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Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)

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unisev

347

Posteur·euse AFfamé·e

Membre depuis 19 ans

Sujet de la discussion Posté le 19/10/2007 à 11:35:36

Bonjour,

Est-il possible de signaler un abus sur une/plusieurs petite(s) annonce(s) ?

Merci.

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Will Zégal

75104

Will Zégal

Membre depuis 22 ans

16781 Posté le 08/12/2020 à 00:10:40

Citation de synthwalker :

A la grande différence de l'occasion, le B-stock est garanti plein pot comme le neuf, alors que l'occasion ne l'est pas (seul l'acquéreur du produit neuf peut y recourir et ce n'est pas cessible).

Heum...

Citation :

Pour rappel, la garantie légale de conformité s’applique également aux produits d'occasion (articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation).

https://www.quechoisir.org/actualite-garantie-legale-de-2-ans-les-consommateurs-mal-informes-n3953/

A ne pas confondre avec la garantie commerciale qui, elle, est contractuelle et donc peut préciser qu'elle n'est pas cessible.

oooo Roller ! oooo

alex.d.

5541

Je poste, donc je suis

Membre depuis 9 ans

16782 Posté le 08/12/2020 à 00:15:44

Citation de Will :

Citation de synthwalker :
A la grande différence de l'occasion, le B-stock est garanti plein pot comme le neuf, alors que l'occasion ne l'est pas (seul l'acquéreur du produit neuf peut y recourir et ce n'est pas cessible).

Heum...

Citation :
Pour rappel, la garantie légale de conformité s’applique également aux produits d'occasion (articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation).

https://www.quechoisir.org/actualite-garantie-legale-de-2-ans-les-consommateurs-mal-informes-n3953/

A ne pas confondre avec la garantie commerciale qui, elle, est contractuelle et donc peut préciser qu'elle n'est pas cessible.

Ce n'est pas du tout la même chose : la garantie sur un B-stock court à compter de la date où tu achètes le produit ; la garantie sur un produit d'occasion court à compter de la date où le premier acquéreur a acheté le produit.

synthwalker

12082

Rédacteur·trice

Membre depuis 21 ans

16783 Posté le 08/12/2020 à 08:11:51

Hors sujet :

Will, je parle de Thomann et de la manière dont la garantie s'applique puisque c'était le sujet à ce moment-là. Je dis ça en connaissance de cause, après m'être renseigné auprès de leur service commercial. L'as-tu fait aussi avant de prononcer ce "heum" ?

Si tu es dans la garantie légale (2 ans), c'est l'acquéreur d'origine qui doit s'adresser à Thomann (son vendeur) pour faire prendre en compte la garantie par Thomann, car Thomann n'as aucun engagement avec les acheteurs en cascade. L'acheteur de rang 2 et plus devra s'adresser directement au constructeur (qui doit une garantie légale à celui qui est propriétaire du produit quel que doit son rang). Ensuite, quand on passe à la troisième année, c'est une garantie contractuelle Thomann mais c'est pareil, puisque contractuellement ils ont décidé de ne pas la rendre cessible, donc il faudra passer par l'acquéreur d'origine (et là le constructeur ne doit plus rien à qui que ce soit à part Thomann s'ils ont conclu un contrat).

Je vous parle de synthés sur ma chaine Youtube

iktomi

14751

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 5 ans

16784 Posté le 08/12/2020 à 08:25:46

Hors sujet :

Le règlement légal diffère peut-être selon l'enseigne et son pays ?
(ce ne sont pas les largesses et abus qui manquent de ce coté-là...)

[ Dernière édition du message le 08/12/2020 à 08:37:36 ]

Jeg Folay

1000

AFicionado·a

Membre depuis 14 ans

16785 Posté le 08/12/2020 à 09:47:23

Citation de alex.d. :

Citation de Will :
Citation de synthwalker :
A la grande différence de l'occasion, le B-stock est garanti plein pot comme le neuf, alors que l'occasion ne l'est pas (seul l'acquéreur du produit neuf peut y recourir et ce n'est pas cessible).

Heum...

Citation :
Pour rappel, la garantie légale de conformité s’applique également aux produits d'occasion (articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation).

https://www.quechoisir.org/actualite-garantie-legale-de-2-ans-les-consommateurs-mal-informes-n3953/

A ne pas confondre avec la garantie commerciale qui, elle, est contractuelle et donc peut préciser qu'elle n'est pas cessible.

Ce n'est pas du tout la même chose : la garantie sur un B-stock court à compter de la date où tu achètes le produit ; la garantie sur un produit d'occasion court à compter de la date où le premier acquéreur a acheté le produit.

