plus le truc ?

Si non, mais que la gonzesse veut tout de même l'inscrire sur l'état des lieux de sortie, puis-je refuser de signer, ou alors y mettre un commentaire genre "sous réserve qu'aucune somme ne sera retenu pour les points X et Y" ?

Le hic c'est que si jme gourre pas, refuser de signer = chacun rentre chez soi et le loyer court pendant ce temps. Bof, donc.


x
Hors sujet :
Faut dire qu'autour de moi, dans la même semaine j'ai deux potes qui foutent carrément devant un juge leur proprio ou agence à cause de l'état des lieux, et sur des trucs totalement dingues, du coup je flippe

- Vous êtes contre tout ce qui a été fait depuis la dernière guerre...
- Vous vous trompez de date. Je suis contre tout ce qui a été fait depuis Adam

128
Citation :
Du coup, mes questions sont : ont-ils le droit de me retenir tout ou partie de la caution à cause de ça ?


Absolument pas. Des dommages de l'immeuble imputables à un tiers ne peuvent, par nature, l'être à un locataire.

C'est pas très connu, mais le locataire peut unilatéralement décider avant de quitter son appart de faire faire l'état des lieux par un huissier de justice qu'il a lui même sélectionné (et payé, dans les 150€).
Quand on sent venir une embrouille, c'est le truc à faire.
129
Ok merci. Je vais sonder la proprio pour voir ce qu'elle compterait faire et en fonction peut-être faire appel à un huissier, j'en connais une.

- Vous êtes contre tout ce qui a été fait depuis la dernière guerre...
- Vous vous trompez de date. Je suis contre tout ce qui a été fait depuis Adam

130
Ouais, bon, ça enrichit un huissier comme même.. icon_furieux.gif

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste