Qu'est-ce qui vous agace automatiquement au taf ?
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Il faut mettre une chose au point: pour qu'un contrat soit légal et recevable devant un quelconque tribunal, tout ce qui est écrit dedans doit rester dans le cadre de la loi.
"Nul n'est censé réécrire la loi".
Point barre.
Il n'y a pas d'alternative : ni un patron, ni une boîte de commerce, ni une société de VPC... nul ni personne, sous quelle condition que ce soit, n'est autorisé à réécrire voire contourner la loi pour l'adapter à sa convenance.
Mettons que t'es une fille, et que ton patron à l'embauche te fait signer un contrat comme quoi tu dois le sucer jusqu'à l'éjaculation tous les matins: bon bah bien que tu aies signé, cette clause est contraire à la loi. Et le contrat est automatiquement caduc devant un tribunal, et le patron qui a écrit et fait signer ça prend cher.
Mettons un magasin de porcelaine qui met un petit écriteau sur la caisse du magasin "gnagnagna quiqui casse un truc le paye": c'est contraire à la loi. Et de toutes façons un simple écriteau sur la caisse du magasin n'est absolument pas un contrat. Un magasin de porcelaine a forcément une assurance pour couvrir quoiqu'il arrive dans son magasin, et en outre doit tout mettre en œuvre pour sécuriser ses clients (et donc éviter la casse). S'il n'y arrive pas, c'est son problème, pas celui du client, à moins de prouver que le client est entré avec la volonté ferme et avérée de casser le matériel.
Un contrat, quel qu'il soit, ne PEUT PAS sortir du cadre légal fixé par le législateur.
(source: le guide de l'emmerdeur, ouvrage légalo-comique écrit par un avocat)
Hélas non, Da nous ayant obligé à signer un contrat le dégageant complètement de la charte. Salaud.
Anonyme
12318
Sauf si tu y renonces par écrit visiblement. 
Will Zégal
77263
Will Zégal
Membre depuis 23 ans
Djardin
19834
Drogué·e à l’AFéine
Membre depuis 20 ans
Anonyme
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Anonyme
15125
Anonyme
27133
Citation de bassmanklm :
Sauf si tu y renonces par écrit visiblement.
Il faut mettre une chose au point: pour qu'un contrat soit légal et recevable devant un quelconque tribunal, tout ce qui est écrit dedans doit rester dans le cadre de la loi.
"Nul n'est censé réécrire la loi".
Point barre.
Il n'y a pas d'alternative : ni un patron, ni une boîte de commerce, ni une société de VPC... nul ni personne, sous quelle condition que ce soit, n'est autorisé à réécrire voire contourner la loi pour l'adapter à sa convenance.
Mettons que t'es une fille, et que ton patron à l'embauche te fait signer un contrat comme quoi tu dois le sucer jusqu'à l'éjaculation tous les matins: bon bah bien que tu aies signé, cette clause est contraire à la loi. Et le contrat est automatiquement caduc devant un tribunal, et le patron qui a écrit et fait signer ça prend cher.
Mettons un magasin de porcelaine qui met un petit écriteau sur la caisse du magasin "gnagnagna quiqui casse un truc le paye": c'est contraire à la loi. Et de toutes façons un simple écriteau sur la caisse du magasin n'est absolument pas un contrat. Un magasin de porcelaine a forcément une assurance pour couvrir quoiqu'il arrive dans son magasin, et en outre doit tout mettre en œuvre pour sécuriser ses clients (et donc éviter la casse). S'il n'y arrive pas, c'est son problème, pas celui du client, à moins de prouver que le client est entré avec la volonté ferme et avérée de casser le matériel.
Un contrat, quel qu'il soit, ne PEUT PAS sortir du cadre légal fixé par le législateur.
(source: le guide de l'emmerdeur, ouvrage légalo-comique écrit par un avocat)
[ Dernière édition du message le 11/12/2014 à 15:22:28 ]
Anonyme
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Anonyme
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Anonyme
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Denfert
18223
Membre d’honneur
Membre depuis 23 ans
Citation :
Sinon, le contrat que le patron fait signer à la fille dans ton exemple, est légèrement hors charte je crois.
Hélas non, Da nous ayant obligé à signer un contrat le dégageant complètement de la charte. Salaud.
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