Sujet Don't buy stuff from Cedric Floch !
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la déclaration abusive de chèque volé tombe sous ce même article de loi :
Article 314-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
C'est qui qui aura l'air d'un con
Anonyme
521410
Ben l'idée serait de lui envoyer un chèque et de le déclarer le jour même volé.
Il aura pas l'air con, comme ça, avec son chèque volé
Il aura pas l'air con, comme ça, avec son chèque volé
Will Zégal
73921
Will Zégal
Quelle bonne idée de faire une fausse déclaration, même pour piéger un truand. 
Anonyme
672
Ouais, c'est génial pour te faire jeter dehors par ta banque... 
Will Zégal
73921
Will Zégal
Et dedans par un juge 
newjazz
8740
Je poste, donc je suis
Pretextat
12123
Drogué·e à l’AFéine
Citation : Ben l'idée serait de lui envoyer un chèque et de le déclarer le jour même volé.
Il aura pas l'air con, comme ça, avec son chèque volé
la déclaration abusive de chèque volé tombe sous ce même article de loi :
Article 314-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
C'est qui qui aura l'air d'un con
Will Zégal
73921
Will Zégal
Davoche
526
Posteur·euse AFfolé·e
Anonyme
521410
Moi personnellement je m'en fou un peu.
Mais ça m'étonne qu'autant se gens se plaignent et qu'il puisse continuer sa magouille
Mais ça m'étonne qu'autant se gens se plaignent et qu'il puisse continuer sa magouille
NBC!!!
5199
Je poste, donc je suis
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