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aide demandée LégiFanzine

  • 365 réponses
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Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
101
Citation :
En fait le deal de base à la revente avec le gars c'était:
-Il reprend la voiture et lui en propose une autre dans les même tarifs.
-Seulement elle il n'y avait aucune voiture qui lui convenait dans son parc auto.
Donc elle lui a précisé ce qu'elle recherchait et a attendu qu'il lui trouve ce qu'elle voulait, et
-au pire des cas si elle trouvait une voiture ailleurs, elle encaissait le chèque de la vente de l'audi.


ce genre de deal est complètement pourri et vérolé dès l'énoncé.
je ne connais aucune concession officielle qui fait ça, je peux donc en déduire qu'elle a eu à faire à un petit revendeur et qu'elle s'est faite enflutée dans les grandes largeur.
j'ai pas de solutions à ton soucis, mais je conseille vraiment de ne jamais accepter ce genre de deal et de bien faire attention aux petits revendeurs ( je vais pas m'étaler sur leurs méthodes et y'en a surement des biens dans le lots) surtout ceux en auto entrepreneur ayant vu de mes yeux beaucoup de tentatives d'arnaques.
102
Citation :
Qu'ils étaient amis et qu'il doivent régler ça à l'amiable.

Ha ok, mais en fait du point de vue officiel, ça se tient. Je vois pas comment ils pourraient trancher en fait. Etant plaignante, il lui appartient totalement d'apporter la charge de la preuve, chose qu'elle ne pourra pas faire au lu de ce que t'as écrit.
Amha ils lui ont épargné une longue et couteuse affaire devant le tribunal, en sachant qu'elle aurait sans aucun doute perdu, dans tous les cas de figure possibles.

Le mieux à faire, c'est de refuser ce type de deal comme le dit Seth. Evidemment c'est facile de dire ça a prosteriori.
103
C'était un chèque en bois comme même, le tribunal n'a rien fait à ce sujet ?
104
Ben au final, le truc que je comprends pas, c'est que quelque soit le deal pour moi, si la voiture est vendu à un type, sur droit et finance, ils disent qu'une fois qu'on te fait un chèque, la personne qui l'a fait, quelque soit le contexte est dans l'obligation de payer. Bon elle a carrément foiré car elle a pas un papier qui certifie la vente du véhicule à telle somme signé, mais le chèque lui atteste de cette vente? Nan?


Enfin même question que Nifargov en soit.

[ Dernière édition du message le 18/11/2015 à 19:58:44 ]

105
Ha mais j'ai rien bitté du tout, j'ai pas percuté que c'était lui qui avait fait un cheque en bois.icon_facepalm.gif

Là il semble effectif que le parquet ait fait une erreur monumentale, et qu'au lu de ce qui est écrit il y ait eu vol, au sens légal du terme.

Est -ce que la procédure a été relancée depuis ces 6 ans ? Si oui joins moi via MP pour plus de détails, si non, sauf erreur de ma part c'est 5 ans de prescription (flemme de vérifier) et donc c'est niqué.

Edit : la prescription est de 3 ans. Si rien n'a été fait pour relancer la procédure (chaque relance fait repartir la prescription à 0), alors il n'y absolument et totalement rien à faire.

[ Dernière édition du message le 18/11/2015 à 20:04:35 ]

106
Mp envoyé, 'fin bon je lui ai demandé, je vais regarder le dossier du plus près mais je crois que c'est mort. Enfin ça répond à pas mal de question que je posais en tout cas.

Après j'ai trouvé ça:
Citation :
10 ans : nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives. Le délai décennal s'applique également à la responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous- traitants (article 1792-4-3 du code civil) .


ici: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription


Mais j'y connais que dalle en droit.


Edit: Ok merci youtou. En tout cas ce fut très instructif! :bravo:

[ Dernière édition du message le 18/11/2015 à 20:50:58 ]

107
Question. J'ai une copine qui est journaliste pour un magazine à tirage assez important. Elle cherche à interviewer un "témoin" qui aurait eu ou aurait en ce moment un litige (quelqu'il soit) et qui serait allé se documenter ou chercher des documents types (genre réclamation pour annulation de vol, voisin bruyant, caution pas rendue, défaut de livraison) sur des sites gratuits ou payants d'information juridique.

