Don't buy stuff from Cedric Floch !
- 441 réponses
- 102 participants
- 41 179 vues
- 106 followers
Afficher le sujet de la discussion
la déclaration abusive de chèque volé tombe sous ce même article de loi :
Article 314-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
C'est qui qui aura l'air d'un con
Anonyme
521397
Ben l'idée serait de lui envoyer un chèque et de le déclarer le jour même volé.
Il aura pas l'air con, comme ça, avec son chèque volé
Il aura pas l'air con, comme ça, avec son chèque volé
Will Zégal
77263
Will Zégal
Membre depuis 23 ans
Quelle bonne idée de faire une fausse déclaration, même pour piéger un truand. 
* * * * ===========
* * * ===========
* * * * =========== Le Festival Interceltique de Lorient
================ en tout confort avec un Home-Studio
================
Anonyme
672
Ouais, c'est génial pour te faire jeter dehors par ta banque... 
Will Zégal
77263
Will Zégal
Membre depuis 23 ans
Et dedans par un juge 
* * * * ===========
* * * ===========
* * * * =========== Le Festival Interceltique de Lorient
================ en tout confort avec un Home-Studio
================
newjazz
8740
Je poste, donc je suis
Membre depuis 20 ans
Pretextat
13258
Drogué·e à l’AFéine
Membre depuis 21 ans
Citation : Ben l'idée serait de lui envoyer un chèque et de le déclarer le jour même volé.
Il aura pas l'air con, comme ça, avec son chèque volé
la déclaration abusive de chèque volé tombe sous ce même article de loi :
Article 314-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
C'est qui qui aura l'air d'un con
Will Zégal
77263
Will Zégal
Membre depuis 23 ans
Davoche
526
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 20 ans
Anonyme
521397
Moi personnellement je m'en fou un peu.
Mais ça m'étonne qu'autant se gens se plaignent et qu'il puisse continuer sa magouille
Mais ça m'étonne qu'autant se gens se plaignent et qu'il puisse continuer sa magouille
NBC!!!
5199
Je poste, donc je suis
Membre depuis 21 ans
- < Liste des sujets
- Charte