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Qu'est ce qui vous agace automatiquement?

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Sujet de la discussion Qu'est ce qui vous agace automatiquement?
Hein?
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86711
Parce qu'il l'a vu quelque part et que ça confirme son idée préconçue, donc ça doit être vrai.

Petit péteux hargneux

bit.ly/elevations2020

bit.ly/dsmelevations2020

86712
Amha, à vu de nez effectivement tu peux refuser de les laisser entrer chez toi pour installer le compteur vu que c'est ta propriété, mais Enedis peut refuser de continuer à te fournir de la gégène, qui est sa propriété.
En gros si tu les laisses pas entrer ils te coupent le jus et pis c'est marre, je crois pas qu'il faille chercher plus loin.
86713
Je ne crois pas: Il me semble que seul le compteur est juridiquement considéré comme leur propriété, et que par ailleurs les lois du commerce les obligent, dès lors que ton logement est équipé d'un compteur agréé par eux à n'importe quelle date même ancienne, à fournir la marchandise.
Ca serait trop facile d'ajouter des clauses restrictives après la signature d'un contrat commercial.

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L'artiste entrouvre une fenêtre sur le réel; le "réaliste pragmatique" s'éclaire donc avec une vessie.

86714
Citation :
le truc du bazar ne pourrait être utilisé tant que tous les bidules seraient pas installés

Je vois pas pourquoi?


Pour une raison technique que je ne me rappelle plus:oops:

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L'artiste entrouvre une fenêtre sur le réel; le "réaliste pragmatique" s'éclaire donc avec une vessie.

86715
Ce que tu décris là youtou est ce qu'on appelle un chantage, non ?

Je ne pense pas que sur le contrat figure une quelconque mention écrite: ENEDIS s'engage à couper le courant si le monsieur ne veut pas changer son compteur, et le monsieur accepte sans réserve l'arrêt de fourniture d'énergie.

ENEDIS s'engage par contrat à fournir de l'énergie, et j'imagine que la contrepartie exigée pour cela est la régularité du paiement, et non pas une quelconque acceptation de changement du compteur (cela dit n'ayant pas le contrat sous les yeux, je ne fais que supputer).
Donc couper le courant parce que le monsieur ne veut pas changer le compteur me paraît une clause abusive.

Si ENEDIS coupe le courant, en droit commercial je crois que c'est un refus de vente.
86716
Citation :
Je ne crois pas: Il me semble que seul le compteur est juridiquement considéré comme leur propriété, et que par ailleurs les lois du commerce les obligent, dès lors que ton logement est équipé d'un compteur agréé par eux à n'importe quelle date même ancienne, à fournir la marchandise.


heu, oui, c'est exactement ce que j'ai écrit, et raison pour laquelle si tu leurs refuses le nouveau compteur ils te refusent la fourniture de jus.

Citation :
Ca serait trop facile d'ajouter des clauses restrictives après la signature d'un contrat commercial.


je pense que du haut de ton Ardèche t'y connais pas grand chose en droit commercial, ne vois aucune malice dans mes propos, je suis sûr qu'à l'inverse un spécialiste du droit commercial ne saurait pas faire la différence entre un Prophet V et Mohamed VI.
86717
Il n'a jamais été question le refuser le nouveau compteur:oops2:
Il ne s'agit que d'interdire l'accès à son domicile à qui l'on veut:oops2::oops2::bravo:

Quant au reste, évidemment j'ai pas fait fac de droite comme toi, mais l'an passé mon frère et moi nous sommes intéressés de près à la question, parce qu'il habite en ville et qu'on lui a collé un Linky pendant qu'il était au boulot.
On avait bien épluché l'affaire... Y'a des associations très au courant de ces choses-là dans les grandes villes...

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L'artiste entrouvre une fenêtre sur le réel; le "réaliste pragmatique" s'éclaire donc avec une vessie.

[ Dernière édition du message le 29/03/2018 à 12:00:11 ]

86718
Ils m'ont en mis 1 aussi mais je m'en cogne un peu car il est sur le bord de la route, j'ai fait externaliser le compteur quand j'ai acheté ma baraque.

 

 

86719
Citation :
Ils m'ont en mis 1 aussi mais je m'en cogne un peu car il est sur le bord de la route,


Non, c'est un radar, ça :oops2:
86720
J'ai à peu prêt ma réponse : on ne peut refuser l'accès au compteur chez soi sous peine d'être bien emmerdé .

"Alors qui faut-il croire ? Est-il réellement impossible de dire non au compteur Linky ? Franceinfo fait le point. A la recherche d'une réponse sur la légalité ou non de son opposition au compteur Linky, l'usager peut se tourner directement vers le site d'Enedis. Et celle-ci est clairement exprimée : "Oui", la pose du compteur Linky est obligatoire.
Il n'y a pas de procédure de refus juridiquement valable. Le compteur fait partie du réseau électrique, il n'appartient pas au client . "Son accès est réglementé et oblige le client vis à vis du fournisseur" .
En effet, votre compteur électrique est la propriété de votre commune, qui en confie la gestion à Enedis (dans 95% des cas) dans le cadre d'une délégation de service public. Le cahier des charges, qui régit ses contrats entre le distributeur d'électricité et les communes, veut que le compteur fasse partie du "domaine concédé". En somme, c'est à Enedis, et non aux usagers ni même aux communes, de décider de les changer ou non.
En France, le Code de l'énergie a été modifié en 2015 pour y introduire le fait que les gestionnaires du réseau électrique devaient mettre en œuvre un certain nombre de possibilités technologiques, notamment permettre aux fournisseurs "d'accéder aux données de comptage de consommation (...) en temps réel, sans réserve de l'accord du consommateur"." . France info .