Si l'un d'entre vous est dans ce cas et disposé à répondre, puisse-t-il me contacter par MP?
108
hey, question simple mais précise:

Un pote est veilleur de nuit dans un hotel. Bon déjà il est payé 9.63 sur toute la durée de ses nuits, ce qui même avec la convention enculatoire collective de l’hôtellerie restauration ne me semble pas franchement légal.
Passons.

Le point crucial surtout c'est qu'il fait des shift de 21h à 7h, et qu'il a droit à 3h de pause à prendre entre 1h et 6h SUR PLACE.
Je me demandais si c'était légal de spécifier dans le contrat qu'il devait prendre ses pauses sur place... parce que du coup comme il a nulle part ailleurs que son bureau d’accueil pour prendre ses pauses, ben il taffe quand même...
Il est américain et pige pas grand chose au français, je pense que ses patrons en ont profité pour lui mettre bien bien profond...

#ALAPLAJ L'été n'est pas fini partout!

109
Ton pote a le droit à une pause de 20 minutes en continu au bout de 6 h de travail, même s'il a fait des pauses plus courtes avant ! Là, il a droit à 3h de pause qu'il doit prendre entre 1h et 6h. S'il ne dépasse pas 6h d'affilée (et l'employeur ne l'impose pas), pas de problème.
La pause est un arrêt de travail de courte durée, à prendre sur le lieu de travail ou à proximité. Le fait d'imposer de rester sur place est légal (pour raison de sécurité ou continuer son travail d'accueil
En revanche, si l'employeur impose qu'il reste à son bureau d'accueil pour continuer son boulot (donc il ne peut pas sortir pour aller boire un café ou se promener), s'il reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (c'est le jargon du code du travail), ses pauses doivent alors être rémunérées.
Pour son salaire, je ne sais pas si, son travail étant précisé comme nocturne, il a droit à une prime ou une majoration sur certaines heures.

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

[ Dernière édition du message le 08/12/2015 à 07:08:09 ]

110
A verifier quand meme que finalemnt ces conditions de travail ne soient pas normales compte tenu de la legislation specifique de la restauration, qui soit dit en passant est une verrue dans le droit social francais.
111
1/ Mme a reçu aujourd'hui la visite d'un huissier pour une assignation à rencontrer le juge aux affaires familiales vendredi, c'est pas un peu cours comme délai ?

2/ Ce qui est en jeu, c'est la garde de son fils de 12 ans, qui vit avec elle depuis qu'ils sont séparés (il y a 10 ans). Ca vous parait possible une garde alternée sachant qu'il habite à 25 bornes du collège (et peut-on faire également collège alterné ?), qu'il n'a même as de véhicule ?

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

112
Bon j'ai vu ta question un peu tard.

1/ Alors, je suis pas sûr de moi du tout, d'une part la loi a pas mal changé ces dernières années concernant les procédures d'assignation, mais a priori, le délai est de 2 mois fermes, certainement pas de 48h. A savoir que l'huissier n'est pas envoyé par le tribunal, mais par la partie adverse, conformément à la loi.

2/ clairement oui, et heureusement. Je ne connais pas toi ou ta compagne, mais dans l'absolu il n'y a aucune raison valable de confier la garde uniquement à la mère, toutes choses égales par ailleurs, sous simple prétexte de 25km de distance du collège, sous réserve que ça soit pas un souci insoluble.
Et sinon un collège de collège peut être proposé par le père et accepté par le/la juge, en toute logique.
113
merci de ton retour
bon en fait on a eu des éclaircissements, non clairement le délai n'est pas normal, à priori le père aurait préparé ça depuis des mois mais a attendu que se profile un RdV de médiation (mercredi de la même semaine) pour faire envoyer l'assignation. Comme il ne veut pas de médiation (ça fait donc la 3ème fois qu'il ne se pointe pas) il a du se dire que ça annulerait tout.
Manque de bol, son ex, ma femme donc, est pas du tout du genre à se laisser avoir. Elle s'est donc pointée au tribunal pour la médiation, comme lui n'était pas là elle a discuté de l'affaire avec la déléguée du procureur. Celle-ci a bien cerné le bonhomme et assure qu'elle fera tout non seulement pour l'entraver dans sa démarche mais en plus l'emmener en correctionnelle s'il persiste à zapper les médiations et ne fait rien pour régler sa dette.
En tous cas la garde alternée il peut se la carrer profond, vu qu'il n'y a absolument rien qui se soit amélioré dans sa capacité à accueillir son fils. La délégué le soupçonne même simplement de vouloir récupérer des allocations familiales....
Au final ça fait quand même chier parce que dans le pire des cas, s'il a déjà du surci sur le dos (et c'est possible...), il pourrait se retrouver en tôle, ce qu'on ne souhaite pas, surtout pour le gamin (qui en plus nous le reprocherait). Mais putain il a vraiment cherché la merde

