Sujet Charlie Hebdo 7 janvier 2015 - Paris 13 novembre 2015

L'amendement du gouvernement précise que seront concernées les personnes assignées à résidence qui ont été condamnées "à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d’acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d’emprisonnement", et ont fini l'exécution de leur peine depuis moins de huit ans. Il faudra l'"accord de la personne concernée recueilli par écrit".

Un bracelet électronique peut être imposé à une personne assignée à résidence si elle a déjà été condamnée pour terrorisme et si elle a purgé sa peine depuis moins de huit ans. Le condamné doit donner son accord écrit, et n’est en échange pas astreint à pointer trois fois par jour ni à résider dans un lieu choisi par l’Intérieur.
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L’article 6 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence permettait d’assigner à résidence les personnes « dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public ». Sa nouvelle mouture vise désormais toute personne « à l’égard de laquelle il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité ». Plus qu’un glissement sémantique, c’est un changement de nature.
Non seulement le texte ne parle plus d’« activité » mais de « comportement », sans plus de précision, mais le législateur introduit une notion juridiquement floue : les « sérieuses raisons de penser ». Bref, selon l’avocat, le législateur a failli « dans sa mission de borner le champ d’application d’un dispositif particulièrement attentatoire aux libertés ». Si le Conseil d’Etat choisit de transmettre cette question prioritaire, le Conseil constitutionnel aura trois mois pour se prononcer sur l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/societe/article/2015/12/10/la-constitutionnalite-de-l-etat-d-urgence-mise-en-cause_4828792_3224.html#YHCRg6J5lXvDFTUq.99

50 morts à Orlando dans une fusillade dans un bar gay... daesh revendique... quelle horreur, où va ce monde?