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La justice française considère qu'un compte PayPal doit être déclaré au fisc

Juridique : Avoir un compte PayPal revient à avoir un compte à l'étranger, a considéré le tribunal administratif de Pau qui vient de condamner un internaute à une amende de 1500 euros.

La lutte contre la fraude fiscale est prioritaire pour le gouvernement. Si les Français ayant des comptes non déclarés en Suisse (ou ailleurs) sont principalement visés, il semble que le combat couvre aujourd'hui des domaines que l'on ne soupçonnait pas.

Ainsi, les dizaines de milliers d'utilisateurs français de PayPal seront heureux d'apprendre qu'ils sont en fait titulaires d'un compte à l'étranger, un compte qui doit donc être déclaré aux services fiscaux, sous peine d'amende.

Le tribunal administratif de Pau vient ainsi de condamner un internaute français à une amende forfaitaire de 1500 euros pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal au fisc... Pour la justice, ce compte étant hébergé au Luxembourg (siège social de PayPal), il est donc soumis à l'article 344 A du code général des impôts. On ne sait pas si ce sont les services des impôts qui ont porté plainte.

"Interprétation très extensive" de la loi

Et la note aurait pu être plus salée puisque si plus de 50 000 euros (par année fiscale) sont sur ce compte, l'administration fiscale applique une amende forfaitaire de 5% sur le solde.

Bref, cette décision pourrait bouleverser les habitudes des utilisateurs très nombreux de ce service utilisés pour acheter sur des milliers de sites d'e-commerce ou pour vendre en ligne des biens ou des services.

"Il s’agit là d’une interprétation très extensive. Cette solution est critiquable en pratique puisqu’il ne s’agit que d’un compte technique, que de nombreux particuliers sont quasi contraints d’ouvrir pour régler leurs achats sur Internet. Le solde de ce compte est souvent très faible", commente l'avocate fiscaliste Catherine Taurand qui a révélé cette information.

Interrogé sur cette décision, PayPal n'a pas encore retourné nos demandes de commentaires. On peut néanmoins lire dans ses conditions générales de vente qu'il est de la responsabilité des internautes de déterminer "si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez".

Par La rédaction de ZDNet.fr | Lundi 07 Octobre 2013

http://www.zdnet.fr/actualites/la-justice-francaise-considere-qu-un-compte-paypal-doit-etre-declare-au-fisc-39794616.htm

Y a des gouvernement qui, plus que d'autres, souhaitent ardemment être réélus.

(il est où le triangle jaune pour le fisc ?

De plus le contexte était assez particulier. Le contribuable redressé faisait l'objet d'une vérification de comptabilité dans le cadre de son activité d'antiquaire et le compte Paypal était utilisé dans ce cadre. Mais le tribunal se contente de façon assez vague d'invoquer l'article 1649 A précité.

Réaction de Bercy
Alors que faut-il faire, déclarer ou non au plus vite au fisc son compte PayPal ?
Devant l'inquiétude provoquée par la décision du tribunal de Pau, Bercy a réagi. Ses services précisent que " la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".

Autrement dit, si vous utilisez PayPal uniquement pour des achats ou de petites ventes vous n'avez rien à déclarer. En revanche, si ce compte fonctionne à titre professionnel et reçoit une part de vos recettes, vous devez le déclarer au fisc. Reste à déterminer à quel moment, pour quels montants et avec quelle régularité un compte PayPal peut être considéré comme professionnel !

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