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Sujet LégiFanzine

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  • 16 932 vues
  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
111
1/ Mme a reçu aujourd'hui la visite d'un huissier pour une assignation à rencontrer le juge aux affaires familiales vendredi, c'est pas un peu cours comme délai ?

2/ Ce qui est en jeu, c'est la garde de son fils de 12 ans, qui vit avec elle depuis qu'ils sont séparés (il y a 10 ans). Ca vous parait possible une garde alternée sachant qu'il habite à 25 bornes du collège (et peut-on faire également collège alterné ?), qu'il n'a même as de véhicule ?

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

112
Bon j'ai vu ta question un peu tard.

1/ Alors, je suis pas sûr de moi du tout, d'une part la loi a pas mal changé ces dernières années concernant les procédures d'assignation, mais a priori, le délai est de 2 mois fermes, certainement pas de 48h. A savoir que l'huissier n'est pas envoyé par le tribunal, mais par la partie adverse, conformément à la loi.

2/ clairement oui, et heureusement. Je ne connais pas toi ou ta compagne, mais dans l'absolu il n'y a aucune raison valable de confier la garde uniquement à la mère, toutes choses égales par ailleurs, sous simple prétexte de 25km de distance du collège, sous réserve que ça soit pas un souci insoluble.
Et sinon un collège de collège peut être proposé par le père et accepté par le/la juge, en toute logique.
113
merci de ton retour
bon en fait on a eu des éclaircissements, non clairement le délai n'est pas normal, à priori le père aurait préparé ça depuis des mois mais a attendu que se profile un RdV de médiation (mercredi de la même semaine) pour faire envoyer l'assignation. Comme il ne veut pas de médiation (ça fait donc la 3ème fois qu'il ne se pointe pas) il a du se dire que ça annulerait tout.
Manque de bol, son ex, ma femme donc, est pas du tout du genre à se laisser avoir. Elle s'est donc pointée au tribunal pour la médiation, comme lui n'était pas là elle a discuté de l'affaire avec la déléguée du procureur. Celle-ci a bien cerné le bonhomme et assure qu'elle fera tout non seulement pour l'entraver dans sa démarche mais en plus l'emmener en correctionnelle s'il persiste à zapper les médiations et ne fait rien pour régler sa dette.
En tous cas la garde alternée il peut se la carrer profond, vu qu'il n'y a absolument rien qui se soit amélioré dans sa capacité à accueillir son fils. La délégué le soupçonne même simplement de vouloir récupérer des allocations familiales....
Au final ça fait quand même chier parce que dans le pire des cas, s'il a déjà du surci sur le dos (et c'est possible...), il pourrait se retrouver en tôle, ce qu'on ne souhaite pas, surtout pour le gamin (qui en plus nous le reprocherait). Mais putain il a vraiment cherché la merde

edit
et d'ailleurs il a fallu qu'on prenne une avocate pour son assignation, celle-ci est très claire : non seulement il n'aura pas ce qu'il demande mais en plus il y a dans le dossier largement de quoi restreindre son droit de garde actuel, ce qu'on ne veut pas non-plus malgré tout

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

[ Dernière édition du message le 11/03/2016 à 14:55:55 ]

114
Citation :
à priori le père aurait préparé ça depuis des mois mais a attendu que se profile un RdV de médiation (mercredi de la même semaine) pour faire envoyer l'assignation. Comme il ne veut pas de médiation (ça fait donc la 3ème fois qu'il ne se pointe pas) il a du se dire que ça annulerait tout.


Yep c'est ce que je pensais. A savoir qu'un huissier n'a pas force de loi en aucune manière que ce soit. Là c'est juste l'agent salarié de la partie adverse, avec tout ce que ça présuppose comme coups de pute.
Après, si l'huissier ne respecte pas la loi (ce qu'il semble avoir fait, et à ma connaissance c'est quasi tout le temps comme ça pour toutes les assignations et divers constats), il peut être radié.
Toutefois, par le biais de lois datant de Pétain, il n'est pas responsable devant la loi pour des faits relevant de son boulot, mais devant ses pairs : or on n'a jamais vu un vautour disant à un autre qu'il poquait du derche.

