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Sujet LégiFanzine

  • 365 réponses
  • 45 participants
  • 16 924 vues
  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
41
si j'ai besoin tu peux venir avec moi sinon ?

[ Dernière édition du message le 05/03/2015 à 16:31:04 ]

42
Youtou -> oui, oui, c'est bien là où je veux en venir. Et à ce que nous dit Karlo, c'est pas tout de suite.

En ce qui me concerne je serais à votre place, je laisserai pisser tant que le mec n'a rien, par contre je resterai vigilant et je ferai en sorte, sans qu'il le sâche, qu'au moindre rayon de soleil sur son compte en banque la machine se réveille... Ca peut être un salaire, un héritage, les biens de sa compagne si il se marient, bon ça fait un peu pute, je vous l'accorde mais les gens ont qu'à assumer leur connerie à un moment...

Le point 4 faut sortir un peu les burnes. Dans un département comme le mien, faut encore moins faire le malin devant les flics, tout le monde se connait, t'es sûr de les recroiser d'une façon ou d'une autre dans l'année...

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

43
le point 4?
je m' étais arrêté au point 3...:oops2:
:cloudbreak: :Philharmoniquedevienne:

Des questions sur les Warwicks?

Les compos collectives!!!

 

44
Quel est la valeur d'une signature "sous réserve de" ? Merci

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier

45
Qu'est-ce qu'il y a derrière le de ? Cela s’apparente t il à une clause ? Si oui elle ne s'applique que si elle n'est pas abusive sous peine de nullité du contrat.
Et sinon en plus obvious je dirais que la signature est valable pour tout le contrat (facture, CDD ou contrat commercial) sauf cette réserve particulière. :noidea:

- Vous êtes contre tout ce qui a été fait depuis la dernière guerre...
- Vous vous trompez de date. Je suis contre tout ce qui a été fait depuis Adam

46
Je reviens sur l'histoire de la plainte que les flics "né pévent pas réfouser" légalement...
Ma meilleure amie se fait régulièrement tabasser par des gars inconnus devant l'école de ses enfants quand elle va les chercher (ses enfants, pas les 1 à 5 connards qui font ça). Elle vit dans le quartier "pauvre" de la ville où les flics évitent de trop se mouiller (vous voyez le genre de coin...).
Comme les sales types ne l'abîment pas trop, elle a eu beau porter plainte, avec nombreux témoins (les autres mamans attendant leurs enfants); les flics refusent de prendre la plainte tant qu'elle ne saigne pas... ! :8O:

J'ai déjà noté tout le blabla à sortir pour que les flics prennent quand même la plainte en compte et je le lui transmettrais, voire je l'accompagnerais carrément au poste pour l'aider à dire tout ça.
Mais y a-t-il autre chose à faire au niveau médical par exemple ? Ma famille parlait de faire constater les hématomes par un médecin légiste ou à l'hôpital, histoire de forcer les flics à se bouger leur cul... (et elle n'a pas la possibilité de déménager dans une autre région pour le moment, je vous passe les détails mais la pauvre a LA poisse comme je ne savais pas que c'était possible).
47
Citation :
Ma famille parlait de faire constater les hématomes par un médecin légiste ou à l'hôpital,

toutafé, mon frère a été médecin légiste pendant pas mal d'années, et c'était son constat qui apportait le poids nécessaire à toute plainte de ce genre.

"L'Homme est la nature prenant conscience d'elle même." - Elisée Reclus

48

Citation :

 Ma famille parlait de faire constater les hématomes par un médecin légiste ou à l'hôpital, histoire de forcer les flics à se bouger leur cul... (et elle n'a pas la possibilité de déménager dans une autre région pour le moment, je vous passe les détails mais la pauvre a LA poisse comme je ne savais pas que c'était possible).

 Pas be soin d'un medecin légiste, un certificat médical simpel suffit.

En revanche ça n'a rien à voir avec le fait que les flics refusent de prendre la plainte ou pas (ils doivent la recevoir quelque puissent être les motifs, sauf délire manifeste de la personne déposant plainte)

49
Citation :
Pas be soin d'un medecin légiste, un certificat médical simpel suffit.

évidemment, mais le légiste a l'expérience qui va avec, pour faire les bons constats.
C'est d'ailleurs l'essentiel de l'activité des légistes en France, contrairement à ce que les gens imaginent (le découpage de macchabées, c'est plus souvent un taf d'anapath)

"L'Homme est la nature prenant conscience d'elle même." - Elisée Reclus

50
Ca ne sert strictement à rien de porter plainte pour ce genre de truc sans constat médical rapide après l'agression et n'importe quel médecin peut en faire un. Ton histoire est franchement glauque.


J'ai une question aussi :

Demain je me retrouve :
- dans un coma profond potentiellement irréversible
- en mode légume conscient incapable de s'exprimer
- ou tout autre état ne me permettant pas de choisir entre la vie et la mort et les moyens d'y parvenir.

Qui a le pouvoir de décision ?
Que puis-je faire pour être à peu près sûr qu'on respecte mon point de vue quand je ne serais plus là pour le donner ?

Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier