Sujet Covid-19 + indemnisation intermittente et aides, quoi de neuf ?

Réunion du Bureau du 26 mars 2020 –Note Unédic___________________________________________________________________________5/14


BASE JURIDIQUE
‒Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
–article 11, I, 1° b, dernier tiret.
‒Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail.
‒Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
- Attente décret, arrêté => les premiers éléments de mise en œuvre des mesures d’urgence spécifiques aux intermittents du spectacle sont exposés ci-dessous sous réserve de ces textes.

•OBJECTIF DE LA MESURE
‒Garantir la continuité de l’indemnisation des intermittents du spectacle pendant la période de crise sanitaire impactant fortement le marché de l’emploi et la recherche d’emploi dans ce secteur, sans perte de ressources pour ces allocataires pendant cette période.
‒Tenir compte des impacts spécifiques de la période de crise sanitaire pour le secteur du spectacle et ses salariés intermittents lors des prises en charge ultérieures (ouvertures de droits / réadmissions) au titre de l’Assurance chômage (« neutralisation » de période).

•RESUME DE LA MESURE
A titre exceptionnel, la durée de versement de l’ARE A8/A10 est prolongée.

La mesure est destinée aux allocataires A8/A10 épuisant leurs droits (atteinte de la date anniversaire) à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020; elle leur permet de continuer à bénéficier du versement de leur allocation même s’ils pouvaient bénéficier d’une nouvelle prise en charge (réadmission).
La durée de la prolongation de versement sera fixée par arrêté, avec une durée maximale fixée par décret. L’application et la mise en œuvre concrète de la mesure, et par voie de conséquence son impact financier pour l’Unédic, restent néanmoins soumis notamment aux contraintes opérationnelles de Pôle emploi.
En parallèle, ces allocataires bénéficieraient d’un allongement de la période de référence dans laquelle leur affiliation est recherchée pour permettre une prise en charge de l’assurance chômage, se traduisant par un report de la date anniversaire.

•IMPACT DE LA MESURE
En se basant sur les données 2019, on estime que le maintien en indemnisation des personnes ayant une date anniversaire entre le 15 mars et le 30 avril –soit environ 16 000 allocataires- représente un surcoût faible, dans la mesure où une majorité aurait ouvert un nouveau droit à cette date anniversaire. Les coûts supplémentaires pour l’Assurance chômage s’élèveraient à 2 M€ pour le mois de mars et à 7 M€ pour le mois d’avril.
La neutralisation de la période de confinement dans la période de référence répond au fait qu’une grande majorité des intermittents du spectacle ne travailleront pas pendant cette phase. En se basant sur les données 2019, environ 96 000 allocataires par mois pourraient ne plus travailler sur la période de confinement. Cette absence d’activité conduirait à un surplus de dépenses de 75 M€ en mars et 70 M€ en avril.

Tout nouveau tout chaud, mais manque encore des précisions, bien malheureusement ...

https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus?fbclid=IwAR3U2ErQyIFtnM4k_Ha9_ZWAFa9XBOskfT3AbdAtm0bNuXGYkMEzguI_MDA