edit
et d'ailleurs il a fallu qu'on prenne une avocate pour son assignation, celle-ci est très claire : non seulement il n'aura pas ce qu'il demande mais en plus il y a dans le dossier largement de quoi restreindre son droit de garde actuel, ce qu'on ne veut pas non-plus malgré tout

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

[ Dernière édition du message le 11/03/2016 à 14:55:55 ]

114
Citation :
à priori le père aurait préparé ça depuis des mois mais a attendu que se profile un RdV de médiation (mercredi de la même semaine) pour faire envoyer l'assignation. Comme il ne veut pas de médiation (ça fait donc la 3ème fois qu'il ne se pointe pas) il a du se dire que ça annulerait tout.


Yep c'est ce que je pensais. A savoir qu'un huissier n'a pas force de loi en aucune manière que ce soit. Là c'est juste l'agent salarié de la partie adverse, avec tout ce que ça présuppose comme coups de pute.
Après, si l'huissier ne respecte pas la loi (ce qu'il semble avoir fait, et à ma connaissance c'est quasi tout le temps comme ça pour toutes les assignations et divers constats), il peut être radié.
Toutefois, par le biais de lois datant de Pétain, il n'est pas responsable devant la loi pour des faits relevant de son boulot, mais devant ses pairs : or on n'a jamais vu un vautour disant à un autre qu'il poquait du derche.

PS : pour la prison, ça serait raide pour des faits sans réelle gravité (enfin c'est grave, mais on n'est pas non plus dans la barbarie sur personne agée et viol d'animaux), amha même s'il avait déjà du sursis ça passerait, et dans tous les cas il aurait un aménagement de peine, comme souvent dans ces cas précis, où il est courant de donner genre 2 mois fermes pour marquer le coup, mais ensuite annulés par le juge d'exécution des peines, la main de fer dans un gant de velours en somme.

[ Dernière édition du message le 11/03/2016 à 15:00:24 ]

115
oui tu as probablement raison, ça serait quand même hard

Sinon, chez nous on est à fond dans le légal en ce moment, l'employeur de Mme se verra assigné aux prud'hommes s'il ne répond pas sous 8 jours à la dernière chance de négociation amiable que lui envoie son avocat. L'avocat dit d'ailleurs que c'est la 1ère fois qu'il plaidera alors que le plaignant est encore salarié chez l'accusé. :bave:

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

116
Anedocte de ma part, côté huissier, une société avec laquelle j'étais en bisbille a voulu, durant un coup de téléphone de leur part, que je leur re-téléphone ensuite plus tard pour prendre rendez-vous avec eux du jour et de l'heure où ils m'enverrait un huissier pour me prendre de quoi couvrir l'argent que je leur devais (soi-disant).
Sans jamais m'avoir envoyé aucun courrier durant toute l'affaire (faut dire qu'ils se savaient en tort, ces arnaqueurs).
117
Les huissiers sont à la société ce qu'une tique est à un chien.

