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aide demandée LégiFanzine

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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

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326
On notera d'ailleurs que l'article de loi dont je parle ne parle pas de toutes les "pistes cyclables", mais uniquement de celles rendues obligatoires par "l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet".

Bref, c'est le bordel.

Référence en matière de bon gout capillaire et vestimentaire.
homme à tête de zizi.

http://soundcloud.com/djardin

327
C'est quoi le risque ? Perdre des points permis voiture, bah c'est pas bien grave pour quelqu'un qui veut faire du vélo.
328
Légende urbaine que celle des points du permis B perdus en faisant du vélo, en revanche. Dans la vraie vie ça n'existe pas. Seuls des méfaits directement imputables à la conduite d'un véhicule régi par les règles d'un permis peuvent voir ce permis suspendu ou sanctionné.
329
Pour un cycliste le risque majeur réside dans le fait de se faire faucher par une voiture, je pense. Dans tous les cas, ce sera l'automobiliste qui sera en tord. Sauf si le-dit cycliste emprunte une voie pour automobile ou n'emprunte pas la piste cyclable obligatoire si elle existe.

[ Dernière édition du message le 13/05/2018 à 17:06:05 ]

330
Citation :
C'est quoi le risque ? Perdre des points permis voiture, bah c'est pas bien grave pour quelqu'un qui veut faire du vélo.


Amendes.
Légalement tu ne peux pas perdre de points à vélo.
(il me semble que la suspension de permis est par contre possible)

Et surtout, longues discussions avec la police et/ou des automobilistes, qui ne sont pas toujours que des discussions et peuvent finir à l'hosto.


Citation :
Pour un cycliste le risque majeur réside dans le fait de se faire faucher par une voiture, je pense. Dans tous les cas, ce sera l'automobiliste qui sera en tord. Sauf si le-dit cycliste emprunte une voie pour automobile ou n'emprunte pas la piste cyclable obligatoire si elle existe.

La loi Badinter (je crois) fait que même si tu es en tord, quand t'es à pieds ou à vélo et que t'es tué / blessé par un motorisé, c'est le motorisé qui est en tord.
(parce qu'il pilote un véhicule qui peut tuer les autres)
(sauf faute inexcusable, si tu as vraiment fait exprès de provoquer l'accident)

Référence en matière de bon gout capillaire et vestimentaire.
homme à tête de zizi.

http://soundcloud.com/djardin

331
Oui c'est ça tu es considéré comme un usager vulnérable au même titre qu'un piéton. Si tu te fais faucher en ville alors que tu remontes un sens interdit, refuse une priorité,... C'est pour la pomme de l'automobiliste.

L'automobiliste est pas forcément responsable pénal si le cycliste fait n'importe quoi mais financièrement c'est son assurance qui prendra en charge les dommages.

[ Dernière édition du message le 13/05/2018 à 17:41:23 ]

332
Citation de an/na :
Oui c'est ça tu es considéré comme un usager vulnérable au même titre qu'un piéton. Si tu te fais faucher en ville alors que tu remontes un sens interdit, refuse une priorité,... C'est pour la pomme de l'automobiliste.


SI c'est en centre-ville, il y a de forte chance que ce soit une zone 30, donc que par défaut ce soit un double-sens pour les cyclistes.
Depuis 2008 (ou 2010 ? j'y comprend rien entre le décret au JO et la date de la loi) :
R110
Citation :
-zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.


généralisé en 2015 pour les rues à 30km/h et pas uniquement les zones.


Ce qui m'amène à une autre question :
Si une mairie met un panneau sens-interdit sans mettre le "sauf vélo", mais ne prend aucun arrêté expliquant que c'est interdit au vélo, les vélos ont le droit de passer ou non ?
d'après la loi, oui (30km/h, pas d'arrêté -> double-sens cyclables).
d'après le panneau, non.

Ou plus généralement :
si on a une signalisation qui est illégale, doit on la respecter ?

Référence en matière de bon gout capillaire et vestimentaire.
homme à tête de zizi.

http://soundcloud.com/djardin

333
Citation :
Légende urbaine que celle des points du permis B perdus en faisant du vélo, en revanche. Dans la vraie vie ça n'existe pas.


