LégiFanzine

Anonyme

30851

Sujet de la discussion Posté le 26/09/2014 à 10:06:19

Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription

Citation :

Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?

Menace les de saisir la CNIL plutôt.

Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!

Mot clé : Agence immobilière, location, caution

Citation :

Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim

Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Pictocube

36871

Ma vie est un thread...

Membre depuis 18 ans

301 Posté le 29/01/2018 à 21:49:14

Je pense que tu peux tenter le coup, si ça marche c'est marrant en plus

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Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

karloguan

6634

Je poste, donc je suis

Membre depuis 16 ans

302 Posté le 29/01/2018 à 21:58:23

Trop tard, ils ont choisi de se faire rembourser 25%....shit

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Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

deozza

13387

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 12 ans

303 Posté le 22/02/2018 à 12:20:15

Oui bonjour allo.

J'ai un site web qui est bientot fini et je compte me mettre a tout ce qui est législation autours. Donc politique de confidentialité, conditions d'utilisations et déclaration a la cnil.
Pour les deux premiers j'ai trouvé sur internet des générateurs. Je suppose que ca fera l'affaire ?
Pour le dernier, étant donné que je vais mettre en place du payement par paypal et un login par google et facebook, je vais devoir manipuler des données sensibles. Le truc c'est que j'ai pas déclaré d'entreprise, j'ai tout fait en tant que personne physique (pour l'instant je ne m'attends pas a un flux de visiteur énorme ni a des payements en mââsse, j'ai pas jugé utile de monter une boite). Est ce que ca ne posera pas de probleme? Parce que rien qu'a la fin de la déclaration à la CNIL, on me demande une fonction (exploitant, dirigeant, gestionnaire, maire, etc). Rien ne correspond à personne physique

.

j'ai eu quelques cours de droits en bts mais rien qui pouvait préparer ca. Help please ^^"

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Le chien aboie mais n'invente pas le fil à décongeler le beurre.

Les 6l6, des lampes qui nous éclairaient

Anonyme

65640

304 Posté le 22/02/2018 à 12:31:44

Attention, s'il est permis d'émettre des facturations et percevoir de l'argent en retour en tant que personne physique, ça doit se faire via une numérotation SIRET, sinon c'est la totale illégalité (je sais pas si je réponds à ta question par contre, du coup)

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deozza

13387

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 12 ans

305 Posté le 22/02/2018 à 12:33:57

Ah. Juste un truc. Un numéro siret c'est l'identifiant d'une entreprise. Mais...si je declare mes revenus sur une fiche d'impot classique ? Parce que bon, les frais d'une entreprise vs les 2€ que je risque de gagner par an. Jvais pas monter une boite pour ca. Donc pas de numero siret, si je suis mon raisonnement

Tu réponds pas a la question mais tu en rajoutes du coup :oops:

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Le chien aboie mais n'invente pas le fil à décongeler le beurre.

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[ Dernière édition du message le 22/02/2018 à 12:34:44 ]

Dr Pouet

52038

Membre d’honneur

Membre depuis 21 ans

306 Posté le 22/02/2018 à 12:35:40

Ça fera 1800€.

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C'est bien l'homme qui cause le dérèglement climatique - AudioFanzine sans PUBlicité

Anonyme

65640

307 Posté le 22/02/2018 à 12:40:13

Disons que toit simplement pas de numéro Siret, pas de facturation. A partir de là, se questionner sur la déclaration de sommes perçues par une facturation est hors sujet, puisqu'illégale par nature sans ce numéro.

Citation :

Parce que bon, les frais d'une entreprise vs les 2€ que je risque de gagner par an.

Attention : en France soit c'est légal soit ça l'est pas, aucune nuance.
En revanche, les fonctionnaires du Trésor Public et de l'urssaf, pour l'instant, font souvent -toujours- preuve d'une certaine mansuétude à l'égard des sommes minusucules perçues ponctuellement.
Toutefois ça ne te met pas à l'abri d'un fonctionnaire zélé ou d'une éventuelle directive gouvernementale visant à faire chier les gens oubliant de déclarer 2€ tous les 25 ans.

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[ Dernière édition du message le 22/02/2018 à 12:42:38 ]

deozza

13387

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 12 ans

308 Posté le 22/02/2018 à 12:50:08

Mon but c'est de faire un vrai truc de pro legal de partout. Et j'ai justement vu sur divers sites traitant du sujet qu'il était possible de declarer les petits revenus ponctuels percus d'un blog/site perso sur son releve d'impôt. C'est plus pratique, rapide et ya moins de demarches que si je faisais une SARL ou si jme declarais auto entrepreneur. Surtout que il y aurait des frais et je ne sais pas si je pourrais couvrir.

Maintenant si tu me dis que facturation = siret =/= personne physique et déclaration par impot ben je verrais ce que je peux faire.

