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Sujet LégiFanzine

  • 365 réponses
  • 45 participants
  • 16 934 vues
  • 35 followers
Sujet de la discussion LégiFanzine
Voila, sur AF, ces derniers temps des membres ont eu des soucis avec des entreprises, des sites web etc. D'autres membres ont apportés des conseils pour savoir que faire et quel(s) organisme(s) contacter pour se défendre.

Mot clé : SPAM, Site WEB, newsletter, désinscription
Citation :
Je reçois de la pub tous les jours d'un site. Tous les jours je clique sur le lien de désinscription. Et cela semble marcher, mais non, le lendemain, rebelote.:|

Si je les menace avec la DGCCRF, ça tient debout, ou ils n'ont aucune imfluence sur ce genre démarchage sauvage et forcé?



Menace les de saisir la CNIL plutôt.



Sur le site de la CNIL, il faut d'abord avoir écrit au site coupable et attendre 2 mois pour saisir la CNIL!!



Mot clé : Agence immobilière, location, caution
Citation :
Ces gros branleurs de l'agence immobilière refusent de me restituer ma caution, sous prétexte que la propriétaire ne leur a pas reversé la somme. Sauf que dans le cas présent le bailleur était l'agence immobilière c'est eux qui ont encaissé ladite caution, c'est à eux que je versais mes loyers, c'est donc à eux qu'il incombe de me restituer la somme. Ben non ils m'ont clairement dit d'aller me faire empapaouter.[...]je vais contacter les collègues des fraudes il y a bien un agent qui s'occupe de ce genre de blague.[...] je vais également contacter l'UFC et tout le toutim





Ptain les boulets ! Ils auraient pu te dire qu'une météorite avait brûlé leurs dossiers c'eut été plus crédible.

Sinon pas la peine de se faire chie avec "que choisir" ou autre association de consommateurs, la loi est claire comme de l'eau de roche sur ce point, s'ils ne veulent pas te rendre la caution, tu leur fais un rappel à la loi via lettre recommandée, et si toujours rien sous 48h, saisie du juge de proximité. (c'est son nom officiel, il est rattaché au tribunal d'instance).

A savoir que tu peux, en toute légalité, demander des intérêts de cette somme au taux légal (aucune idée de ce taux en revanche).

PLus d'infos ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108


Voila, si vous en voyez d'autres intéressantes, n'hésitez pas à nourrir ce topic ;)

[ Dernière édition du message le 26/09/2014 à 10:17:48 ]

Afficher le sujet de la discussion
101
Citation :
En fait le deal de base à la revente avec le gars c'était:
-Il reprend la voiture et lui en propose une autre dans les même tarifs.
-Seulement elle il n'y avait aucune voiture qui lui convenait dans son parc auto.
Donc elle lui a précisé ce qu'elle recherchait et a attendu qu'il lui trouve ce qu'elle voulait, et
-au pire des cas si elle trouvait une voiture ailleurs, elle encaissait le chèque de la vente de l'audi.


ce genre de deal est complètement pourri et vérolé dès l'énoncé.
je ne connais aucune concession officielle qui fait ça, je peux donc en déduire qu'elle a eu à faire à un petit revendeur et qu'elle s'est faite enflutée dans les grandes largeur.
j'ai pas de solutions à ton soucis, mais je conseille vraiment de ne jamais accepter ce genre de deal et de bien faire attention aux petits revendeurs ( je vais pas m'étaler sur leurs méthodes et y'en a surement des biens dans le lots) surtout ceux en auto entrepreneur ayant vu de mes yeux beaucoup de tentatives d'arnaques.
102
Citation :
Qu'ils étaient amis et qu'il doivent régler ça à l'amiable.

Ha ok, mais en fait du point de vue officiel, ça se tient. Je vois pas comment ils pourraient trancher en fait. Etant plaignante, il lui appartient totalement d'apporter la charge de la preuve, chose qu'elle ne pourra pas faire au lu de ce que t'as écrit.
Amha ils lui ont épargné une longue et couteuse affaire devant le tribunal, en sachant qu'elle aurait sans aucun doute perdu, dans tous les cas de figure possibles.

Le mieux à faire, c'est de refuser ce type de deal comme le dit Seth. Evidemment c'est facile de dire ça a prosteriori.
103
C'était un chèque en bois comme même, le tribunal n'a rien fait à ce sujet ?

