Sujet Moi je sais pour qui je vote aux présidentielles de 2007, et toué ?

Citation : Bon, je ne crois pas que ça puisse mettre Sarko à court d'argument cependant...

Citation : jeunesse intellectuelle

Citation : Le sieur sait très bien qu'une loi ne peut être rétroactive, c'est dans la constitution (si je ne m'abuse) et si mes souvenir sont bon ce genre de chose lui est déjà arriver lorsqu'il était à l'intérieur.

Citation : * Le principe de non-rétroactivité n'a généralement pas valeur constante.

L'art. 2 du Code civil a un rang législatif et le législateur peut adopter une loi dérogeant à cet article. Ainsi, une loi peut prévoir que ses effets auront débuté avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, le législateur ne peut déroger au principe de non-rétroactivité en matière pénale afin respecter les libertés individuelles.

Il y a des cas où l'adoption d'une loi rétroactive se justifie, comme par exemple des situations exceptionnelles n'ayant pas donné au législateur le loisir d'élaborer sereinement une loi. C'est également le cas en droit fiscal lorsqu'une loi de finance s'applique aux revenus perçus et aux résultats réalisés au cours de l'année de son adoption. On parle alors de « petite rétroactivité »[1].

L'adoption de lois interprétatives ou de lois de validation constitue une exception au principe de non-rétroactivité et est soumise à des conditions.