Tant qu'on parle d'eux, j'ai filé des tips pas mal ici, en les respectant il est impossible de se faire saisir quoique ce soit (sauf pour amendes criminelles ou liées à des dettes de société, et là ça serait bien fait pour votre gueule) :https://fr.audiofanzine.com/le-pub-des-gentlemen/forums/t.574464,legifanzine,post.8053896.html" rel="ugc noopener" target="_blank"> https://fr.audiofanzine.com/le-pub-des-gentlemen/forums/t.574464,legifanzine,post.8053896.html

[ Dernière édition du message le 11/03/2016 à 15:59:10 ]

118
Faut il faire apparaître la mutuelle obligatoire et le contrat de prévoyance de branche dans un contrat de travail 2016?
119
Mes petites connaissances sur le droit du travail butent sur un problème tout récent. Ma sparring-partner a fait un burn-out il y a un peu plus d'un an, conditions de travail très dégradées, mais évidemment la hiérarchie a tenté de mettre cette faiblesse passagère sur le compte d'un problème perso.
Elle a eu un mois d'arrêt et elle a repris le boulot. Depuis, elle n'avait pas revu le toubib de l'entreprise (grosse boite, d'après elle, ce n'est pas la médecine du travail mais un toubib salarié de la boite).
En allant à la visite médicale annuelle, le toubib lui pose quelques questions sur le burn-out. Elle répond qu'il serait bien temps de se préoccuper des conditions de travail. Et là le toubib reprend son cahier de visites et lui apprend qu'il l'a convoquée et vue 3 ou 4 fois depuis son retour et cite les dates. Or ces visites n'ont jamais eu lieu !
A quoi ce jeu peut-il servir ? Peut-on arguer de visites (attestées par le toubib, même si elles sont imaginaires) pour dénoncer la fragilité supposée d'un employé et s'en débarrasser ?
Est-ce pour prouver à l'inspecteur du travail que le mal-être au job des employés est bien suivi ?

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

[ Dernière édition du message le 23/03/2016 à 18:26:30 ]

120
Citation :
Peut-on arguer de visites (attestées par le toubib, même si elles sont imaginaires) pour dénoncer la fragilité supposée d'un employé et s'en débarrasser ?


Mouais j'en doute fort. Prouver le délabrement mental de la part d'un employeur vis à vis d'un employé est bien plus ardu que de prouver du harcèlement moral, et déjà là faut se lever de bonne heure.

Citation :
Est-ce pour prouver à l'inspecteur du travail que le mal-être au job des employés est bien suivi ?

Ca par contre c'est possible et probable, pour justement éviter d'^petre taxé de mauvaise foi quant à un éventuel reèglement contentieux aux prudhommes d'un harcelement moral.
Le patron peut effectivement se retrancher derrière le suivi santé de ses employés, j'ai déjà entendu parler de ça.

Mais t'oublies une 3ème possibilité : l'incompétence de ce médecin, qui en branlerait pas une et noterait des RV n'ayant jamais eu lieu....
121
Citation :
Faut il faire apparaître la mutuelle obligatoire et le contrat de prévoyance de branche dans un contrat de travail 2016?

Il me semble que Seth avait posé une question identique sur ce même thread, essaye de retrouver la réponse (c'était pas moi qui avait répondu, aucune idée).
122
il me semble que ma question portait sur les possibilités de ne pas souscrire à cette arnaque de fils de pute.
123
Citation de youtou :
Mais t'oublies une 3ème possibilité : l'incompétence de ce médecin, qui en branlerait pas une et noterait des RV n'ayant jamais eu lieu....


Merci de ta réponse. Toutefois, pour la possibilité que tu proposes, ce toubib serait en plus assez con pour dire à l'employé, qu'il n'a pas vu, les faux rendez-vous qu'il a notés. En plus d'incompétence, il serait passablement stupide. Ma sparring-partner admet toutefois que c'est possible.
Je penche pour ma part, d'après ce qu'elle me dit, au faux suivi pour prouver qu'on tient compte de la santé des employés. Bon, va falloir qu'elle dénonce ça maintenant !
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Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

[ Dernière édition du message le 23/03/2016 à 22:49:39 ]

124
Citation :
il me semble que ma question portait sur les possibilités de ne pas souscrire à cette arnaque de fils de pute.

c'est une putain de question, je suis d'accord. Et c'est effectivement fils-de-putier

Et s'il le faut j'emploierai de moyens légos !

125
Citation de Xavier :
Faut il faire apparaître la mutuelle obligatoire et le contrat de prévoyance de branche dans un contrat de travail 2016?


Au fait, j'ai ma réponse. Pas merci