Concrètement, la Cnil reproche à Direct Energie de demander simultanément à ses clients leur consentement sur deux points, la mise en service de Linky et la collecte des données de consommation horaires. Or la mise en service de Linky n'est pas en réalité du ressort de Direct Energie, mais du gestionnaire du réseau de distribution Enedis, souligne la Cnil.
Le client "a donc l'impression, erronée, qu'il choisit d'activer le compteur, alors qu'il ne consent en réalité qu'à la collecte de ses données de consommation". De plus Direct Energie affirme que cette collecte doit permettre une facturation au plus juste, alors que la société ne propose pas en réalité d'offre basée sur la consommation horaire, relève l'autorité administrative.
Les compteurs numériques connectés Linky, dont sept millions d'exemplaires ont déjà été installés, sont contestés dans environ 300 villes et communes, notamment à l'initiative d'écologistes qui dénoncent une possible violation des données personnelles. Environ 35 millions de compteurs Linky doivent à terme équiper les foyers français.
Ah ... Donc si le compteur est à l'intérieur, on a le droit de refuser l'installation à chaque fois qu'ils se présentent sans recevoir un A.R. obligeant à leur donner l'accès ?
Juridiquement ça doit être un sacré merdier d'obliger un particulier à te laisser entrer chez lui au motif que le compteur t'appartient....
Ca doit pouvoir traîner un moment, ça, comme procès...
L'artiste entrouvre une fenêtre sur le réel; le "réaliste pragmatique" s'éclaire donc avec une vessie.
Anonyme
27133
86710Posté le 29/03/2018 à 09:51:37
Citation :
obliger un particulier à te laisser entrer chez lui
J'ai du mal à percevoir ce qu'une entreprise privée peut invoquer comme justification pour t'obliger à la laisser entrer chez toi. Même les flics ont besoin du mandat d'un juge pour le faire. Le sous-sous-traitant d'EDF/ENEDIS/autre qui sonne à ta porte, je pense qu'il peut se lever matin pour ce faire.
Citation :
le truc du bazar ne pourrait être utilisé tant que tous les bidules seraient pas installés