Site perso: Blastandco - Fictions sonores: Netophonix - Podcast: Les Sondiers

104
Ben au final, le truc que je comprends pas, c'est que quelque soit le deal pour moi, si la voiture est vendu à un type, sur droit et finance, ils disent qu'une fois qu'on te fait un chèque, la personne qui l'a fait, quelque soit le contexte est dans l'obligation de payer. Bon elle a carrément foiré car elle a pas un papier qui certifie la vente du véhicule à telle somme signé, mais le chèque lui atteste de cette vente? Nan?


Enfin même question que Nifargov en soit.

[ Dernière édition du message le 18/11/2015 à 19:58:44 ]

105
Ha mais j'ai rien bitté du tout, j'ai pas percuté que c'était lui qui avait fait un cheque en bois.icon_facepalm.gif

Là il semble effectif que le parquet ait fait une erreur monumentale, et qu'au lu de ce qui est écrit il y ait eu vol, au sens légal du terme.

Est -ce que la procédure a été relancée depuis ces 6 ans ? Si oui joins moi via MP pour plus de détails, si non, sauf erreur de ma part c'est 5 ans de prescription (flemme de vérifier) et donc c'est niqué.

Edit : la prescription est de 3 ans. Si rien n'a été fait pour relancer la procédure (chaque relance fait repartir la prescription à 0), alors il n'y absolument et totalement rien à faire.

[ Dernière édition du message le 18/11/2015 à 20:04:35 ]

106
Mp envoyé, 'fin bon je lui ai demandé, je vais regarder le dossier du plus près mais je crois que c'est mort. Enfin ça répond à pas mal de question que je posais en tout cas.

Après j'ai trouvé ça:
Citation :
10 ans : nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives. Le délai décennal s'applique également à la responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous- traitants (article 1792-4-3 du code civil) .


ici: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription


Mais j'y connais que dalle en droit.


Edit: Ok merci youtou. En tout cas ce fut très instructif! :bravo:

[ Dernière édition du message le 18/11/2015 à 20:50:58 ]

107
Question. J'ai une copine qui est journaliste pour un magazine à tirage assez important. Elle cherche à interviewer un "témoin" qui aurait eu ou aurait en ce moment un litige (quelqu'il soit) et qui serait allé se documenter ou chercher des documents types (genre réclamation pour annulation de vol, voisin bruyant, caution pas rendue, défaut de livraison) sur des sites gratuits ou payants d'information juridique.

Si l'un d'entre vous est dans ce cas et disposé à répondre, puisse-t-il me contacter par MP?
108
hey, question simple mais précise:

Un pote est veilleur de nuit dans un hotel. Bon déjà il est payé 9.63 sur toute la durée de ses nuits, ce qui même avec la convention enculatoire collective de l’hôtellerie restauration ne me semble pas franchement légal.
Passons.

Le point crucial surtout c'est qu'il fait des shift de 21h à 7h, et qu'il a droit à 3h de pause à prendre entre 1h et 6h SUR PLACE.
Je me demandais si c'était légal de spécifier dans le contrat qu'il devait prendre ses pauses sur place... parce que du coup comme il a nulle part ailleurs que son bureau d’accueil pour prendre ses pauses, ben il taffe quand même...
Il est américain et pige pas grand chose au français, je pense que ses patrons en ont profité pour lui mettre bien bien profond...

#ALAPLAJ L'été n'est pas fini partout!

109
Ton pote a le droit à une pause de 20 minutes en continu au bout de 6 h de travail, même s'il a fait des pauses plus courtes avant ! Là, il a droit à 3h de pause qu'il doit prendre entre 1h et 6h. S'il ne dépasse pas 6h d'affilée (et l'employeur ne l'impose pas), pas de problème.
La pause est un arrêt de travail de courte durée, à prendre sur le lieu de travail ou à proximité. Le fait d'imposer de rester sur place est légal (pour raison de sécurité ou continuer son travail d'accueil
En revanche, si l'employeur impose qu'il reste à son bureau d'accueil pour continuer son boulot (donc il ne peut pas sortir pour aller boire un café ou se promener), s'il reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (c'est le jargon du code du travail), ses pauses doivent alors être rémunérées.
Pour son salaire, je ne sais pas si, son travail étant précisé comme nocturne, il a droit à une prime ou une majoration sur certaines heures.

Incrédule sur tout, sceptique sur le reste

[ Dernière édition du message le 08/12/2015 à 07:08:09 ]

110
A verifier quand meme que finalemnt ces conditions de travail ne soient pas normales compte tenu de la legislation specifique de la restauration, qui soit dit en passant est une verrue dans le droit social francais.