PS : pour la prison, ça serait raide pour des faits sans réelle gravité (enfin c'est grave, mais on n'est pas non plus dans la barbarie sur personne agée et viol d'animaux), amha même s'il avait déjà du sursis ça passerait, et dans tous les cas il aurait un aménagement de peine, comme souvent dans ces cas précis, où il est courant de donner genre 2 mois fermes pour marquer le coup, mais ensuite annulés par le juge d'exécution des peines, la main de fer dans un gant de velours en somme.

[ Dernière édition du message le 11/03/2016 à 15:00:24 ]

115
oui tu as probablement raison, ça serait quand même hard

Sinon, chez nous on est à fond dans le légal en ce moment, l'employeur de Mme se verra assigné aux prud'hommes s'il ne répond pas sous 8 jours à la dernière chance de négociation amiable que lui envoie son avocat. L'avocat dit d'ailleurs que c'est la 1ère fois qu'il plaidera alors que le plaignant est encore salarié chez l'accusé. :bave:

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

116
Anedocte de ma part, côté huissier, une société avec laquelle j'étais en bisbille a voulu, durant un coup de téléphone de leur part, que je leur re-téléphone ensuite plus tard pour prendre rendez-vous avec eux du jour et de l'heure où ils m'enverrait un huissier pour me prendre de quoi couvrir l'argent que je leur devais (soi-disant).
Sans jamais m'avoir envoyé aucun courrier durant toute l'affaire (faut dire qu'ils se savaient en tort, ces arnaqueurs).
117
Les huissiers sont à la société ce qu'une tique est à un chien.

Tant qu'on parle d'eux, j'ai filé des tips pas mal ici, en les respectant il est impossible de se faire saisir quoique ce soit (sauf pour amendes criminelles ou liées à des dettes de société, et là ça serait bien fait pour votre gueule) :https://fr.audiofanzine.com/le-pub-des-gentlemen/forums/t.574464,legifanzine,post.8053896.html" rel="ugc noopener" target="_blank"> https://fr.audiofanzine.com/le-pub-des-gentlemen/forums/t.574464,legifanzine,post.8053896.html

[ Dernière édition du message le 11/03/2016 à 15:59:10 ]

118
Faut il faire apparaître la mutuelle obligatoire et le contrat de prévoyance de branche dans un contrat de travail 2016?
119
Mes petites connaissances sur le droit du travail butent sur un problème tout récent. Ma sparring-partner a fait un burn-out il y a un peu plus d'un an, conditions de travail très dégradées, mais évidemment la hiérarchie a tenté de mettre cette faiblesse passagère sur le compte d'un problème perso.
Elle a eu un mois d'arrêt et elle a repris le boulot. Depuis, elle n'avait pas revu le toubib de l'entreprise (grosse boite, d'après elle, ce n'est pas la médecine du travail mais un toubib salarié de la boite).
En allant à la visite médicale annuelle, le toubib lui pose quelques questions sur le burn-out. Elle répond qu'il serait bien temps de se préoccuper des conditions de travail. Et là le toubib reprend son cahier de visites et lui apprend qu'il l'a convoquée et vue 3 ou 4 fois depuis son retour et cite les dates. Or ces visites n'ont jamais eu lieu !
A quoi ce jeu peut-il servir ? Peut-on arguer de visites (attestées par le toubib, même si elles sont imaginaires) pour dénoncer la fragilité supposée d'un employé et s'en débarrasser ?
Est-ce pour prouver à l'inspecteur du travail que le mal-être au job des employés est bien suivi ?

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

[ Dernière édition du message le 23/03/2016 à 18:26:30 ]

120
Citation :
Peut-on arguer de visites (attestées par le toubib, même si elles sont imaginaires) pour dénoncer la fragilité supposée d'un employé et s'en débarrasser ?


Mouais j'en doute fort. Prouver le délabrement mental de la part d'un employeur vis à vis d'un employé est bien plus ardu que de prouver du harcèlement moral, et déjà là faut se lever de bonne heure.

Citation :
Est-ce pour prouver à l'inspecteur du travail que le mal-être au job des employés est bien suivi ?

Ca par contre c'est possible et probable, pour justement éviter d'^petre taxé de mauvaise foi quant à un éventuel reèglement contentieux aux prudhommes d'un harcelement moral.
Le patron peut effectivement se retrancher derrière le suivi santé de ses employés, j'ai déjà entendu parler de ça.

Mais t'oublies une 3ème possibilité : l'incompétence de ce médecin, qui en branlerait pas une et noterait des RV n'ayant jamais eu lieu....