Alors le B Stock, c'est légalement de l'occasion. La garantie légale n'est que de 6 mois pour un vendeur pro (0 pour un particulier). Si ThoTho propose plus, c'est une garantie commerciale qui l'engage vis-à-vis du client mais elle est volontaire et c'est ThoTho qui fixera en grande partie les règles au-delà des 6 mois. Et elle doit être matérialisée par un contrat écrit et signé.
La garantie légale de conformité est une variante de la garantie des vices cachés où le vendeur est présumé responsable de tout "vice" apparaissant sur le bien dans les 24 mois suivant l'achat. Si l'acheteur revend son bien, on perd le lien acheteur/vendeur et légalement la garantie qui va avec saute. Le vendeur n'est alors plus tenu légalement d'appliquer cette garantie sauf si la demande émane de l'acheteur original.
Mais si un défaut apparaît qui empêche l'utilisation normale du bien (définition du vice), il y a toujours la garantie contre les vices cachés qui va alors concerner le possesseur du bien et le fabricant (le vendeur est sorti de l'équation) et qui se jugera en dernier ressort par un juge civil. Mais là il n'y a pas de présomption de défaut préexistant : c'est au possesseur de prouver la préexistence du vice. Et il a 2 ans pour agir après la découverte du défaut.

C'est la loi en France (et elle en est très proche dans les autres pays européens). Après, rien n'empêche un vendeur de faire mieux que la loi. A noter que Thomann est distributeur (dans le sens importateur/grossiste) d'un certain nombre de ses références, il endosse alors la double casquette de vendeur et introducteur/importateur (donc représentant du fabricant). Ça peut l'inciter à être un peu plus souple pour les retours/garanties que nos vendeurs français, par exemple.

Rock, rock 'til you drop!

Will Zégal

75104

Will Zégal

Membre depuis 22 ans

16786 Posté le 08/12/2020 à 09:51:01

Edit : post croisé avec celui de Jeg Foley qui me semble clair et juste. Je ne touche pas au mien. Je précise juste que j'ai déjà acheté ailleurs que chez Thomann du B-Stock qui était garanti deux ans, mais c'était aussi auprès d'un importateur/distributeur. Et sans que je me pose alors la question de si c'était une garantie légale ou commerciale.

Hors sujet :

Citation :
Le règlement légal diffère peut-être selon l'enseigne et son pays ?

Il me semble que c'est désormais une règle européenne.

Sinon alex.d a raison à ma connaissance : sur le B Stock, la garantie part de la date d'achat. Ce n'est pas de l'occasion, mais du neuf pas tout à fait neuf mais vendu comme du neuf.

Synthwalker : tu parlais de "garantie incessible" sans préciser laquelle.

A ma connaissance, la garantie légale est de la responsabilité du constructeur et court dans les deux ans après la vente du produit, quel que soit l'acheteur en sa posession (primo-acheteur ou seconde main).

Une fois que tu précises que tu parles de la garantie Thomann, qui semble alors être une garantie commerciale qui vient se rajouter à la garantie légale (constructeur à priori), ok. Là, elle est contractuelle et effectivement peut être déclarée incessible dans le contrat.

Il suffit de préciser de quelle garantie on parle et on est alors très probablement d'accord.

oooo Roller ! oooo

[ Dernière édition du message le 08/12/2020 à 09:54:23 ]

Jeg Folay

1000

AFicionado·a

Membre depuis 14 ans

16787 Posté le 08/12/2020 à 09:52:30

(je découvre juste que ThoTho est maintenant reconnu comme Thomann dans le forum ! Excellent ! :bravo:

)

Rock, rock 'til you drop!

iktomi

14751

Drogué·e à l’AFéine

Membre depuis 5 ans

16788 Posté le 08/12/2020 à 11:04:27

Pareil, ça m'a fait marrer de constater ça aussi :mrg:

[ Dernière édition du message le 08/12/2020 à 11:05:13 ]

alex.d.

5541

Je poste, donc je suis

Membre depuis 9 ans

16789 Posté le 08/12/2020 à 15:02:35

Citation de Jeg :

Alors le B Stock, c'est légalement de l'occasion. La garantie légale n'est que de 6 mois pour un vendeur pro (0 pour un particulier). Si ThoTho propose plus, c'est une garantie commerciale qui l'engage vis-à-vis du client mais elle est volontaire et c'est ThoTho qui fixera en grande partie les règles au-delà des 6 mois. Et elle doit être matérialisée par un contrat écrit et signé.

Dans le cas de Thomann, le B-stock est garanti 3 ans (garantie commerciale), et on a aussi le délai de rétractation de 30 jours. C'est comme du neuf.

Je ne comprends pas cette histoire de garantie légale de 6 mois ou zéro pour de l'occasion. Juste au dessus, on nous précise bien que la garantie légale de 2 ans est transmissible lors d'une vente d'occasion, mais toi tu semble dire que non, il y a une nouvelle garantie légale spécifique pour l'occasion ? Concrètement, lors de la revente d'occasion d'un produit d'occasion qui a un an, pour le nouvel acquéreur, la garantie légale est de un an ou 6 mois ?