Sujet Covid-19 + indemnisation intermittente et aides, quoi de neuf ?

La mise en place de l'activité partielle, doit faire l'objet, pour les intermittents comme pour les autres salariés d'une demande d'autorisation préalable, sujette à autorisation (sous 48h) de la DIRRECTE. Cette demande n'est possible que pour les contrats signés (ou promesses d'embauche formalisées - dit autrement, avec une preuve écrite) avant le 17 mars 2020.

Du côté des salariés, l’actualisation est possible pour tous les intermittents hors artistes rémunérés au cachet [sous réserve d'avoir l'assurance que son employeur l'a bien placé en activité partielle, c'est-à-dire qu'il a eu l'autorisation].

L’intermittent doit déclarer :
→ pour les heures : 5 heures par jour où il sera indemnisé au titre de l’activité partielle
→ pour la rémunération : le montant de l’indemnité perçue au titre de l’activité partielle.
Pour les techniciens ce montant sera donc :
- 70% du brut avec un minimum de 8,03€ par heure (+ l’allocation complémentaire si l’employeur verse un complément).
Pour les artistes il convient d'attendre le décret.

A noter que l’indemnité perçue au titre de l’activité partielle est prise en compte dans l’appréciation du plafond de cumul ARE/rémunérations, et que les heures "assimilées" au titre de l’activité partielle participent à la mise en œuvre des règles du cumul ARE/rémunérations.

Les heures déclarées lors de l’actualisation seront prises en compte dans les 507 heures recherchées en vue d’une nouvelle période d’indemnisation au titre des annexes 8 et 10. Mais l’indemnité perçue au titre de l’activité partielle n’est pas prise en compte pour la constitution du salaire de référence spectacle, car non soumise à contributions.

Coronavirus : le ministre de la Culture crée une cellule d’accompagnement des festivals 2020

Devant les nombreuses incertitudes créées par la crise sanitaire et l’hétérogénéité des situations et des souhaits de chaque festival, Franck Riester, ministre de la Culture, souhaite apporter un accompagnement au cas par cas aux organisateurs.



En effet, si certains souhaitent déjà pouvoir annuler leur édition 2020, d’autres pour qui le confinement ne crée pas de retard dans la préparation de leur édition, souhaitent attendre l’évolution de la situation.

En lien avec les autres ministères, la cellule d’accompagnement s’appuiera sur les directions générales du ministère de la Culture et ses opérateurs, sur les directions régionales des affaires culturelles et les directions des affaires culturelles Outre-mer afin de recenser les différents besoins et ainsi d’adapter les réponses de l’Etat.

La cellule d’accompagnement est activée dès aujourd’hui et le restera jusqu’à la fin de la crise sanitaire.

Au-delà de leurs contacts avec leurs interlocuteurs locaux au sein des services de l’Etat, les organisateurs de festivals peuvent d’ores et déjà la joindre grâce à l’adresse électronique suivante : festivals-covid19@culture.gouv.fr

