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Citation : "Recalculés": la cour d'appel de Paris infirme les décisions de première instance

PARIS (AP) - La cour d'appel de Paris a infirmé mardi les jugements des tribunaux de grande instance de Paris et de Créteil qui avaient rétabli en mai 39 chômeurs "recalculés" dans leur droit à indemnisation suspendu depuis l'entrée en vigueur de la convention assurance-chômage en janvier dernier.

Contrairement aux juridictions de première instance, la cour d'appel a estimé que la signature du PARE (Plan d'aide de retour à l'emploi) "n'est pas constitutive d'un régime juridique soumis au droit des contrats". Elle a également souligné que les chômeurs ne peuvent pas se voir appliquer la théorie des "droits acquis".

Le 11 mai dernier, le TGI de Paris avait rétabli 23 recalculés dans leurs droits, mais avait refusé de leur accorder une indemnisation.

Le TGI de Créteil était allé plus loin, allouant 1.500 euros de dommages et intérêts à chacun des 16 chômeurs, estimant que le PARE répond aux critères légaux d'un contrat dans la mesure où il "met à la charge de ces parties des obligations réciproques" et "ne se borne pas à rappeler des engagements prévus dans la loi".

Environ 2.000 plaintes ont été déposées dans toute la France où 300.000 chômeurs ont été sortis depuis janvier 2004 du régime d'assurance-chômage par la réduction de la durée d'indemnisation de 30 mois à 23 mois.

Cette réduction fait suite aux mesures décidées en décembre 2002 par le patronat, la CFDT, la CGC et la CFTC afin de combler le déficit de l'Unedic.

Le 3 mai dernier, le ministre de l'Emploi Jean-Louis Borloo avait annoncé le rétablissement des allocations des chômeurs touchés par la réforme de l'assurance-chômage, une "mesure de justice sociale" financée par le report d'une dette de l'Unedic de 1,2 milliard d'euros.

Malgré cette annonce, les chômeurs ont décidé de maintenir leurs actions en justice.

Le 15 avril dernier, le tribunal de grande instance de Marseille a été le premier à rétablir les recalculés dans leurs droits. Une décision confirmée en appel. AP