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La Cour d'Appel de Paris a rejeté les demandes de la Spedidam (qui gère les droits des musiciens interprètes) d'obtenir des rémunérations pour les artistes qu'elle représente auprès des plateformes de téléchargement légal. Le tribunal a rendu ses décisions le 7 mars. Il a considéré qu'une autorisation d'exploitation donnée par les artistes interprètes sur les supports physiques entraînait, nécessairement et sans contrepartie, l'autorisation d'exploiter ces enregistrements sur internet.

"Cette décision constitue un déni du droit européen et international, notamment au regard des droits accordés aux artistes interprètes dans une directive européenne de 2001", déplore la Spedidam. "Elle constitue également un message clair sur le caractère inique de la situation de l'utilisation de la musique sur Internet. Pour la quasi-totalité des artistes, ceci met sur le même plan, plateformes dites 'légales' et usages considérés comme 'pirates' sur Internet, ne leur apportant aucune rémunération. C'est un message désastreux adressé aux artistes interprètes et au public en général, et un pas de plus vers le contrôle d'Internet par les majors du disque."

La Spedidam annonce qu'elle va se pourvoir en cassation et saisir les autorités européennes d'une plainte pour "non-respect par la France de ses engagements internationaux".

La Spédidam soutient le développement de la gestion collective des droits sur internet.

http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/vente-de-musique-en-ligne-toujours-rien-pour-les-musiciens_286472.html#xtor=AL-241