En France, l'évasion, définie dans le Code pénal, fait partie du droit pénal spécial2. L'évasion simple n'était pas réprimée avant la loi du 9 mars 20043. Depuis cette loi, l'évasion simple (commise sans violence, effraction ou corruption) est réprimée, par l'article 434-27 du code pénal4, de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, la peine pouvant être aggravée si l'usage de la violence, d'armes, de produits incendiaires, toxiques, explosifs ou de corruption est avéré2. La qualification pénale de l'évasion est large : elle inclut l'évasion lors d'une garde à vue, ou le fait de se soustraire à une mesure de surveillance électronique2.
Amuse :
je contacte le gérant d'un site qui a eu maille à partir avec une boîte qui l'a traîné devant le tribunal pour "diffamation" suite à des propos tenus par des membres sur son forum. Comme c'est une menace à laquelle je fais face quasi quotidiennement, je cherche à avoir des détails sur son affaire.
Le mec me répond aimablement de façon détaillée et termine son mail par
Citation :
PS : Je connais bien votre site puisque nous avions un développeur musicien et il passait beaucoup de temps sur votre site
Putain, 22 ans que je traine sur AF : tout ce temps où j'aurais pu faire de la musique ! :-( :-)
Anonyme
30851
40650Posté le 09/04/2014 à 12:33:56
Will > Et tu as eu des détails concernant son affaire ? Comment ça se passe quand vous êtes confronté à des cas comme ça ? (question tout à fait sérieuse hein)