Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)
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unisev

Bonjour,
Est-il possible de signaler un abus sur une/plusieurs petite(s) annonce(s) ?
Merci.

DownSideUp


revega

Revega
[ Dernière édition du message le 16/12/2020 à 21:50:58 ]

BUBO the owl

faut mettre remise en main propre.....

音楽への情熱を持ち続けてください。
Gardez votre passion pour la musique

Doc Plus

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kosmix

https://fr.audiofanzine.com/autre-guitare-electrique-solid-b/b-c-rich/Special-Edition-Evil-Edge-Mockingbird/petites-annonces/i.2164763.html
Aucune explication sur Rakuten

Putain Walter mais qu'est-ce que le Vietnam vient foutre là-dedans ?

Pevets



iktomi


Doc Plus


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IPM


alex.d.

C’est légal ça de ne pas pouvoir revendre ? Je veux dire en terme de droit ?
Non, c'est complètement illégal d'interdire la revente de logiciels. Cf arrêt C-128/11 de la CJUE.

IPM

Citation de ipm :C’est légal ça de ne pas pouvoir revendre ? Je veux dire en terme de droit ?
Non, c'est complètement illégal d'interdire la revente de logiciels. Cf arrêt C-128/11 de la CJUE.
Merci!

Will Zégal

Limiter, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’application du principe de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées au moyen d’Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée. Une telle restriction à la revente des copies de programmes d’ordinateur téléchargées au moyen d’Internet irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété intellectuelle en cause (voir, en ce sens, arrêt Football Association Premier League e.a., précité, points 105 ainsi que 106).
C'est le point n°59. Il y en a 89.
D'autres sont aussi intéressants :
Par ailleurs, le considérant 13 de la directive 2009/24 indique «que les opérations de chargement et d’exécution nécessaires à l’utilisation d’une copie d’un programme légitimement acquis[…] ne peuvent pas être interdites par contrat».
il me semble que ça veut dire que les éditeurs qui limitent le nombre de téléchargement de leurs programmes par les acquéreurs sont hors la loi.
Ceci dit, ça concerne souvent des banques de samples et rien ne dit qu'elles soient considérées comme des programmes au sens de cet arrêt.
Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d’une licence d’utilisation emportant la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur téléchargée à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur, licence qui avait été initialement octroyée au premier acquéreur par ledit titulaire du droit sans limitation de durée et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre à ce dernier d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie de son œuvre, le second acquéreur de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière pourront se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive et, partant, pourront être considérés comme des acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme d’ordinateur, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, et bénéficier du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition.
En gros, si je résume tout :
- l'acquéreur d'une licence peut légitimement la transférer, que le programme soit sur support matériel ou téléchargé
- les acheteurs de licences d'occasions bénéficient de tous les droits du premier acheteur
- c'est à l'éditeur (nommé "l'auteur" dans l'arrêt) de s'assurer que le premier acquéreur a rendu sa propre copie inopérante lors de la revente.
Merci Alex.d. J'étais vaguement au courant du grand principe, mais la lecture de l'arrêt, quoi que ardue pour quelqu'un n'ayant que peu de connaissances juridique comme moi, s'est avérée passionnante.

[ Dernière édition du message le 18/12/2020 à 00:28:29 ]

kosmix

Et merci aussi à Will d'avoir décrypté le texte qui pour moi est incompréhensible et m'aurait été extrêmement pénible à traduire en langage humain

Putain Walter mais qu'est-ce que le Vietnam vient foutre là-dedans ?
[ Dernière édition du message le 18/12/2020 à 00:41:50 ]

JohnnyG

C'est pas une arnaque sauf pour l'acheteur potentiel:
2 atari 1040STF + un ecran monochrome + cubase 2....240 €
https://fr.audiofanzine.com/ordinateur-divers/atari/1040-STF/petites-annonces/i.2162059.html
Au bout du bout, 150€ le tout et encore....

_Cobi_

Un gars est particulierment motivé.
C'est pas une arnaque sauf pour l'acheteur potentiel:
2 atari 1040STF + un ecran monochrome + cubase 2....240 €
https://fr.audiofanzine.com/ordinateur-divers/atari/1040-STF/petites-annonces/i.2162059.html
Au bout du bout, 150€ le tout et encore....
il vient de passer a 260€.

