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Sujet Prêt bancaire, projet immobilier, escroc de la finance .. c'est par ici

  • 87 réponses
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  • 18 followers
Sujet de la discussion Prêt bancaire, projet immobilier, escroc de la finance .. c'est par ici
Voila suite aux nombreux message sur :agaceauto: on va continuer de discuter ici

 

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Hors sujet :
l'expression consacrée, c'est "OK merci"

Putain, 22 ans que je traine sur AF : tout ce temps où j'aurais pu faire de la musique !  :-( :-)

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Hors sujet :
oui mais la réponse était utile, là
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Hors sujet :
ça empeche pas d'etre désagréable ! :-D

Putain, 22 ans que je traine sur AF : tout ce temps où j'aurais pu faire de la musique !  :-( :-)

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Hors sujet :
après tout, c'est le thread des désagreables ici !

Putain, 22 ans que je traine sur AF : tout ce temps où j'aurais pu faire de la musique !  :-( :-)

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Hors sujet :
Dans ce cas il eût fallu nommer le thread : Prêt bancaire, projet immobilier, escroc de la finance, huissiers, inspecteurs des impôts, commerciaux et grosses dames de la mairie .. c'est par ici
46

Demande de conseils : est-ce que quelqu'un sait si la loi du 26 juillet 2013 relative (entre autres) au plafonnement des frais bancaires est déjà applicable ?

La loi est parue le 27 juillet 2013 au Journal Officiel, et donc devrait être applicable de plein droit à compter du lendemain.

Je viens de lire l'extrait du JO en question, et je n'ai pas trouvé d'article(s) relatif à une mise en application tardive : à défaut d'un tel article la loi est donc applicable le lendemain sa parution au JO.

 

Je demande ça, parceque là je m'apprête à porter plainte contre ma banque, qui m'a facturé des frais délirants pour un chèque refusé (en sachant qu'il s'agit pas d'un chèque que j'ai fait, mais que j'ai reçu en règlement..... )

Bref, j'ai pas pu trouver de solution gracieuse avec ma banque, qui m'a dit, je cite, ne pas connaitre cette loi.  facepalm XXL, du coup.

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c'est psa le décret d'application qui démarre l'application d'une loi ?.

Putain, 22 ans que je traine sur AF : tout ce temps où j'aurais pu faire de la musique !  :-( :-)

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Nan c'est bien la parution au JO, sous réserve que cette parution ne donne pas expressément une date d'application différée (ce qui ne semble pas être le cas ici, après lecture).

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Tu es sur de ton coup youtou ?? Il me semble comme dit le reverend que pour qu'une loi soit appliquer il lui faut un décret d'application. Après je suis pas juriste faudra se renseigner, on doit bien avoir un AFien avocat (on pourrat alors allez le remedoller)

 

50

Yep je suis sûr de mon coup, là je mets juste un extrait venant de wikipedia, mais j'imagine qu'on peut retrouver sans souci la version officielle sur les sites gouvernementaux : 

 

Citation :

La date de parution au JO conditionne en général la date à laquelle le texte produit des effets juridiques (puisqu'il faut qu'un texte soit connu pour être applicable)4, sauf si le texte lui-même indique un délai d'application. Si un texte publié au JO ne précise pas sa date d'effet, le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. 

 

Donc là il semblerait que je sois loin d'être le seul concerné, ma banque étant l'une des plus grosses en France, j'imagine que les frais facturés de façon totalement illégale se comptent en millions d'€ depuis le 28/07/13.