NOUS VOULONS DES RÉPONSES POUR LES PROFESSIONNEL-LE-S
DU SPECTACLE, DU CINÉMA ET DE L’AUDIOVISUEL ... MAINTENANT
ET POUR LA SUITE
Réglons les urgences du mois de mars et préparons la suite pour surmonter l’année catastrophique à venir !
ACTUALITÉ URGENTE : OÙ SONT LES DÉCRETS ?
Le gouvernement tarde à concrétiser ses décisions alors que les activités des artistes et technicien-ne-s intermittent-e-s du spectacle, des autrices et auteurs et des professionnel-le-s en général sont à l’arrêt quasi-complet.
Des décrets sont annoncés en fin de semaine pour préciser les règles de prise en compte des cachets dans le cadre de l’activité partielle, comme pour les contrats des journalistes pigistes.
Malgré les déclarations des ministres, plusieurs services départementaux de l’inspection du travail refusent des dossiers d’activité partielle pour certains employeurs du spectacle : où est la cohérence ? Nous demandons une clarification urgente de la part du ministère du Travail sur ce point.
Nous continuons de poser toutes les questions, toujours sans réponses aujourd’hui, au sujet de l’activité partielle, par exemple dans le cadre du GUSO ou au sujet des droits à l’assurance chômage et à la sécurité sociale.
Il est plus que de temps d’obtenir ces réponses afin de permettre aux salarié.e.s de procéder à l’actualisation mensuelle auprès de Pôle emploi, ou sa modification qui a été rendue possible jusqu’à la fin du mois.
De plus, malgré les recommandations et engagements des ministères et du gouvernement, de nombreuses entreprises qui ont recours à l’activité partielle refusent d’en faire bénéficier leurs salariés en CDD ou CDD d’usage.
Comme toute la CGT, nous refusons que les entreprises puissent procéder au versement de dividendes tout en bénéficiant d’aides d’état.
UN PROGRAMME POUR RECONSTRUIRE LA CULTURE AU SERVICE DE TOUTES ET TOUS.
Alors que les périodes de confinement se prolongent et que s’annulent les grosses manifestations à venir, nous demandons l’élaboration d’un vaste plan de relance des secteurs du spectacle vivant et enregistré et des activités culturelles. Il passe par la mise en place d’une politique publique ambitieuse conduite par le ministère de la Culture en lien avec les collectivités locales et reposant notamment sur :
La continuité de l’action publique conduite par le ministère de la Culture ;
Des investissements publics ;
La coordination anticipée de la reprise des activités quand elle sera possible ; L’accompagnement des publics ;
Le soutien à la diversité des expressions et à l’émergence des nouvelles générations ; Une politique de mutualisation en renforçant les contributions aux fonds de soutien...
Plusieurs plateformes de contenus ont annoncé des « dons » pour soutenir nos professions. Cela ne remplacera cependant pas leur mise à contribution obligatoire et pérenne, à la fois à l’impôt et au financement de la création. Ces plateformes doivent assurer enfin une juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes au regard de la valeur créée par la diffusion de leurs œuvres.
Ce plan de sauvegarde et de soutien à l’activité doit se traduire par un plan pour l’emploi (emploi public, emploi des salariés permanents et intermittents) et un plan pour l’activité des autrices et auteurs.
Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle Cgt 14-16, rue des Lilas 75019 PARIS - 01 48 03 87 60 - www.fnsac-cgt.com - cgtspectacle@fnsac-cgt.com

En période de crise, les droits sociaux sont encore plus essentiels : l’heure doit être à la mise en place de la sécurité sociale professionnelle que propose la CGT, en tenant compte des particularités de nos métiers.
En matière d’assurance chômage, nous devons obtenir :
Solidairement avec l’ensemble des travailleurs privés d’emploi, le retrait de la réforme
imposée par le décret du 26 juillet 2019 qui durcit les conditions d’accès et d’indemnisation
aux travailleurs précaires du régime général ;
La prolongation des droits à l’assurance chômage pendant au moins un an, période augmentée
de la durée pendant laquelle nous subissons des interdictions de travail ;
L’application effective de notre avenant du 21 janvier 2019 qui a déterminé des règles plus
justes d’écoulement des différentes franchises ;
Une indemnisation exceptionnelle pour les entrants (nouveaux arrivants et collègues en
rupture de droits) empêchés d’atteindre le seuil d’ouverture de droits ;
L’ouverture de droits sans l’obligation de devoir justifier d’un CDD à l’issue des congés
maternité et des arrêts pour maladie grave ou de longue durée.
Nous demandons également pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs précaires la suppression des seuils d’accès aux indemnités de sécurité sociale.
Notre fédération et ses syndicats travaillent activement à construire ces propositions jusque dans le détail pour retravailler dans les meilleures conditions possibles et pour préserver le tissu des professionnel-le-s qui font la création et la diffusion, dans toute leur diversité, au service de tous les publics.
Paris, le 10 avril 2020.
Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle Cgt 14-16, rue des Lilas 75019 PARIS - 01 48 03 87 60 - www.fnsac-cgt.com - cgtspectacle@fnsac-cgt.com

‼ Intermittents du spectacle : Un décret vient d'être publié (15 avril).
Il fixe les modalités de conversion des droits à Pôle Emploi Spectacles pour les #intermittents placés en activité partielle : la valeur est fixée à 7h par jour ou cachet (contrairement aux 5h annoncées initialement, que l’intermittent dépende de l’annexe VIII ou de l’annexe X).

Par contre, on ne sait toujours pas :

- comment le différé d'indemnisation des demandeurs d'emploi par Pôle Emploi va s'appliquer sur les jours d'activité partielle,
- rappel : seules les heures seront comptabilisées pour les futurs dossiers de renouvellement, à hauteur de zéro euro,

Côté #employeur :

- on ne sait toujours pas comment l'activité partielle peut être mise en place au niveau des interfaces déclaratives,
- on ne sait pas s'il va être possible de faire d'autres demandes d'autorisation d'activité partielle, pour ceux qui ont déjà déposé pour leur personnel permanent,
- et on ne sait pas comment financer la partie résiduelle de l'indemnisation activité partielle.