NOTRE SECTEUR EST SINISTRÉ !
Des mesures d'urgence s'imposent pour les professions du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel.
Nous continuons d’appeler les professionnel-le-s à rester chez eux pour lutter efficacement contre la propagation de l’épidémie. L’immense majorité de nos lieux de travail est fermée : cela est vital d’un point de vue sanitaire ! Mais il faut tenir compte des catastrophiques conséquences sociales que ces décisions imposent.
Le spectacle vivant a été le premier secteur touché par les interdictions, il sera le dernier à reprendre une activité normale. Le cinéma, l'audiovisuel et le film d'animation sont également durement affectés par la suspension de l'activité. Toutes les filières sont touchées : production, prestation, distribution, exploitation, télédiffusion et radiodiffusion.
Pour les artistes, pour tous les intermittents, pour tous les emplois menacés, notamment dans les milliers de petites entreprises de nos secteurs, la plupart des mesures annoncées par le gouvernement pour soutenir l'économie française ne s'appliqueront pas efficacement. L'activité et l'emploi y sont organisés différemment.
Des annonces ont certes été faites le 19 mars par les ministres du Travail et de la Culture. Elles restent vagues à l'heure actuelle.
- L'appel de Franck Riester à ce que les structures publiques ou subventionnées honorent tous les engagements passés avec les intermittents n'est pas respecté partout. Les plus précaires sont les premières victimes du manque de solidarité interne à nos professions. Nous exigeons une action des DRAC et de ses services pour obtenir le paiement de tous les contrats dans leur termes complets. Si certains jouent le jeu, nous ne pouvons entendre que d’aucuns, bien qu’ayant l’assurance de percevoir l’ensemble de leurs subventions et le soutien total du ministère préfèrent se défausser, alors qu’ils peuvent honorer les salaires et les cotisations sociales afférentes.
- Si tous les employeurs de droit privé ont accès au dispositif « activité partielle », et que rien ne l’interdit pour les contrats à durée déterminée, encore moins pour les contrats à durée déterminée d’usage, il n'est que rarement mis en œuvre dans nos secteurs. Nous avons posé des questions au gouvernement et à Pôle Emploi sur la façon dont ces périodes de travail - par exemple au cachet - sont prises en compte pour les droits ultérieurs des salariés, par exemple au niveau de l'assurance chômage. L’absence de réponse dissuade employeurs et salariés de le mettre en place. Par exemple les contrats de travail déclarés par le GUSO ne sont toujours pas concernés.
Dans cette crise inédite, nous demandons au gouvernement d’apporter des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par l’ensemble des travailleurs et travailleuses de nos secteurs :
• Comment seront prises en compte les périodes d’activité partielle vis-à-vis de l’assurance chômage ?
Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle Cgt 14-16, rue des Lilas 75019 PARIS - 01 48 03 87 60 - www.fnsac-cgt.com - cgtspectacle@fnsac-cgt.com

• Comment doivent être calculés et déclarés les contrats incluant des cachets et qui seraient basculés en activité partielle ?
• Nous demandons un délai de “rectification” supplémentaire de la déclaration mensuelle à Pôle Emploi (habituellement entre le 28 mars et le 15 avril) afin de permettre aux allocataires de percevoir leurs indemnités sans attendre d’avoir eu l’ensemble des réponses.
• Le dispositif d'assurance chômage des intermittents du spectacle, comme celui du régime général, doit être temporairement adapté compte tenu de l'urgence en allongeant d’un an les droits de celles et ceux qui en bénéficient aujourd'hui. Les règles d'ouverture de droit doivent être modifiées en allongeant la période de référence de la durée pendant laquelle la crise sanitaire aura empêché le retour à une activité normale. Les carences et franchises ne doivent pas s’appliquer du fait de la chute brutale et complète de l'activité.
• Les seuils d'accès aux indemnités journalières de Sécurité Sociales pour maladie ou maternité doivent être abaissés immédiatement.
• Un fonds de professionnalisation doit d'urgence être abondé par l'Etat pour indemniser les salariés dont les situations individuelles ne sont pas couvertes par ces mesures, notamment les intermittents qui s'apprêtaient à ouvrir des droits.
• Les aides FONPEPS doivent très vite être assouplies et réabondées pour faciliter le redémarrage lorsqu'il sera possible. Globalement, toutes les mesures de relance de l'économie qui sont déjà envisagées devront se décliner en tenant compte des particularités et de la diversité de nos secteurs, dont l'importance stratégique dans la société et dans l'économie française sont indiscutables.
• Un plan de soutien doit être mis en place pour l’activité des autrices et des auteurs.
La fédération du spectacle et l’ensemble de ses syndicats seront vigilants et mobilisés afin de défendre les droits de toutes les travailleuses et tous les travailleurs de notre champ : autrices et auteurs, précaires ou permanent-e-s, intermittent-e-s, agents de la fonction publique.
Nous sommes tous concerné-e-s, nous ferons front ensemble.
Paris, le 25/03/2020.
Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle Cgt 14-16, rue des Lilas 75019 PARIS - 01 48 03 87 60 - www.fnsac-cgt.com - cgtspectacle@fnsac-cgt.com