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cyar

12259

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 19 ans

309 Posté le 22/02/2018 à 12:55:45

Auto-entrepreneur, ça prend 5 minutes pour créer le truc...

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dana12

17910

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 16 ans

310 Posté le 22/02/2018 à 13:06:07

+1 j'allais le dire

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Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

Pictocube

36871

Ma vie est un thread...

Membre depuis 18 ans

311 Posté le 22/02/2018 à 14:34:16

Pour le dernier, étant donné que je vais mettre en place du payement par paypal et un login par google et facebook, je vais devoir manipuler des données sensibles. Le truc c'est que j'ai pas déclaré d'entreprise

Fail et +1 Youtou, faut demander un siret, ça n'implique pas forcément de déclarer une société, et si tu dépasse un montant assez faible (quelques milliers d'euros tout de même) tu passes automatiquement en régime micro-entreprise.

Pour les deux premiers j'ai trouvé sur internet des générateurs. Je suppose que ca fera l'affaire ?

Ca dépend. Ca fait l'affaire, pour faire style, le jour où t'as un problème, utiliser un générateur c'est un bon moyent de générer plein de vides exploitables...

Un numéro siret c'est l'identifiant d'une entreprise. Mais...si je declare mes revenus sur une fiche d'impot classique ?

Il te faut quand même un numéro de siret.

si je suis mon raisonnement

Il est faux, donc non

Youtou a bien résumé dans son autre post.

Pour les mentions légales de ton site je te conseille de les faire rédiger spécifiquement par un professionnel.
Je peux te conseiller quelqu'un en MP si tu veux, avec un tarif absolument pas cher.

Auto-entrepreneur, ça prend 5 minutes pour créer le truc...

Vous l'avez fait ? Je pense pas. Si la première déarche est rapide à faire y'a un peu des délais quand même, sans parler de la formation commerciale désormais obligatoire de 5 jours... Donc 5 minutes, non, pas du tout.

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Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

deozza

13387

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 12 ans

312 Posté le 01/03/2018 à 23:31:33

Oui alors re. Après moult recherches et les conseils d'une expert comptable, je me mets à hésiter entre la micro entreprise et l'entreprise étudiante. J'irais donc me renseigner auprès de ma fac, qui a l'air vachement partenaire du systeme. Parce que ce statut offre quand meme un aménagement des cours, des locaux gratuits, des partenaires, des profs en soutient, etc.

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Djardin

19834

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 20 ans

313 Posté le 13/05/2018 à 00:44:50

Kikoo,

j'ai une question pour les légistes :

C'est au sujet de l'usage de la chaussée par les cyclistes :

Si je compare au

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Référence en matière de bon gout capillaire et vestimentaire.
homme à tête de zizi.

http://soundcloud.com/djardin

deozza

13387

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 12 ans

314 Posté le 13/05/2018 à 12:56:56

Me seul souvenir que j'ai a ce sujet remonte a mon ASSR1 (ya plus de 10 ans) et dit que les cyclistes de plus de 8 ans doivent etre sur une piste ou sur la route et que tu dois respecter le code en fonction (sur la route tu t'arretes au feu voiture, etc). Du coup rien ne t'empecherait, si tu es sur route, de t'arrêter au feu rouge, descendre du vélo, aller sur le trottoir a pied, faire 10 metres a pied et retourner a velo sur la route.

Mais encore une fois, ce sont de vieux souvenirs et il se peut que ca ait change.

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Anonyme

65640

315 Posté le 13/05/2018 à 14:06:42

@ djardin : cherche pas, ça ne veut absolument rien dire. J'ai beau lire et relire, la 1ere phrase ne va pas avec la 2ème que tu cites (j'ai été vérifier le texte officiel pour voir si t'avais fait une omission ou un rajout, ménon).
Du coup pour moi y a rien à comprendre.

ca illustre bien le souci du cyclisme urbain en France : on passe des mois à faire des lois qui n'ont pas de sens, on passe des heures à les discuter en haut lieu, mais au final rien n'est construit, les lois débiles tout le monde s'en branle, et soit on roule en voiture, comme un connard, soit on roule en vélo mais sur le trottoir, comme un connard.

Vive la république et vive la France.

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[ Dernière édition du message le 13/05/2018 à 14:07:01 ]

Djardin

19834

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 20 ans

316 Posté le 13/05/2018 à 15:52:42

Youtou -> j'en avais la même conclusion.
C'est hyper bordélique, au début ça parle de bande ou pistes, puis après, uniquement pistes. Alors que ce sont deux concepts différents (bande : une voie réservée sur la chaussée. Piste : une voie réservée séparée de la chaussée).
Au début c'est obligatoire, puis en fait non, mais peut être ...

