Sujet Le pub des chomeurs et RSAistes

La DIRECCTE ne va pas annuler mon départ, juste le transformer en licenciement

date de fion de contrat

De ce que j'ai pu lire ici ou là, les refus sont dus à des irrégularités dans le dossier :
- délai (de rétractation) non respecté entre la signature de la convention (entre employeur et employé) et l'envoi à la DIRECCTE, ou date de fin de contrat ne permettant pas à la DIRRECTE de respecter le délai d'homologation
- indemnité de rupture mal calculés

Sauf si je ne suis pas tombé sur les bons documents, ni la convention ni la demande d'homologation ne demandent de justifier ou motiver la démarche.

Par contre la DIRECCTE vérifie que la RC n'est pas un licenciement économique déguisé par exemple.

droits et finances :

Citation :

Dans les entreprises, les ruptures conventionnelles sont le plus souvent conclues pour les motifs suivants :

le salarié est en mésentente avec sa hiérarchie ;
le contenu du travail ou le salaire ne conviennent plus au salarié ;
le salarié souhaite réaliser un projet personnel ou professionnel (création d'entreprise par exemple) ;
plus généralement, lorsque l'entreprise souhaite se séparer d'un salarié mais que son licenciement s'avèrerait risqué d'un point de vue juridique : l'entreprise entame alors la procédure auprès du salarié afin de négocier son départ

en gras ce qui correspond à mon cas, a priori il n'y a donc pas de danger de refus, sauf couac administratif

Je vais vérifier mais il se peut qu'on ajoute une clause d'application dans la convention, dans mon cas : financement fongécif non accordé

Citation :

date de fion de contrat

d'après moi elle invalide la RC, point. A ton employeur de refaire une demande ou de faire un vrai licenciement. En attendant tu n'es pas libéré de ton contrat.
D'après ce que j'ai compris hein

Citation de cyar :

Citation :

date de fion de contrat

Ho putain