Après il a mis a debattre dans la limite du raisonnable. Rien de particulier sinon. T achètes ou pas.

iktomi

Sur la cession de logiciels : D'où l'intérêt des éditeurs de vous faire créer des comptes personnels sur des plateformes propriétaires et de lier les produits dessus : tu peux plus rien céder, sinon l'entièreté de ton compte.
[ Dernière édition du message le 18/12/2020 à 08:56:41 ]

Hindy

Annonce mal placée :
https://fr.audiofanzine.com/basse-virtuelle/scarbee/rickenbacker-bass/petites-annonces/i.2163917.html
Merci

alex.d.

Oui merci pour ces infos c'est vraiment intéressant, quoique peu utile finalement si la "politique" d'un éditeur est de passer outre. À moins qu'en leur sortant crânement l'arrêt C-128/11 de la CJUE ils ne cèdent à la bravade d'une action en justice fictive (quoique si on a la patience...) mais bon encore faut-il avoir l'aplomb et le bagou d'un avocat vindicatif pour les menacer avec crédibilité (ce en quoi d'ailleurs je doute qu'ils en aient quelque chose à carrer).
Maintenant qu'il y a une jurisprudence, peut-être qu'un simple médiateur suffirait à les faire douter ?

Doc Plus

Si tu fais l'achat en UE et/ou si l'éditeur a son siège social en UE ?
En gros si tu achètes un logiciel américain sur un site FR est-ce que cet arrêt s'applique ? De toute façon, l'éditeur américain va possiblement s'asseoir sur la loi européenne.
Je rejoins l'interrogation de Will au sujet des banques de son et même des plugins.
Au niveau d'AF, bien que ce ne soit pas logique, je pense qu'on n'a pas le choix de s'en tenir aux conditions des éditeurs. Ça évitera des problèmes au vendeur et à l'acheteur.
Sinon Atari passé un pack et 4003 déplacée.

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Will Zégal

Citation de iktomi :Sur la cession de logiciels : D'où l'intérêt des éditeurs de vous faire créer des comptes personnels sur des plateformes propriétaires et de lier les produits dessus : tu peux plus rien céder, sinon l'entièreté de ton compte.
Non, ça n'est pas lié. Par exemple, chez Native, tu as bien tes licences sur un compte, mais rien n'interdit de les céder et la procédure est relativement simple, même si elle passe par une demande au support.

iktomi

Et bien ça dépend des plateformes et des lois compartimentées je suppose. (et le bon vouloir de éditeurs)
Pour les jeux vidéos, c'est encore aujourd'hui totalement lié. Idem pour les films et séries.
En fait le glissement lent mais inexorable c'est de ne plus jamais acheter de logiciels, mais des "droits d'usage", avec tout en streaming (avec la rapidité croissante des connexions), pour ne plus acheter que des tickets de services... De la location en somme.
[ Dernière édition du message le 19/12/2020 à 11:11:35 ]

Seikilos

En somme, déposséder les travailleurs de leurs outils de production...

itekneo

c'est une basse 5 cordes et pas 4, cf les photos ...


Doc Plus


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Hindy

Cette annonce se répète à plusieurs endroits. Je comprends la démarche mais ce n’est pas top notamment pour l’argus ;
https://fr.audiofanzine.com/logiciels-de-calibrage-de-monitoring/sonarworks/systemwide/petites-annonces/i.2166605.html
https://fr.audiofanzine.com/logiciels-de-calibrage-de-monitoring/sonarworks/reference-4/petites-annonces/i.2166604.html
https://fr.audiofanzine.com/logiciels-de-calibrage-de-monitoring/sonarworks/headphone-calibration/petites-annonces/i.2166602.html
https://fr.audiofanzine.com/logiciels-de-calibrage-de-monitoring/sonarworks/reference-4-headphone-edition/petites-annonces/i.2166601.html
[ Dernière édition du message le 20/12/2020 à 19:19:13 ]
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