Ouais mais moi j'ai mon permis à l'ancienne avec des légendes urbaine :oops2:
334
Une petite question pour les VQS:
J'envisage de louer une des caves de mon troglo à un sculpteur pour qu'il en fasse son atelier. Je suis toujours propriétaire du bien et donc, par conséquent, je l'assure toujours. Je lis sur le net que le locataire devrait avoir sa propre assurance pour cette cave, mais vu qu'elle ne risque pas grand chose (pas d'incendie, pas d'inondations, pas de dégradation,...) je pense que c'est con de lui demander de souscrire à une assurance, vu que l’entièreté du troglo est assuré.
Je peux me contenter de mon assurance principale?

 

 

[ Dernière édition du message le 31/05/2018 à 10:25:08 ]

335
Tu veux vraiment louer une partie de ton bien à une personne pour qu'il en fasse un local professionnel sans avertir ton assurance ? :-D

Ca m'étonnerait que ça soit pas expressément interdit dans ton contrat.

Disons que le combo sous location-sous location à un pro avec du matos de pro, en général les assurances généralistes aiment pas du tout.

je suis même pas certain que ton assurance veuille même assurer la partie du local à cette personne, même alors que ça serait payé je veux dire. (perso, par ex, mon assureur habitation, la GMF, n'a pas voulu assurer mon studio de mix, cause : ils assurent pas les pros avec du matos de pro :oops2:)

[ Dernière édition du message le 31/05/2018 à 10:29:06 ]

336
Citation :
Tu veux vraiment louer une partie de ton bien à une personne pour qu'il en fasse un local professionnel sans avertir ton assurance ?

C'est un sculpteur amateur! C'est plus dans le même ordre ordre d'idée que si je louais la cave à mon voisin pour qu'il y stocke son bordel.

 

 

337
Ha j'avais compris que c'était dans un cadre professionnel en fait.

Dans ce cas je ne peux que faire une réponse bateau, et vivement de conseiller de demander conseil à ton agent d'assurances en fait.
338
En théorie, tu devrais pouvoir demander à payer moins cher d'assurance, puisque x mètres carrés seront déjà assurés.

Référence en matière de bon gout capillaire et vestimentaire.
homme à tête de zizi.

http://soundcloud.com/djardin

339
Bon, je viens de trouver plus d'infos, le fait que cette cave ait une entrée séparée (et fermée) de mon habitation, l'exclue de mon contrat d'assurance d'habitation et oblige donc à l'assurer indépendamment.

 

 

340

J'ai un pote qui s'est fait remercier par la poste.

Il n'est pas interdit bancaire apparemment, il avait un compte sans découvert autorisé, il a pas de thune mais il n'a pas merdé, juste rien fait en fait ni adjios, ni appro, et il a reçu un courrier lui disant : "merci, mais on ferme votre compte et c'est pas la peine de revenir chez nous".

C'est possible ça où bien il ne maitrise pas tout ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

341
Oui, c'est possible... C'est une dénonciation de compte.
En general, ça se produit lorsque:
Le compte ne fonctionne pas depuis qq temps
Que le client ait eu un comportement inadapté
Un découvert non regularisé
....

342
Citation :
C'est possible ça où bien il ne maitrise pas tout ?


oui c'est totalement possible, en fait la poste (comme n'importe quelle autre banque) est une entreprise privée, qui fait ce qu'elle veut, sans avoir à motiver ses décisions.

Toutefois, la loi permet que nul en France ne soit privé de compte bancaire : il faut faire une demande auprès de la banque de France (ou truc comme ça, me souviens plus), qui elle en revanche désigne une banque, qui n'a à ce moment là aucun droit de refuser l'ouverture dictée par la banque de France, sous quelque motif que ce soit.
La procédure est ultra simple et rapide. A noter que le clien téconduit peut sélectionner sa future banque (dans une certaine mesure), le vrai et joli troll est de sélectionner la banque même qui l'a foutu dehors, encore une fois elle a à ce moment de la procédure absolument pas le moindre droit de refus.:-D
343
ça m'est arrivé il y a des années avec ma banque qui a dû péter les plombs à un moment (ou alors la nouvelle directrice d'agence a voulu faire sa maline).
Je reviens d'une absence et je trouve deux courriers : un déclarant que mon compte est désormais géré par l'agence annexe, plus proche géographiquement de chez moi, mais qui ne m'intéresse pas parce que je fous jamais les pieds dans ce quartier (et puis je n'ai rien demandé) et une autre me disant que mon compte est fermé.

