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LégiFanzine

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  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
131
Tu le paies pas et t'attends qu'il vienne saisir tes meubles, procédure vicelarde décrite par bibi à la clé. :oops2:
132
Ben je la connais donc ça ne me dérange pas, puis c'est pour défendre mon droit je ne vois pas le problème.
;)

- Vous êtes contre tout ce qui a été fait depuis la dernière guerre...
- Vous vous trompez de date. Je suis contre tout ce qui a été fait depuis Adam

133
je me demande si de toute façon le cout de l'huissier même décidé unilatéralement ne peut pas être partagé par les 2 parties, possible.

En tout cas c'est le seul constat d'état des lieux qui n'est plus attaquable en justice. Même un constat signé par les 2 parties n'a pas de valeur universelle, et sous conditions peut être annulé.
134
Si un huissier intervient pour réaliser l'état des lieux; les frais sont partagés à 50 : 50, c'est la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
135
Merci du tuillo, ça donnerait envie d'en faire intervenir juste histoire de casser les couilles. Après je me dis que ça peut aussi se retourner contre moi.

- Vous êtes contre tout ce qui a été fait depuis la dernière guerre...
- Vous vous trompez de date. Je suis contre tout ce qui a été fait depuis Adam

136
Dites-moi, un employeur à le droit de forcer à ne prendre ses congés d'été que par coup d'une semaine ? Genre une semaine début juillet/boulot/une semaine fin Juillet/boulot/une semaine fin Aout ?

Parce que si j'en crois:

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/les-conges-payes

Citation :
La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :

un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;
le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ;
un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;
l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise.


Il n'a pas le droit. Quelqu'un peut me confirmer l'info ?
137
Je suis pas avocat comme Youtou :oops2:, mais je crois qu'en effet, la loi est de ton côté.

 

 

138
Y a pas mal de conventions collectives par secteur d'activités, et qui sont bien différentes du droit général.
C'est (et merci de pas polémiquer dessus) entre autres une situation de fait, que la loi travail votée semaine dernière, va entériner en droit.

Concrêtement : pour l'instant ces conventions collectives n'ont aucune valeur juridique en France. Bon courage pour assigner ta boite, ses syndicats et ses délégués du personnel devant les tribunaux compétents.
En clair t'es baisé.

Toutefois la 1ere chose que je te conseillerais de vérifier, est tout simplement qu'une convention collective existe dans ton entreprise et/ou ton secteur d'activités défini (comme restauration, par ex), et que si elle existe elle précise expréssément le coup des congés payés.
A défaut, tente la conciliation avec ton patron, en faisant des menaces voilées de prud'hommes. (mais bon ça aussi ça prend plus)

[ Dernière édition du message le 19/05/2016 à 16:15:48 ]

139
En effet, les conventions collectives, faut aussi voir de ce côté la. Démerde toi pour trouver celle dont tu dépend et vois ce qu'elle dis, déjà.

 

 

140
Il me semble que les conventions collectives ne se substituent pas au code du travail, mais le complètent. Le code du travail definit des droits minimum.