Le Pub d'AutoProd & Business (Ex - marché du disque c'est la cata!)

Citation : ...jugé inconstitutionnel...l’article 24. Cet article diminue l’échelle des peines pour les éléments téléchargés depuis les logiciels P2P. Or, ceci est contraire au principe d'égalité, puisqu'on peut échanger des fichiers par mails, messagerie, etc. C'est un pan complet de toute l'opération de comm' du ministre de la Culture qui tombe ici. Et qui ravira les majors.

Avant la DADVSI, télécharger depuis un logiciel P2P entraine un délit de contrefaçon puni de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Dans la DADVSI, on en venait à des peines de contraventions. Le ministre évoquait la somme de 38 euros pour un download et 750 euros pour l’upload pour faire passer la mesure.

Pour critiquer cette différence, les requérants ont fait valoir que selon une étude Médiamétrie, « l’utilisation de la messagerie électronique est loin d’être marginale dans le phénomène d’échange de fichiers entre particuliers, 40% des internautes n’ayant jamais téléchargé sur des réseaux peer-to-peer échangent des fichiers via email ou messagerie instantanée avec leurs proches ». Et pour le Conseil constitutionnel, nul doute : qu’on utilise un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne, c'est la même chose. A éléments identiques, traitement identique : le ministre et sa majorité ont donc violé le principe d’égalité devant la loi. C'est une victoire pour l'industrie du disque et spécialement pour le SNEP qui aurait envoyé un rapport au Conseil où il indiquait souhaiter le maintien du régime de la contrefaçon "dur".