Je suis allé voir la directrice de l'agence. Je lui ai dit que j'allais aller à la BDF pour que celle-ci désigne un établissement pour tenir mon compte qui est un droit. Et comme je suis client à cette banque depuis des décennies et qu'ils ne peuvent rien me reprocher vu que je vis sans découvert depuis 15 ans, devinez qui va être désigné pour gérer mon compte ? Alors on arrête de perdre du temps et remet tout comme avant.

Non seulement c'est ce qu'elle a fait, mais je suis depuis reçu comme à mon agence bancaire comme si j'étais patron d'une grosse boite du coin icon_facepalm.gif
344
J'ai un truc assez important à demander (suffisamment pour que je fasse pas forcément confiance aveugle à une éventuelle réponse :oops:), comme ça pourrait concerner du monde, je foutrais une réponse officielle ici, sous réserve que quelqu'un d'autre l'ait pas fait avant.

Dans ma copro, y a un putain de thuya. Le genre de truc qu'on plante pour faire des haies, et qu'on taille.

Souci : quand on le taille pas, ça devient un machin de 15m de haut, et là concrêtement j'ai l'impression d'avoir un sequoia dans mon jardin.

Le truc, c'est qu'il penche du côté où il va tomber, et en 4 ans que je suis là, il donne clairement de plus en plus de gîte à tribord, et là les voisins vont se le prendre sur la gueule, en fait un abri de jardin attenant.

Bon, on a donc prévu des travaux de coupe et tout, mais pour des raisons techniques, ça ne peut se faire qu'en passant par chez les voisins. Hors, ceux ci, des vieux machins acari^atres, ne veulent pas et ont officiellement refusé, arguant que le sapin hébergeait des variétés rares d'oiseaux.
Donc, coupe impossible, et le gîte à tribord allant crescendo, il est totalement certain qu'à court terme les voisins vont se le prendre sur le coin de la gueule.

D'où ma question : est-ce qu'une procédure administrative existe pour les obliger à accepter ? Si non, est-ce que plusieurs preuves de courriers de concilation qui ont été envoyés vaudront pour bonne foi en cas de sinistre ?

[ Dernière édition du message le 17/06/2018 à 17:43:52 ]

345
Tu vas acheter quelques bidons de round-up et c’est réglé.
346
Y’a pas moyen de le tirer de l’autre côté avec un câble ?

Je sais que ce n’est pas la réponse à la question, mais ça temporise.

Sinon, la boite d’élagage ne connait pas la réponse ?

On ne voit bien qu'avec les yeux. Le cœur est invisible pour l'essentiel. 

347
Je te le fais au black si tu veux et sans passer par chez les voisins, sinon il faudra faire signer par écrit une autorisation en force et sous la contrainte, tu peux prendre son chien ou son chat en otage pour ça.
Sérieusement tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
J'ai déjà eu le problème avec un voisin récalcitrant, on a simplement réglé ça en mairie avec un médiateur qui sait faire peur.


348
Bien vu, ok merci je prends ! :boire:
349
On continue dans les questions un peu débiles : est ce que c'est obligatoire d'avoir une mutuelle quand on n'est pas salarié ? Légalement parlant ? Nan parce que quand je cherche sur internet ca parle surtout de lois qui obligent plus ou moins les entreprises a fournir une mutuelle a leurs esclaves, mais quand t'es un homme libre, t'es aussi libre de ton choix et de dire non j'en veux pas ?

Le chien aboie mais n'invente pas le fil à décongeler le beurre.

Les 6l6, des lampes qui nous éclairaient

[ Dernière édition du message le 21/06/2018 à 12:34:27 ]

350
Non ce n'est pas obligatoire, mais faut pas qu'il t'arrive une merde, parce que dans les soins la douloureuse grimpe vite.