Sujet Les questions auxquelles on n'a pas les réponses mais un AFien peut les avoir
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a.k.a
Surprenant n'est-ce pas, mais le dépôt de garantie de mon précédent logement ne m'a toujours pas été restitué alors que j'ai fait l'état des lieux de sortie le 8/10 (il n'y a aucune dégradation et je leur rends mieux qu'il n'était). Ils ont donc une semaine de retard. Je n'arrive pas à trouver avec certitude le taux des indemnités que je pourrais exiger et si j'en ai le droit. J'ai l'impression que ça se passe autour du "taux d'intérêt légal" qui change tous les ans. Cette année c'est 0,04 et apparemment j'ai le droit de le multiplié par 3.
Vous avez déjà eu à le faire ? Vous connaissez quelques chose ou avez une source fiable à me refiler ? Merci. 
[ Dernière édition du message le 15/12/2013 à 17:58:17 ]
El Migo
Djardin
wildchild666
Djardin
Traumax
Anonyme
[ Dernière édition du message le 15/12/2013 à 21:34:18 ]
Djardin
Référence en matière de bon gout capillaire et vestimentaire.
homme à tête de zizi.
Traumax
a.k.a
Bon, j'ai trouvé ma réponse ici : http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1875
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Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 est fixé à 0,04 % (décret n° 2013-178 du 27 février 2013 - JO du 1er mars 2013). Ce taux est utilisé, notamment, dans le cadre de la restitution tardive du dépôt de garantie. En effet, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’« à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ». Exemple : Un dépôt de garantie de 500 euros n’est pas restitué dans le délai légal des deux mois de la restitution des clés. Le calcul est donc le suivant : 500 x nombre de jours de retard/ nombre de jours de l’année x 0,04% |
En fait ça va me coûter plus cher en affranchissement, donc je laisse tomber. 
C'est quand même édifiant de constater que lorsque le consommateur est en tort, il n'a presque aucun droit de réclamer de la thune alors que les notables des agences ont des moyens de pression financière considérable quand le loyer n'arrive pas...
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