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Sujet Qu'est ce qui vous agace automatiquement?

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Sujet de la discussion Qu'est ce qui vous agace automatiquement?
Hein?
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95231
Citation de kosmix :
Seule la police est habilitée à exiger une pièce d'identité.

Non.

- Les agents SNCF, RATP, des bus ou les agents de sécurité d’un magasin n’ont en effet AUCUN droit de contrôler l’identité de quelqu’un ou de lui demander des papiers, et doivent passer pour cela par un service de police.
- Pour des motifs de lutte contre le blanchiment, les banques PEUVENT demander et photocopier une pièce d’identité ainsi que d’autres documents (documents exigibles par une banque).
- Dans le cas d’un paiement par chèque, l’article du code monétaire et financier (article L131-15) indique qu’un commerçant PEUT demander au client un document qui prouve son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. La pratique veut qu’il note les références. En revanche, il est interdit que le commerçant fasse une photocopie de la pièce d’identité.
- Dans le cadre du contrôle des accès pour des raisons de sécurité, tel que le plan vigipirate, il est toléré qu’un poste de sécurité ou qu’un service d’accueil puisse demander et conserver (notamment contre un badge) un document d’identité d’un visiteur mais SANS le photocopier: aucune copie de la pièce d’identité ou des éléments y figurant n’est permise. Le document d’identité soit être rendu au visiteur à son départ.

https://www.juridique-et-droit.com/qui-a-le-droit-de-verifier-votre-identite/

En revanche, couramment un bailleur demande une copie de la carte d'identité du locataire et souvent de son garant financier, lors de l'établissement d'un bail de location. Il n'est pas précisé si cette pratique est légale. Donc elle ne doit pas l'être, mais je n'en suis pas sûr.

T'es pas obligé d'écouter toutes les conneries de DaRinze.

[ Dernière édition du message le 25/04/2024 à 11:39:01 ]

95232
Dans la pratique, les contrôleurs de la SNCF demandent toujours une pièce d'identité lorsqu'ils verbalisent un contrevenant. J'en ai toutefois vu un dans le RER qui n'en avait pas et refusait de de donner son nom et son adresse. Flemme des contrôleurs d'appeler la police et de surveiller le lascar jusqu'à la venue des lardus, ils ont laché l'affaire et se sont contentés de dire "attention à la prochaine fois". Ça ne se passe certes pas toujours comme-ça, mais les flics doivent en avoir leur claque d'ouvrir des dossiers pour des défauts de titre de transport. Je soupçonne que les contrevenants qui ne coopèrent pas ne risquent pas grand chose d'autre qu'un contretemps.

Venez poster vos premiers enregistrements! Même et surtout s'ils ont été faits avec des moyens dérisoires!

95233
Citation de sonicsnap :
Dans la pratique, les contrôleurs de la SNCF demandent toujours une pièce d'identité lorsqu'ils verbalisent un contrevenant.

Citation de darinze :
Les agents SNCF […] n’ont en effet AUCUN droit de contrôler l’identité de quelqu’un ou de lui demander des papiers, et doivent passer pour cela par un service de police.
Si, comme je l'ai précisé plus haut, le Code des transports autorise explicitement les (bien nommés) contrôleurs de la SNCF à contrôler l'identité, et pas seulement en cas d'infraction… Le cas général étant celui du titre de transport nominatif. La non-présentation entraîne même ipso facto une amende, ce qui n'est pas le cas lors d'un contrôle de police :
- « Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier leur identité en cas de fraude et doivent pour cela être porteurs d’un document en attestant. Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un billet de transport nominatif qui oblige le passager à présenter un document d’identité lors du contrôle de la concordance entre l’identité du passager et celle mentionnée sur le titre de transport. » Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (c'est moi qui souligne).
- « Est puni de 7.500 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement le fait de refuser de présenter un titre d'identité aux agents assermentés mentionnés au I de l'article L. » Article L. 2242-5 du code des transports.
95234
Oui, et c'est bien normal.S'il suffisait de donner une fausse identité pour échapper à l'amende, ce serait totalement inutile de verbaliser les contrevenants.


Accordeur de pianos, amateur de synthés        http://www.accord-eure.fr

95235
Des fois c'est plus facile de contracter.

Ah, Byzance...

95236
Lors du covid et des pass sanitaires le CNC nous avait pourtant bien expliqué que nous n'avions pas le droit d'exiger une pièce d'identité car cela était réservé aux services de police/justice. Bon ils ont probablement fait un raccourci.

Putain Walter mais qu'est-ce que le Vietnam vient foutre là-dedans ?

95237
7.500 euros d'amende et six mois d'emprisonnement!? Pour un défaut de pièce d'identité aux contrôleurs des transports? C'est du délire! Je suis sûr que jamais une telle sanction n'a été appliquée..

Venez poster vos premiers enregistrements! Même et surtout s'ils ont été faits avec des moyens dérisoires!

95238
Peine maximale théorique je suppose, jamais appliquée en réalité.

C'est comme la peine de 3 ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende si tu enregistres, filmes ou même prends une simple photo d'un film projeté à l'écran dans un cinéma. Je suis parfois confronté à ça à mon boulot, il y a des affichettes du texte de loi officiel dans le hall et à l'entrée de la salle.

Putain Walter mais qu'est-ce que le Vietnam vient foutre là-dedans ?

[ Dernière édition du message le 25/04/2024 à 15:18:31 ]

95239
En fait, c'est bête des peines pareilles, personne ne peut y croire.

Venez poster vos premiers enregistrements! Même et surtout s'ils ont été faits avec des moyens dérisoires!

95240
Citation :
C'est comme la peine de 3 ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende si tu enregistres,


La lois contient tout un lot de trucs comme çà, je ne suis pas spécialiste mais j'imagine que pour un régime autoritaire ça permettrait pas mal d'actions pour opprimer les opposants et ennemis du régime ...

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