Sujet LégiFanzine

Je travaillais à la MGEN y a moult (mutuelle/sécu de l'éducation nationale, avec des prestations n'existant pas ailleurs), on avait souvent le cas de conjoints de personnes bossant dans l'éduc.nat obligés de souscrire à une mutuelle d'entreprise, moins avantageuse que la MGEN et/ou plus chère.

On faisait la même feinte à chaque fois que le type voulait pas d'autre mutuelle, partant du principe que le meilleur mensonge est la vérité, parcequ'elle est imparable : on donnait un justificatif rappelant les statuts de la MGEN, interdisant à quiconque l'ayant quittée d'y revenir, tout simplement.

A partir de là, l'entreprise ne proposant pas de mutuelle à vie mais en fonction de la durée du contrat de travail (en sachant qu'à ce moment là la plupart des mutuelles d'entreprise, ou plutôt des assurances de santé, ne couvraient pas la retraite, la grande classe), elles ne pouvaient donc obliger le salarié à quitter la MGEN.

Sinon, aucun recours légal possible, c'est assimilé par la jurisprudence à des prélèvements sociaux, et l'employé ne peut pas s'y opposer à partir du moment où ceux ci ont été réalisés dans la légalité (genre une mutuelle choisie vite fait sans concertation sociale, en revanche peut être annulée et facilement en plus).

J'ignorais totalement l'existence de ce décrêt du mois dernier, qui pour le coup semble assez clair, nan ?

Vérifie juste qu'il soit bien en vigueur et pas en attente de parution au JO et/ou d'examen en conseil d'état.

Ha d'ici demain ça va être tendu, j'aurais pu contacter un des signataires du décrêt que je connais pour lui demander plsu d'infos, mais pour demain c'est niqué.

Alors sous réserve que jme plante pas, ce type de décrêt est normalement applicable dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel, en l'espèce le 11/09/2014 il aurait donc pleinement force de loi (au passage le gouvernement n'a pas trainé sur le coup là ).

Je peux pas être sûr de moi, y aurait 2 ou 3 trucs à vérifier, mais je dirais que c'est ok à 90%.

Attention, ce décrêt ne peut pas être rétro-actif, et donc ne saurait s'appliquer à une situation antérieure au 11/09.