La loi est écrite par des députés qui ne circulent pas à vélo. Ensuite sur place les arrêtés sont pris par des maires et des préfets ne circulants pas à vélo (parce que oui, sans arrêtés les pistes sont par défaut facultatives), elles sont planifiées par des urbanistes ne consultants pas les associations de cyclistes, sont dessinées au sol par des ouvrier venant en camion et stationnant sur les trottoirs. Et ensuite des policiers n'étant pas au courant des dernières lois ayant changées il y a plus de 20 ans doivent les faire respecter.

Donc en gros, c'est de la merde et je vais continuer à rouler au milieu quand ça me parait plus prudent.

deozza -> plein de trucs ont changés depuis 10 ans. Genre les cédez le passage cycliste au feu ("tourne à droite"), les double-sens cyclables (qui sont autorisés par défaut dans les zones 30), les sas vélos. Sans parler de toutes les lois dans l'urbanisme et la construction pour obliger à faire des aménagements cyclables quand on rénove une rue ou construit un immeuble.
et plein de lois existaient déjà sans qu'on en parle.

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Dr Pouet

52038

Membre d’honneur

Membre depuis 21 ans

317 Posté le 13/05/2018 à 15:53:19

Ça doit être le résultat d’une séance de cadavre exquis, un jour où ils s’emmerdaient à l’assemblée.

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Anonyme

956

318 Posté le 13/05/2018 à 16:28:32

C'est bien ça. Lorsque existe une piste cyclable, le cycliste à l'obligation de la prendre pour circuler. Pour traverser la voie, il doit devenir piéton et descendre de vélo. Certaines voies sont interdites aux piétons (route pour automobile), auquel cas il faut chercher un embranchement satisfaisant pour traverser la voie.

A la fois pour la sécurité, tout ceci me paraît bien logique.

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[ Dernière édition du message le 13/05/2018 à 16:35:21 ]

Anonyme

65640

319 Posté le 13/05/2018 à 16:31:46

Non il n'y a rien de logique. la logique, c'est quand tout est logique. :oops2:

je déconne pas : faire des pistes cyclables coupant en 2 une artère principale automobile d'une grosse agglomération témoigne d'un illogisme et d'un niveau d'incompétence rare.

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Anonyme

956

320 Posté le 13/05/2018 à 16:33:58

Dans ce cas quand la piste cyclable coupe la voie, il y a généralement un stop pour le cycliste. Parfois même un aménagement central protégé d'attente, lorsque la circulation est importante pour couper la voie en deux temps.

On parle bien de piste cyclable et non de bande cyclable qui sont deux choses différentes.

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[ Dernière édition du message le 13/05/2018 à 16:41:54 ]

Anonyme

65640

321 Posté le 13/05/2018 à 16:40:19

heu, non non pas du tout en fait. Dans la plupart des grosses villes françaises que j'ai vues, piste cyclable c'est un grand mot pour pas grand chose : en réalité la "piste cyclable" c'est 2 bandes blanches à droite de la route.
Souvent, avant un feu rouge, c'est à la droite, juste après le feu rouge c'est à gauche. Je suis abasourdi que personne ne se soit posé de questions...
Initiallement j'ai cru que c'était comme ça qu'à Nancy, rapport à une consommation généreuse de mirabelle, mais en fait non c'est globalisé.

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[ Dernière édition du message le 13/05/2018 à 16:40:35 ]

Anonyme

956

322 Posté le 13/05/2018 à 16:44:12

Ok, j'ai compris. Tu confonds piste cyclable et bande cyclable. C'est vrai que la confusion dans le langage courant arrive très souvent.

Une piste cyclable (obligatoire) est une voie parallèle supplémentaire, ce n'est pas un aménagement de la route existante.

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[ Dernière édition du message le 13/05/2018 à 16:47:26 ]

Anonyme

65640

323 Posté le 13/05/2018 à 16:45:58

Heu, c'est le droit français qui confond, d'où l'objet des questions posées depuis posts. Si t'es largué dans une discussion, inutile de poster.

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Anonyme

956

324 Posté le 13/05/2018 à 16:48:22

Je ne suis pas largué, tout est clair pour moi.

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Anonyme

65640

325 Posté le 13/05/2018 à 16:55:23

Alors en fait, pris d'un doute j'ai vérifié ce qu'était une piste cyclable en droit français.
Une chose est sûre, c'est pas la piste délimitée par une bande au sol juxtaposant une route à une seule voie. Ca c'est rien du tout, ça n'existe même pas en droit.
Le terme bande cyclable ne vaut que pour ce genre de trucs, mais exclusivement pour des routes à plusieurs voies de circulation, pas une seule.... Bon level de débilité juridique.

D'où ptet les incompréhensions ici post 313.

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aide demandée LégiFanzine